COUR SUPREME

ANNULATION

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 2011-001 REP DU 11 JANVIER 2011

ARRET N° 196

ACHI AKISSI C/ PREFET DE SAN-PEDRO

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 19 JUIN 2013

COUR SUPREME

MONSIEUR KOBO PIERRE CLAVER, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu     la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 11 janvier 2011, sous le n° 2011-001 REP, par laquelle Monsieur ACHI AKISSI, né vers 1946 à BIASSO, Sous-préfecture d'ADZOPE, ayant pour conseil la SCPA 2YK et Associés, avocats près la Cour d'Appel d'Abidjan, demeurant à Cocody, boulevard des Martyrs, Deux-Plateaux, Sicogi, immeuble BOTIWA, 2^ème étage, porte 547, 04 BP 1405 Abidjan 04, tél : 22 41 44 04, fax : 22 41 42 40, sollicite de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l'annulation de la décision n° 054/P.SP/DF du 07 avril 2009 du Préfet de SAN-PEDRO accordant la concession provisoire du lot n° P.24 Bis d'une superficie de 2962 m², sis au quartier BALMER (Front de mer) à la Société Internationale de Plantations Et de Finances en Côte d'Ivoire (SIPEF-CI) ;

Vu     la décision attaquée ;

Vu     les autres pièces du dossier ;

Vu     les conclusions ampliatives après rapport, déposées au secrétariat de la Chambre Administrative le 18 mars 2013 par la SCPA 2YK et Associés ;

Vu     le mémoire en défense déposé au secrétariat de la Chambre Administrative le 18 avril 2013 par la SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA, Conseil de la SIPEF-CI ;

Vu     les réquisitions écrites du Ministère Public du 11 novembre 2011 tendant à l'annulation de la décision attaquée ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que la requête, le 07 février 2011 et le rapport, le 06 mars 2013, ont été notifiés au Préfet de SAN-PEDRO ;

Vu     la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï    le Rapporteur ;

Considérant qu'attributaire de la parcelle de terrain urbain formant le lot n° P24 Bis de 2962 m² sise au quartier BALMER (Front de Mer) dans la commune de San-Pedro, par lettre n° 006/P.SP/DOM du 04 janvier 2006 du Préfet de SAN-PEDRO, monsieur ACHI AKISSI a découvert, lors d'une visite sur ledit lot, des chargements de sable déposés par la Société Internationale de Plantations Et de Finances en Côte d'Ivoire (SIPEF-CI) à qui le Préfet de SAN-PEDRO a, par décision n° 054/P.SP/DF du 07 avril 2009 abrogeant sa lettre d'attribution, concédé provisoirement la même parcelle ; qu'estimant irrégulière la réattribution du terrain, monsieur ACHI AKISSI après avoir, par suite d'une action en revendication de propriété et en déguerpissement devant la Section de Tribunal de Sassandra, obtenu le 30 juin 2010 copie de la décision du 07 avril 2009 a tenté de la faire rapporter par un recours gracieux exercé le 23 juillet 2010, resté sans suite et a saisi le 11 janvier 2011 la Chambre Administrative aux fins de son annulation ;

SUR LA RECEVABILITE

Considérant que la décision attaquée n'a pas fait l'objet de publicité ; qu'elle n'a été communiquée à monsieur ACHI AKISSI qu'à la faveur d'une procédure judiciaire devant la Section de Tribunal de Sassandra le 30 juin 2010 ; que dès lors, le recours administratif exercé le 23 juillet 2010 n'est pas tardif ; qu'il s'ensuit que la requête introduite le 11 janvier 2011 doit être déclarée recevable ;

AU FOND

Considérant que ACHI AKISSI soutient, sans être démenti par l'administration, que l'attribution du terrain litigieux à la Société Internationale de Plantations Et de Finances en Côte d'Ivoire (SIPEF-CI) par la décision du 07 avril 2009 n'a pas été précédée d'un retrait formel de sa lettre d'attribution du 04 janvier 2006 ;

Considérant qu'il est constant, qu'aucune mise en demeure de retrait du lot pour non mise en valeur ou insuffisance de mise en valeur n'a été servie à ACHI AKISSI ; qu'aucune décision de retrait de son lot n'a été portée à sa connaissance ; que dès lors, il est fondé à soutenir que la concession provisoire du terrain à la SIPEF-CI s'est faite en violation des droits qu'il tient de sa lettre d'attribution du 04 janvier 2006 ; qu'il y a lieu en conséquence, d'annuler la décision du 07 avril 2009 du préfet de SAN-PEDRO ;

DECIDE

Article 1 :        La requête de monsieur ACHI AKISSI est recevable et bien fondée ;

Article 2 :        La décision n° 054/P.SP/DF du 07 avril 2009 abrogeant la lettre d'attribution n° 006/PSP/DOM du 04 janvier 2006 et accordant la concession provisoire du lot n° P 24 Bis du quartier BALMER (Front de Mer ) commune de SAN-PEDRO à la Société Internationale de Plantations Et de Finances en Côte d'Ivoire (SIPEF-CI), est annulée ;

Article 3 :        Les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 4 :        Expédition du présent arrêt sera transmise à messieurs le Préfet et Maire de SAN-PADRO et au Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du DIX NEUF JUIN DEUX MIL TREIZE ;

Où étaient présents MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Président ; Mme NIANGO ABOKE MARIA, Conseiller-Rapporteur ; N'GNAORE KOUADIO, YOH Gama, Mme FATOUMATA DIAKITE, DEDOH DAKOURI, KOBON ABE HUBERT, GAUDJI JOSEPH-DESIRE, Conseillers ; en présence de ZAMBLE BI TAH GERMAIN, ALLOH AGATHE, Avocats Généraux ; avec l'assistance de Maître LANZE DENIS, Greffier ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

        LE PRESIDENT                       LE RAPPORTEUR                            LE GREFFIER