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Classement chronologique
Nature des arrêts
Thème
Circonscription électoraleNature des arrêts
Gestion du domaine privé
Nombre d'arrêts trouvés : 579
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ARRET N° 173 du 23/12/2014
IRRECEVABILITEBAMBARA PILHY PHILIPPE C/ MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
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ARRET N° 174 du 23/12/2014
ANNULATIONESSO BOTTY ANTOINE C / MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME
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ARRET N° 175 du 23/12/2014
REJETEBOUE KOUA MICHEL C / MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME
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ARRET N° 176 du 23/12/2014
REJETMADAME MEITE MOUSSOGBE C / MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME
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ARRET N° 177 du 23/12/2014
ANNULATIONN’GUESSAN N’DA ET ANOH KOUAME C / MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, ET DE L’URBANISME
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ARRET N° 180 du 23/12/2014
ANNULATIONNATHIA LUCIEN C / MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
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ARRET N° 183 du 30/12/2014
REJETKABA DIAKITE AMADOU TIDIANE C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME
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ARRET N° 184 du 30/12/2014
ANNULATIONMADAME GALO MARTINE EPOUSE DADJI ET AUTRES C/ PREFET DE DABOU
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ARRET N° 185 du 30/12/2014
IRRECEVABILITEMADAME KOUASSI NEE MOCKEY LAURENCE C / MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
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ARRET N° 187 du 30/12/2014
ANNULATIONMADAME AHOUASSA NEE SMIRNOVA NELLIA VLADIMIRNOVA C / MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
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