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Nature des arrêts
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Circonscription électoraleNature des arrêts
Gestion du domaine privé
Nombre d'arrêts trouvés : 579
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ARRET N° 103 du 29/04/2015
REJETSESS ESSIAGNE DANIEL C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME
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ARRET N° 104 du 29/04/2015
ANNULATIONAYANTS DROIT DE FEUE KOUMAN NEE MOSSO OWOCHI MARIE C/ - MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME - CONSERVATEUR DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DES HYPOTHEQUES D’ABIDJAN NORD I
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ARRET N° 105 du 29/04/2015
SANS OBJET-REJETSOCIETE INDUSTRIELLE POUR LA FABRICATION D’ARTICLES MENAGERS DITE IFAMCI C/ MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’EMPLOI, DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
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ARRET N° 107 du 29/04/2015
IRRECEVABILITEGNANGORAN N’GUESSAN MARTIN C/ SOUS-PREFET DE BINGERVILLE
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ARRET N° 108 du 29/04/2015
REJETDEHAYNI GHASSAN C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME
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ARRET N° 109 du 29/04/2015
DESISTEMENTLOUA FRANCOIS C/ MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
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ARRET N° 110 du 29/04/2015
RETRACTATIONSOCIETE D’AMENAGEMENT DE TERRAINS DE COTE D’IVOIRE (S.A.T.C.I) C/ ARRET N°149 DU 19 NOVEMBRE 2014 DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DE LA COUR SUPREME
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ARRET N° 111 du 29/04/2015
IRRECEVABILITEADJA JACQUES-CLEMENT TANO-BIAN C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME
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ARRET N° 113 du 20/05/2015
IRRECEVABILITEANGBO-BINDET WILLIAM AMEDE C/ CONSERVATEUR DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DES HYPOTHEQUES DE COCODY
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ARRET N° 114 du 20/05/2015
ANNULATIONSCI WAREBO C/ - MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME - CONSERVATEUR DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DES HYPOTHEQUES
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