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Classement chronologique
Nature des arrêts
Thème
Circonscription électoraleAperçu de l'arrêt
ARRET N° 48 du 28/03/2012
COUR SUPREME |
ANNULATION |
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CHAMBRE ADMINISTRATIVE |
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REQUETE N° 2008-140 REP DU 24 AVRIL 2008 |
ARRET N° 48 |
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AYANTS DROIT DE FEU OLLO GABRIEL C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT |
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN |
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AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 28 MARS 2012 |
COUR SUPREME |
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MONSIEUR KOBO PIERRE CLAVER, PRESIDENT |
CHAMBRE ADMINISTRATIVE | |
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LA COUR,
Vu la requête enregistrée le 24 avril 2008 au Secrétariat général de la Cour Suprême sous le numéro 2008-140 REP du 22 avril 2008 par laquelle les héritiers de feu Ollo Gabriel à savoir :
1°) madame Marguérite Christiane Affoué Ollo née le 1er avril 1948 à Grand-Bassam,
2°) madame Généviève Solange Adjo Ollo, née le 14 avril 1950 à Niamey-ville (Niger),
3°) monsieur Roger Adolph Bgota Ollo, né le 24 juin 1954 à Dakar (Sénégal),
4°) madame Mireille Marie-Claire Odette Ata Ollo, née le 16 janvier 1953 à Dakar,
5°) madame Jeanine Yvonne Virginie Ollo, née le 30 ai 1961 à Abidjan-Treichville ;
Tous de nationalité ivoirienne, qui ont élu domicile au Cabinet Diomandé et Koné, Avocats près la Cour d'Appel d'Abidjan, y demeurant, Cocody - II Plateaux, Rue des Jardins à 50 m de l'Eglise Sainte Cécile, concession SIDEX, Rue, J. 59 ; villa n° 570, 01 BP 3292
Abidjan 01, Tél : 22 42 92 17, Fax : 22 42 83 91 ; e-mail : fotienworho 7777 @ yahoo. fr, ont saisi le 22 avril 2008 la Chambre Administrative, aux fins d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 03502/MCU/DDU/ SDPAA/SAC/ND/ NYJ du 17 décembre 2004 du Ministre de la Construction et de l'Urbanisme, accordant à madame Dja Lou N'Guessan la concession provisoire du lot n° 312 ilot n° 46 de Yopougon-Kouté 3e Tranche Extension ;
Vu l'arrêté attaqué ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu les pièces desquelles il résulte que le Ministère public, le Ministre de la Construction et de l'Urbanisme, ainsi que madame Dja Lou N'guessan, à qui la requête à été transmise et notifiée le 07 février 2012, n'ont fourni ni réquisitions écrites, ni mémoire en défense, ni observations ;
Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;
Ouï le Rapporteur ;
Considérant que feu Ollo Gabriel avait acquis auprès de la Société d'Equipement des Terrains Urbains dite SETU le 07 juin 1982 le terrain de 613 m² formant le lot n° 312, îlot 46 de l'opération Yopougon-Kouté 3e tranche extension objet du titre foncier n° 109936 de Bingerville ;
Considérant que se prévalant d'un arrêté de concession provisoire
Qu'estimant que l'attribution faite à madame Dja Lou N'guessan est irrégulière et leur fait grief, les héritiers de feu Ollo Gabriel ont, après un recours gracieux du 29 octobre 2007, demeuré sans suite pendant plus de quatre mois, saisi le 22 avril 2008 la Chambre Administrative de la Cour Suprême, aux fins d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° 03502 du 17 décembre 2004 pris par le Ministre de la Construction et de l'Urbanisme ;
En la forme
Considérant qu'il ne ressort pas du dossier que l'acte attaqué ait fait l'objet de publicité et que les requérants en aient eu connaissance ; que la requête des ayants-droit de feu Ollo Gabriel est donc recevable, pour être intervenue dans les forme et délais légaux ;
Au fond
Considérant que l'article 11 de l'arrêté n° 2164 du 9 juillet 1936 modifié et complété par l'arrêté du 31 juillet 1936 et le décret n° 77-909 du 05 novembre 1977, réglementant l'aliénation des terrains domaniaux, dispose que : « le retrait du titre de concession provisoire est prononcé si, après une mise en demeure régulièrement notifiée, le concessionnaire ne s'est pas conformé dans le nouveau délai qui lui est imparti, aux injonctions de l'administration et n'a pas exécuté son contrat » ;
Considérant que l'arrêté n° 03502/MCU/DDU/SDPAA/SAC/ND/NYJ du 17 décembre 2004 accordant à Madame Dja Lou N'guessan la concession provisoire du lot n° 312 îlot n°46 de Yopougon-Kouté 3e tranche n'a pas été précédé d'une mise en demeure comme l'exige la loi ;
Qu'au surplus, s'agissant d'un acte administratif individuel créateur de droits, la lettre attribuant le lot litigieux à feu Ollo Gabriel ne peut être retirée que dans le délai de deux mois du recours contentieux et si l'acte est entaché d'illégalité ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ;
Que dès lors les ayants droit de feu Ollo Gabriel sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté n° 03502/MCU/DDU/SDPAA/SAC/ND/NYJ accordant à madame Dja Lou N'Guessan la concession provisoire du lot n° 312 îlot n° 46 de Yopougon-kouté 3e tranche extension ;
DECIDE
Article premier : La requête des héritiers de feu Ollo Gabriel est recevable et fondée ;
Article 2 : L'arrêté n° 03502/MCU/DDU/SDPAA/SAC/ND/NYJ du 17 décembre 2004 accordant à madame Dja Lou N'guessan la concession provisoire du lot n° 312 îlot n°46 de Yopougon-Kouté 3e tranche extension objet du titre foncier n° 109936 de Bingerville, est annulé ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise au Ministère de la Construction, de l'Assainissement et de l'Urbanisme ;
Article 4 : Les dépens sont à la charge du Trésor.
Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du VINGT HUIT MARS DEUX MIL DOUZE. Où étaient présents MM. KOBO PIERRE CLAVER, Président de la Chambre Administrative, Président ; ZAKPA AKISSI CECILE, Conseiller- Rapporteur ; BOBY GBAZA, TOBA AKAYE Edouard, YVES N'GORAN, Conseillers ; MM. BALLE ABOUA, ANIBIE KAKRE ZEPHIRIN et Mme CHAUDRON, Avocats Généraux ; Maître N'GUESSAN NICOLAS, Greffier.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Secrétaire.
LE PRESIDENT LE RAPPORTEUR LE SECRETAIRE. |
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