CONSEIL D'ETAT

ANNULATION

REQUETE N° CE-EL-106 M DU 14 SEPTEMBRE 2023

ARRET N° 451

KLA KOUE SYLVANUS C/ - COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE DITE CEI - KEITA EPOUSE CISSE NAKARIDJA

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 SEPTEMBRE 2023

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu       la requête, déposée le 07 septembre 2023 à la Commission Electorale Indépendante dite CEI sous le n° 064  et enregistrée le 14 septembre 2023 au Greffe du Conseil d’Etat sous le n° CE-EL 106 M, par laquelle monsieur KLA KOUE Sylvanus,  tête de la liste de  candidatures parrainée par le Parti des Peuples Africains Côte d’Ivoire dit PPA-CI et le Parti Démocratique de Côte d’Ivoire -Rassemblement Démocratique Africain dit PDCI-RDA à l’élection du 02 septembre 2023 des Conseillers Municipaux de la Commune de San-Pedro, ayant pour Conseil la SCPA ADOU et BAGUI, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant,  Plateau, avenue, Abdoulaye FADIGA,  cité Esculape, face BCEAO, bâtiment K,  5ème étage, porte K5,  téléphone  202108877,  sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation de ladite élection ;

Vu       les réquisitions écrites Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 20 septembre 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu       les observations écrites de la Commission Electorale Indépendante, parvenues le 19 septembre 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à voir le Conseil d’Etat statuer ce que de droit ;

Vu     le mémoire de madame KEITA épouse CISSE Nakaridja candidate, tête de la liste de candidatures déclarée élue, déposé au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu     la notification faite aux parties de l’avis d’audience du 26 septembre pour l’audience du 28 septembre 2023 ;

Vu       la Constitution ;

Vu     la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant code électoral modifié par les lois n° 2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012-2015-216 du 22 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016 et les ordonnances n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et n° 2020-356 du 08 avril 2020 ;

Vu     la loi n° 2001-634 du 09 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante dite CEI, telle que modifiée par les lois n° 2004-642 du 14 décembre 2004, n° 2014-335 du 18 juin 2014, n° 2014-664 du 03 novembre 2014, n° 2019-708 du 05 août 2019 et par l’ordonnance n° 2020-306 du 04 mars 2020, telle que ratifiée par la loi n° 2020-492 du 29 mai 2020 et par la loi n° 2022-886 du 23 novembre 2022 ;

Vu     la loi n° 2012-1128 du 23 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales ;

Vu     le décret n° 2023-702 du 16 août 2023 fixant le nombre de lieux et de bureaux de vote pour les élections des Conseillers Régionaux et des Conseillers Municipaux en 2023 ;

Vu       la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition l’organisation du fonctionnement du conseil d’état ;

Ouï     le Rapporteur ;

            Considérant que, suite à l’élection du 02 septembre 2023 des Conseillers Municipaux de la Commune de San-Pedro, la Commission Electorale Indépendante dite CEI a proclamé les résultats suivants :

• la liste de candidatures indépendante, conduite par monsieur GAGNE HOULOUHOU Bernard, a obtenu 133 voix, soit 2,78 %  des suffrages exprimés ;

• la liste de candidatures du Rassemblement des Houphouëtistes pour la Démocratie et la Paix, conduite par monsieur ANOBLE Miezan Félix, a obtenu 6165 voix, soit 26,14 % des suffrages exprimés ;

• la liste de candidatures indépendante, conduite par madame KEITA épouse CISSE Nakaridja, a obtenu  7447  voix, soit 31,57 % des suffrages exprimés ;

• la liste de candidatures indépendante, conduite par monsieur COULIBALY Laciné, a obtenu 375 voix, soit 1,59 % des suffrages exprimés ;

-  la liste de candidatures parrainée par le Parti des Peuples Africains Côte d’Ivoire dit PPA-CI et le parti Démocratique de Côte d’Ivoire Rassemblement Démocratique Africain dit PDCI-RDA, a obtenu 7444 voix, soit 31, 56% des suffrages exprimés ;

• la liste de candidatures indépendante, conduite par  monsieur AMBA Moussa, a obtenu 1271 voix, soit 5,16% soit 5, 16% des suffrages exprimés ;

• la liste de candidatures indépendante,  conduite par monsieur KAPE César, a obtenu 509 voix, soit 2,16 % des suffrages exprimés ;

            Qu’estimant cette élection entachée d’irrégularités, monsieur KLA KOUE Sylvanus sollicite, du Conseil d’Etat, son annulation ;

En la forme

            Considérant que la requête a été introduite dans les conditions de forme et de délais de la loi ; qu’elle doit être déclarée recevable ;

Au fond

            Considérant que, pour solliciter l’annulation de scrutin du 02 septembre 2023 à l’élection des Conseillers Municipaux de la Commune de San-Pedro, monsieur KLA KOUE Sylvanus reproche à la Commission Electorale Indépendante les faits suivants :

• absence d’hologrammes sur certains procès-verbaux de dépouillement des votes et urnes non scellées ;

•  graves irrégularités sur l’urne du bureau de vote n° 1 du groupe scolaire BAD 1 ;

• partialité des agents de la Commission Electorale Indépendante de San-Pedro ;

•  non-conformité du matériel électoral ;

Sur le grief tiré de la partialité des agents de la Commission Electorale Indépendante

            Considérant que, monsieur KLA KOUE Sylvanus fait valoir que les agents de la Commission Electorale Indépendante ont fait preuve de partialité ; qu’ainsi, précise-t-il, le président du bureau de vote n° 1 de l’EDP BABA a demandé à  des électeurs de porter leur choix sur l’un des candidats ; que madame KEITA épouse CISSE Nakaridja a  distribué des  numéraires aux électeurs au vu des agents de la Commission Electorale Régionale ; que monsieur YEO Drissa, Commissaire de la Commission Electorale Indépendante a introduit plusieurs urnes non scellées  sur le site de compilation des votes aux environs de 2 heures du matin dans la nuit du 03 septembre 2023 ;

          Considérant qu’il est de principe que le scrutin pour être valable doit être sincère et crédible ;

          Considérant qu’il résulte de l’instruction et des pièces du dossier que monsieur BAMBA Abdoulaye, Président de la Commission Electorale Indépendante Régionale de San-Pedro, s’est rendu coupable de différents manquements à sa mission, notamment le recrutement et l’affectation d’agents électoraux non formés, l’absence de procès-verbaux de recensement général des votes dans les enveloppes inviolables ; que pour ces fautes il a été suspendu de ses fonctions ;

            Considérant qu’il est évident, que dans ces circonstances, la crédibilité du scrutin, a été affectée ; qu’il convient, alors surtout que l’écart du nombre des suffrages obtenus par les deux premiers tête de liste est de trois (3) voix, d’en prononcer l’annulation sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens et d’ordonner, conformément à l’article 201 du code électoral, l’organisation d’une nouvelle élection dans le délai de trois (03) mois ;

DECIDE 

Article 1er :   la requête n° CE-EL 106 M du 14 septembre 2023 de monsieur KLA KOUE Sylvanus est recevable et bien fondée ;

Article 2 :     l’élection du 02 septembre 2023 des Conseillers Municipaux de la Commune de San-Pedro est annulée ;

Article 3 :     il est ordonné à la Commission Electorale Indépendante l’organisation d’une nouvelle élection des Conseillers Municipaux de la Commune de San-Pedro dans le délai de trois (03) mois, conformément à l’article 201 du code électoral ;

Article 4 :    les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 5 :     une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Président de la Commission Electorale Indépendante et au Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité ;

Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique du VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS ;