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Nature des arrêts
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Circonscription électoraleClassement chronologique
2020
Nombre d'arrêts trouvés : 379
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ARRET N° 101 du 04/03/2020
ANNULATIONMADAME LOBOGNON DOLOBO EDITH ET AUTRES C/ CONSERVATEUR DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DES HYPOTHEQUES DE DALOA
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ARRET N° 102 du 04/03/2020
IRRECEVABILITEAKA AOUELE C/ CONSERVATEUR DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DES HYPOTHEQUES D’ABIDJAN NORD
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ARRET N° 103 du 04/03/2020
REJETCOMMUNE DE BOUAKE C/PREFET DE GBEKE
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ARRET N° 104 du 11/03/2020
CLASSEMENTYAO KOUASSI LEANDRE C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME
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ARRET N° 105 du 11/03/2020
IRRECEVABILITEACKET ACKET MARIE ET AUTRES C/ ARRET N° 95 DU 18 JUIN 2014 DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DE LA COUR SUPREME
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ARRET N° 106 du 11/03/2020
ANNULATIONCOMMUNAUTE VILLAGEOISE D’ADJAME-BINGERVILLE C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME
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ARRET N° 107 du 11/03/2020
REJETN’GOU OKAUGNY YANNICK ANICET C/ AUTORITE NATIONALE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS DITE ANRMP
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ARRET N° 108 du 11/03/2020
REJETAGENCE D’ETUDES ET DE PROMOTION DE L’EMPLOI DITE AGEPE C/ MADEMOISELLE N’DIA SALIMATA
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ARRET N° 109 du 11/03/2020
SANS OBJETSOCIETE D’HABITATIONS MODEREES DITE SHM C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
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ARRET N° 110 du 11/03/2020
ANNULATIONAGAMAN MAURICE ET AUTRES C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME
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