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Classement chronologique
Nature des arrêts
Thème
Circonscription électoraleNature des arrêts
Gestion du domaine privé
Nombre d'arrêts trouvés : 579
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ARRET N° 51 du 19/11/2008
ANNULATIONCHEICK MOHAMED BARRY ET AUTRES C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME
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ARRET N° 55 du 17/12/2008
ANNULATIONTOURE ABIBATA ET AUTRES C/ MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTEUR DU DOMAINE ET DE LA CONSERVATION FONCIERE
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ARRET N° 3 du 17/02/2010
ANNULATIONSOCIETE PANDA AFRIQUE C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME
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ARRET N° 6 du 24/02/2010
ANNULATIONSOCIETE PANDA PLAST S.A.R.L C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
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ARRET N° 7 du 24/02/2010
ANNULATIONABOBI SEVERIN C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
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ORDONNANCE N° 1 du 23/03/2010
REJETLES AYANTS-DROIT DE FEU OLLO GABRIEL CONTRE DJA LOU N’GUESSAN
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ARRET N° 8 du 24/03/2010
IRRECEVABILITEESSOH LATTE BERTIN C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, ET DE L’URBANISME
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ARRET N° 10 du 24/03/2010
ANNULATIONENTREPRISE LEMAIRE ET COMPAGNIE C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
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ARRET N° 11 du 24/03/2010
ANNULATIONKOUAKOU LOUKOU GERMAIN C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, ET DE L’URBANISME
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ARRET N° 14 du 31/03/2010
ANNULATIONAMOUYA AGRO JULIEN - LA S.I.P.I.M. - ABRI 2000 S.A. C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
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