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Classement chronologique
Nature des arrêts
Thème
Circonscription électoraleNature des arrêts
Gestion du domaine privé
Nombre d'arrêts trouvés : 579
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ARRET N° 15 du 31/03/2010
REJETLA COMMUNE DE COCODY C/ LAUBOUET VALLY GILLES ET AUTRES
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ARRET N° 17 du 31/03/2010
ANNULATIONMAROUFOU TCHITOU C/ DIRECTEUR DE LA CONSERVATION FONCIERE ET DE L’ENREGISTREMENT
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ARRET N° 18 du 31/03/2010
REJETHODROJ BASSAM ET AUTRES C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
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ARRET N° 20 du 31/03/2010
REJETN’GORAN YAO MATHIEU C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
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ARRET N° 22 du 21/04/2010
ANNULATIONA L A R C P C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, ET DE L’URBANISME
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ARRET N° 23 du 21/04/2010
ANNULATION-SOCIETE S.M.A. - SOCIETE SIATAD - SOCIETE S.I.I.I. C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, ET DE L’URBANISME
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ARRET N° 30 du 21/04/2010
REJETMONSIEUR N’KAYO GNANGO C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
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ARRET N° 32 du 28/04/2010
IRRECEVABILITELA MISSION ISLAMIQUE AHMADIYYA DE COTE D’IVOIRE C/ LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME
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ARRET N° 34 du 28/04/2010
ANNULATIONWOUADJA ESSAY C/ LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME
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ARRET N° 35 du 28/04/2010
ANNULATIONMADAME DIA EPOUSE ETTE FATOU MALICK C/ LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME
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