COUR SUPREME

ANNULATION

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 012-025 REP DU 18 AVRIL 2012

ARRET N° 180

NATHIA LUCIEN C / MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 23 DECEMBRE 2014

COUR SUPREME

MONSIEUR KOBO PIERRE CLAVER, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu      la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême, sous le n° 2012-025 REP du 18 avril 2012, par laquelle monsieur NATHIA Lucien, né en 1957 à Maferé, (Aboisso), directeur de société, ayant pour conseil maître BLEOUE Aka Blaise, avocat à la Cour, y demeurant à Abidjan Cocody les Deux-Plateaux, 7e tranche, lot n° 3660,  îlot 248, derrière la pharmacie Saint-Gabriel, en face de Starten Cocody, résidence Lelé, 1er étage, porte RL 16, 06 BP 1789 Abidjan 06, tél : 22 52 61 66, cel : 07 29 43 51, sollicite de la Chambre Administrative, l’annulation du certificat de propriété foncière n° 03003455  du 11 août 2010 délivré à monsieur NATHIA Lucien, né en 1957 à Divo, et du  Certificat de Propriété Foncière n° 03003567 du 19 octobre 2010 délivré à MEHRY Stéphane Nadim ;

Vu      les actes attaqués ;

Vu      les autres pièces du dossier ;

Vu      les réquisitions écrites du Ministères Public, parvenues au Secrétariat de la Chambre Administrative le 04 novembre 2013 et tendant à l’annulation des actes attaqués ;

Vu      le mémoire en défense de maîtres Koffi Gilbert et Traoré Bakari, conseils du Conservateur de la Propriété Foncière des Hypothèques de Marcory, parvenu au Secrétariat de la Chambre Administrative le 15 octobre 2012, et tendant à demander à la Cour de statuer en définitive, ce que de droit sur le fond ;

Vu      le mémoire en défense de monsieur Mehry Stéphane Nadim, bénéficiaire des actes attaqués, parvenu le 11 octobre 2012 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant au rejet de la requête ;

Vu      les observations écrites, après rapport, du 03 décembre 2014 du requérant tendant à faire entièrement droit à sa requête ;

Vu      les observations écrites, après rapport, du 18 décembre 2014 de maître YAO Michel, conseil de monsieur MERHY Stéphane Nadim, tendant à déclarer régulier son certificat de propriété foncière n° 03003567 du 19 octobre 2010 ;

Vu      la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï    le Rapporteur 

     Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que, par acte notarié du 12 septembre 1997, monsieur NATHIA Lucien, né en 1957 à Maféré, a acquis de monsieur NAHOUNOU DOBO Edouard, des droits immobiliers portant sur le lot n° 344, îlot 35, titre foncier n° 27794 de la circonscription foncière de Bingerville, d’une contenance de 640 m2 sis à Abidjan Zone 4/C complémentaire 3e tranche ;

     Que voulant entreprendre des travaux de construction, le requérant s’est heurté à l’opposition de monsieur MERHY Stéphane Nadim qui prétend être propriétaire et détenteur d’un certificat de propriété n° 03003567 du 19 octobre 2010 sur le même lot qu’il dit avoir acheté par acte notarié du 30 août 2010, des mains d’un certain  NATHIA Lucien, né en 1957 à Divo, détenteur sur la parcelle d’un certificat de propriété portant le n° 03003455 ;

     Qu’estimant que ces deux certificats de propriété lui font grief en ce qu’ils violent son droit de propriété sur sa parcelle, monsieur NATHIA Lucien, le requérant, après un recours gracieux, exercé le 21 novembre 2011, auprès du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques d’Abidjan, demeuré sans suite, a saisi le 18 avril 2012, la Chambre Administrative aux fins d’obtenir leur annulation ;

En la forme

          Considérant que la requête de monsieur NATHIA Lucien respecte les conditions fixées par la loi sur la Cour Suprême ; qu’il convient de la déclarer recevable ;

Au fond

          Considérant que pour solliciter l’annulation des certificats de propriété n° 03003455 du 11 août 2010 et n° 03003567 du 19 octobre 2010, délivrés respectivement à NATHIA Lucien, technicien, né en 1957 à Divo et à MEHRY Stéphane Nadim, le requérant soutient que lesdits actes ont été obtenus sur la base d’une fausse identité et d’une fausse qualité ;

          Considérant qu’il résulte des pièces du dossier et de l’instruction que monsieur NATHIA Lucien, le requérant, a acquis le lot litigieux par suite d’une cession par acte notarié du 12 septembre 1997 et en a obtenu l’arrêté de concession provisoire portant le n° 1974/MLU/SDU/ST du 21 décembre 1998 ; que celui-ci, n’ayant pas consenti à la vente de son lot, l’acquisition par acte notarié dudit lot dont se prévaut MEHRY Stéphane Nadim, intervenue entre lui et un certain NATHIA Lucien, procède de manœuvres frauduleuses orchestrées par le vendeur, né en 1957 à Divo avec un acte de naissance, établi à Tanda ;

          Que par ailleurs, le certificat de propriété foncière n° 03003455  du 11 août 2010 délivré à monsieur NATHIA Lucien né en 1957 à Divo, a été signé par monsieur Diblé MELOUHAN alors même qu’à cette date, celui-ci avait été admis à faire valoir ses droits à la retraite ;

          Qu’enfin, à l’audience du 3 juin 2014 du Tribunal Correctionnel d’Abidjan, monsieur MEHRY Stéphane Nadim, qui détiendrait ses droits et titres du prétendu « NATHIA Lucien », technicien, n’ayant pu le faire comparaitre, ni offert d’indiquer où il pourrait se trouver, a été déclaré coupable de faux et usage de faux et condamné à 3 mois d’emprisonnement avec sursis ;

          Qu’il résulte de tout ce qui précède que c’est sur la base d’une fausse identité et d’une fausse qualité que le certificat de propriété n° 03003455  du 11 août 2010 a été délivré à « NATHIA Lucien », technicien, né en 1957 ; que cette fraude, manifeste, corrompt, par voie de conséquence, le certificat de propriété n° 03003567 du 19 octobre 2010 délivré à monsieur MEHRY Stéphane Nadim ; qu’il s’ensuit que monsieur NATHIA Lucien, né en 1957 à Maferé, est fondé à solliciter qu’ils soient déclarés nuls ;

D E C I D E

Article 1er  : La requête n° 2012-025 REP  du 18 avril 2012 de monsieur NATHIA Lucien, né en 1957 à Maferé, est recevable et bien fondée ;

Article 2 :    Les certificats de propriété n° 03003455 du 11 août 2010 et n° 03003567 du 19 octobre 2010, délivrés à monsieur NATHIA Lucien, technicien, né en 1957 à Divo et à MEHRY Stéphane Nadim, sont déclarés nuls et de nul effet ; 

Article 3 :    Il est ordonné leur radiation des livres fonciers ;

Article 4 :    Les frais sont mis à la charge de MEHRY Stéphane Nadim ;

Article 5 :    Une expédition du présent arrêt sera transmise au Ministre en charge de l’Economie et des Finances et au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Marcory ;

     Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du VINGT TROIS DECEMBRE DEUX MIL QUATORZE ;

          Où étaient présents MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Président ; KOBON Abé Hubert, Conseiller-Rapporteur ; N’GNAORE  Kouadio, YOH Gama, Mme DIAKITE Fatoumata, DEDOH Dakouri Mme NIANGO ABOKE Maria, GAUDJI K. Joseph-Désiré, Conseillers ; en présence de M. ZAMBLE Bi Tah Germain, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître LANZE Denis, Greffier ;

     En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le  Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                          LE RAPPORTEUR
                                                 LE GREFFIER