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Nature des arrêts

Autorisation de licenciement

Nombre d'arrêts trouvés : 41

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ARRET N° 12 du 25/01/2012

ANNULATION
MAIRIE DE TREICHVILLE C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT

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ARRET N° 39 du 21/03/2012

ANNULATION
PALMCI C/ MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE

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ARRET N° 137 du 19/12/2012

IRRECEVABILITE
SOCIETE PALMCI C/ MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE L’EMPLOI

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ARRET N° 11 du 20/02/2013

IRRECEVABILITE
SOCIETE TAURIAN MANGANESE ET FERRO ALLOY CI C/ MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’EMPLOI, DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE

Recours juridictionnel prématuré,Recours juridictionnel prématuré...

 

ARRET N° 260 du 24/12/2013

IRRECEVABILITE
KOKO CASMIR C/ ARRET N° 44 DU 29 NOVEMBRE 2006 DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

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ARRET N° 45 du 26/03/2014

IRRECEVABILITE
LEBATO GNAZEGBO ARMAND C/ MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’EMPLOI, DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE

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ARRET N° 13 du 21/01/2015

DESISTEMENT
LE GOLDEN HOTEL C / MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’EMPLOI, DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE

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ARRET N° 62 du 18/03/2015

IRRECEVABILITE
SOCIETE YAOURE MINING C/ MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’EMPLOI, DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE

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ARRET N° 101 du 29/04/2015

ANNULATION
- SOCIETE SUISSE CONSTRUCTION - SOCIETE SWISS DECO MANAGEMENT C/ MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’EMPLOI, DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE

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ARRET N° 105 du 29/04/2015

SANS OBJET-REJET
SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LA FABRICATION D’ARTICLES MENAGERS DITE IFAMCI C/ MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’EMPLOI, DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

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