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Nature des arrêts

Gestion du domaine privé

Nombre d'arrêts trouvés : 579

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ARRET N° 103 du 18/06/2014

REJET
ETAT DE COTE D’IVOIRE - SYNATRESOR C / MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

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ARRET N° 105 du 25/06/2014

IRRECEVABILITE
BOUZIANE FOUAD C/ ARRET N° 20 DU 21 MARS 2007 DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE - KOUAME ASSOUA

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ARRET N° 106 du 25/06/2014

IRRECEVABILITE
YAO KOUAME C/ CONSERVATEUR DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DES HYPOTHEQUES DE COCODY

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ARRET N° 107 du 25/06/2014

IRRECEVABILITE
MAITRE AGATHE AYENA BENE-HOANE C / MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME

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ARRET N° 139 du 30/07/2014

IRRECEVABILITE
MADAME ADOU KANGA MADELEINE C / PREFET D’ABENGOUROU

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ARRET N° 140 du 22/10/2014

ANNULATION
ASSOCIATION DES HABITANTS DU QUARTIER ABOUABOU II EXTENSION (CITE COCOTERAIE) C / MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT

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ARRET N° 141 du 22/10/2014

ANNULATION
ABOBI SEVERIN C / MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS - MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME

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ARRET N° 142 du 22/10/2014

ANNULATION
YEO BAKARY OUATTARA C / MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES - FANNY LANCINA

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ARRET N° 143 du 22/10/2014

ANNULATION
BAALBAKY ALI MOHAMED C / MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

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ARRET N° 145 du 29/10/2014

ANNULATION
MADAME YAO ATTOUNGRE YVONNE ET AUTRES C/ SOUS PREFET D'ANYAMA

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