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Nature des arrêts
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Circonscription électoraleNature des arrêts
Autorisation de licenciement
Nombre d'arrêts trouvés : 41
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ARRET N° 34 du 26/07/2006
ANNULATIONEGLISE METHODISTE-UNIE COTE D'IVOIRE C/ MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
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ARRET N° 4 du 24/01/2007
REJETSOCIETE BIP ASSISTANCE C/ DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL
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ARRET N° 11 du 23/04/2008
REJETL B T P C/ ADOU ERIC EULOGE
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ARRET N° 23 du 18/06/2008
ANNULATIONC.I.E C/ MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE L’EMPLOI ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE
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ARRET N° 2 du 17/02/2010
REJETSOCIETE IVOIRIENNE D’OPERATIONS MARITIMES DITE SIVOM C/ MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
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ARRET N° 59 du 30/06/2010
ANNULATIONCNPS C/ MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE L’EMPLOI
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ARRET N° 5 du 26/01/2011
IRRECEVABILITESOCIETE GROUP 4 SECURICOR C/ MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE L’EMLPOI
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ARRET N° 10 du 26/01/2011
ANNULATIONC N P S C/ MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE L’EMPLOI
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ARRET N° 23 du 23/02/2011
REJETBOUHOUSSOU LAURENT EUSTACHE C/ MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE L’EMPLOI
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ARRET N° 49 du 27/07/2011
REJETETAT DE CÔTE D’IVOIRE C/ MME NAHO GAHE BERTINE & AUTRES
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