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Nature des arrêts
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Circonscription électoraleClassement chronologique
2009
Nombre d'arrêts trouvés : 50
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ARRET N° 43 du 27/04/2009
ANNULATION- AHOKE PATRICE YAPO - COMMUNAUTE VILLAGEOISE D’ANONKOUA KOUTE C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME
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ARRET N° 30 du 20/05/2009
ANNULATIONASSOCIATION DES HABITANTS DU QUARTIER ABOUABOU II C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME
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ARRET N° 31 du 20/05/2009
REJETDISTRICT D’ABIDJAN C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME
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ARRET N° 32 du 20/05/2009
IRRECEVABILITEN’KRAGBO TATA MATHIEU ET AUTRES C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME
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ARRET N° 33 du 20/05/2009
REJETSILLA MAHAMADOU YACOUBA C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME
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ARRET N° 34 du 20/05/2009
CASSATION - EVOCATIONCOMMUNE DE SAN-PEDRO ET BOUEKA NABO CLEMENT C/ LA SOCIETE DE TRANSFORMATION ET D’EXPLOITATION DES BOIS TROPICAUX DITE STEBT
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ARRET N° 35 du 20/05/2009
ANNULATIONNOUAMA KOUASSI EMMANUEL ALEXANDRE ET MADAME ELLO YABA JEANNE EPOUSE NOUAMA C/ MINISTRE DE LA CONTRUCTION ET DE L’URBANISME
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ARRET N° 36 du 20/05/2009
REJETYAYO SAGOU AMBROISE ET BAEDAN DOGBO PAUL C/ ETAT DE COTE D’IVOIRE
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ARRET N° 37 du 20/05/2009
IRRECEVABILITEADIHI AKRE ET AUTRES C/ ETAT DE COTE D’IVOIRE
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ARRET N° 38 du 20/05/2009
SANS OBJETDRAMERA SEKOU ET AUTRES C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME
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