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Nature des arrêts

Fonction publique

Nombre d'arrêts trouvés : 120

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ARRET N° 35 du 17/12/1997

IRRECEVABILITE
DOUE ANDRE C/ MINISTERE DE L’EMPLOI, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION SOCIALE

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ARRET N° 3 du 28/01/1998

IRRECEVABILITE
TIEOUROU Victor C/ Ministère de la Fonction Publique

Recours juridictionnel tardif,Recours juridictionnel tardif...

 

ARRET N° 13 du 28/01/1998

ANNULATION
Dr SOUME BI KAKOU BRICE C/ MINISTERE DE L’EMPLOI, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE


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ARRET N° 22 du 24/06/1998

ANNULATION
CHERIF VAHIVOUA C/ MINISTERE DES RESSOURCES MINIERES ET PETROLIERES

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ARRET N° 29 du 29/07/1998

REJET
TANAU YAO BRUNO C/ MINISTERE DE L’EMPLOI ET DE LA FONCTION PUBLIQUE


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ARRET N° 13 du 26/05/1999

IRRECEVABILITE
AMIAN ASSA SERAPHIN C/ MINISTRE DE L’EMPLOI, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE


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ARRET N° 15 du 26/05/1999

IRRECEVABILITE
GOMON KACOU JEAN C/ MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA FONCTION PUBLIQUE


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ARRET N° 16 du 30/06/1999

IRRECEVABILITE
BAKARY BAUSSIAND PAUL C/ ETAT DE COTE D'IVOIRE


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ARRET N° 17 du 30/06/1999

REJET
SAI DOUA PASCAL C/ MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE


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ARRET N° 2 du 26/01/2000

REJET
DIE KASSIE JACQUES C/ MINISTERE DE L’EMPLOI, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE


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