Nature des arrêts
Gestion du domaine privé
Nombre d'arrêts trouvés : 579
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ARRET N° 103 du 18/06/2014
REJETETAT DE COTE D’IVOIRE - SYNATRESOR C / MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
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ARRET N° 105 du 25/06/2014
IRRECEVABILITEBOUZIANE FOUAD C/ ARRET N° 20 DU 21 MARS 2007 DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE - KOUAME ASSOUA
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ARRET N° 106 du 25/06/2014
IRRECEVABILITEYAO KOUAME C/ CONSERVATEUR DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DES HYPOTHEQUES DE COCODY
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ARRET N° 107 du 25/06/2014
IRRECEVABILITEMAITRE AGATHE AYENA BENE-HOANE C / MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME
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ARRET N° 139 du 30/07/2014
IRRECEVABILITEMADAME ADOU KANGA MADELEINE C / PREFET D’ABENGOUROU
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ARRET N° 140 du 22/10/2014
ANNULATIONASSOCIATION DES HABITANTS DU QUARTIER ABOUABOU II EXTENSION (CITE COCOTERAIE) C / MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
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ARRET N° 141 du 22/10/2014
ANNULATIONABOBI SEVERIN C / MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS - MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME
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ARRET N° 142 du 22/10/2014
ANNULATIONYEO BAKARY OUATTARA C / MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES - FANNY LANCINA
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ARRET N° 143 du 22/10/2014
ANNULATIONBAALBAKY ALI MOHAMED C / MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
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ARRET N° 145 du 29/10/2014
ANNULATIONMADAME YAO ATTOUNGRE YVONNE ET AUTRES C/ SOUS PREFET D'ANYAMA
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