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Classement chronologique
Nature des arrêts
Thème
Circonscription électoraleNature des arrêts
Gestion du domaine privé
Nombre d'arrêts trouvés : 579
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ARRET N° 35 du 20/03/2013
IRRECEVABILITEYAYO SAGOU AMBROISE ET 01 AUTRE C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
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ARRET N° 36 du 20/03/2013
IRRECEVABILITEDAO DAOUDA C/ GOUVERNEUR DU DISTRICT D’ABIDJAN
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ARRET N° 38 du 20/03/2013
IRRECEVABILITEDAO DAOUDA C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
Théorie de la connaissance acquise...
ARRET N° 39 du 20/03/2013
ANNULATIONATTOH NANGUY HERVE NARCISSE C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
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ARRET N° 41 du 20/03/2013
IRRECEVABILITEGUIEGUI N’CHO GUSTAVE C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME
Recours juridictionnel tardif,Recours juridictionnel tardif...
ARRET N° 194 du 19/06/2013
REJETMADAME ETIOBO EPOUSE ABLE DELPHINE SYLVIE ELEONORE C/ CONSERVATEUR DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DES HYPOTHEQUES D’ABIDJAN-SUD
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ARRET N° 196 du 19/06/2013
ANNULATIONACHI AKISSI C/ PREFET DE SAN-PEDRO
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ARRET N° 197 du 19/06/2013
IRRECEVABILITEMOBIO DANHO BENJAMIN C/ ARRET N° 56 DU 17 DECEMBRE 2008
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ARRET N° 198 du 26/06/2013
IRRECEVABILITEAYANTS DROIT DE FEU GUENE BOUKARE C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT
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ARRET N° 200 du 26/06/2013
REJETAYANTS DROIT DE FEU NAMPE AHOUADJA C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
Sursis à exécution,Sursis à exécution...