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Classement chronologique
Nature des arrêts
Thème
Circonscription électoraleNature des arrêts
Gestion du domaine privé
Nombre d'arrêts trouvés : 579
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ARRET N° 37 du 21/03/2012
ANNULATIONKAMAGNINI TIO C/ MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
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ARRET N° 38 du 21/03/2012
ANNULATIONSODIMA C/ PREFET DE GRAND-BASSAM
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ARRET N° 42 du 21/03/2012
ANNULATIONMME BOUARE AMINATA REMARCK C/ MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
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ARRET N° 44 du 28/03/2012
ANNULATIONTRAORE KALILOU C/ ETAT DE COTE D’IVOIRE
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ARRET N° 45 du 28/03/2012
REJETSCI « LES OCCITANES »C/ DIRECTEUR GENERAL DE L’AGEF
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ARRET N° 47 du 28/03/2012
REJETKONAN YAO CASIMIR & UN AUTRE C/ L’ARRET N° 21 DU 31 MAI 2006 DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DE LA COUR SUPREME
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ARRET N° 48 du 28/03/2012
ANNULATIONAYANTS DROIT DE FEU OLLO GABRIEL C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
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ARRET N° 49 du 28/03/2012
REJETZAHUI SOKOURI MARCELIN C/ MINISTRE DE LA CONTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
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ARRET N° 51 du 28/03/2012
ANNULATIONTIEDET GNOHANROU JEAN-MARIE C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
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ARRET N° 52 du 28/03/2012
ANNULATIONAYANTS DROIT DE FEU DANHO MOISE C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
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