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Classement chronologique
Nature des arrêts
Thème
Circonscription électoraleNature des arrêts
Gestion du domaine privé
Nombre d'arrêts trouvés : 579
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ARRET N° 207 du 25/11/2015
ANNULATIONLEFFRY JEAN CLAUDE C/ MINISTRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DU BUDGET
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ARRET N° 211 du 25/11/2015
REJETRAMDE GASTON C/ MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
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ARRET N° 212 du 25/11/2015
IRRECEVABILITETRAORE YACOUBA C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME
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ARRET N° 213 du 25/11/2015
DESISTEMENTMADAME ALIMATA NANA C/ MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
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ARRET N° 216 du 23/12/2015
IRRECEVABILITEAKRE LUCIEN C/ MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
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ARRET N° 223 du 23/12/2015
REJETMADAME BAGNI JEANNE ET AUTRES C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME
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ARRET N° 224 du 23/12/2015
ANNULATIONTCHAKE ANGRANSE BERNARD ET AUTRES C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
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ARRET N° 225 du 23/12/2015
ANNULATIONPITTE BILE FABIEN C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME
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ARRET N° 227 du 23/12/2015
REJETLA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE « JESYL C/ - ARRET N° 28 DU 30 MARS 2011 DE LA CHAMBRE ADMINSTRATIVE - LES AYANTS DROIT DE FEU NANA TIGA
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ARRET N° 228 du 23/12/2015
ANNULATIONAKO MOYA EPOUSE KOKORA ET AUTRES C/ MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
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