CONSEIL D'ETAT

SANS OBJET

REQUETE N° CE-EL-29 (M) DU 04 AOÛT 2023

ARRET N° 402

AKOSSI AKE CLAUDE C/ COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE C.E.I

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 AOUT 2023

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu    la requête, enregistrée le 04 août 2023 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-EL-29 M, par laquelle monsieur AKOSSI AKE Claude, tête de la liste de candidatures indépendante « Anyama Nouvelle Vision » pour l’élection des Conseillers Municipaux de la Commune d’Anyama du 02 septembre 2023, sollicite, du Conseil d’Etat, l’invalidation de candidatures de madame BAMBA Fatima et de monsieur TRAORE Issa, inscrits sur la liste de candidatures « Rassemblement et Solidarité », parrainée par le Rassemblement des Houpouëtistes pour la Démocratie et la Paix dit RHDP ;

Vu    les pièces du dossier ;

Vu    les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil Etat, parvenues le 04 août 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu    les observations écrites de la Commission Electorale Indépendante, parvenues le 04 août 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à s’en remettre à la sagesse de la Cour ;

Vu    la notification aux parties de l’avis d’audience du 09 août 2023 pour l’audience du 11 août 2023 ;

Vu    l’arrêt n° 375 du 10 août 2023 du Conseil d’Etat ;

Vu   la Constitution ;

Vu    la loi n°2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n°2012-1193 du 27 décembre 2012, n°2015-216 du 2 avril 2015, n°2016-840 du 18 octobre 2016, les ordonnances n°2018-939 du 18 décembre 2018 et n° 2020-356 du 08 avril 2020 ;

Vu   la loi n° 2001-634 du 09 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante dite CEI, telle que modifiée par les lois n° 2004-642 du   14 décembre 2004, n° 2014-335 du 18 juin 2014 et n° 2014-664 du   03 novembre 2014, n°2019-708 du 05 août 2019, par l’ordonnance n°2020-306 du 04 mars 2020 ratifiée par la loi n°2020-492 du 29 mai 2020 et par la loi n°2022-886 du 23 novembre 2022 ;

Vu   la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, telle que modifiée par l’ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023 ;

Vu   la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ; 

Ouï    le Rapporteur ;

            Considérant que monsieur AKOSSI AKE Claude, tête de la liste de candidatures indépendante « Anyama Nouvelle Vision » pour l’élection des Conseillers Municipaux de la Commune d’Anyama du 02 septembre 2023, sollicite, du Conseil d’Etat, l’invalidation de candidatures de madame BAMBA Fatima et de monsieur TRAORE Issa, inscrits sur la liste de candidatures « Rassemblement et Solidarité », parrainée par le Rassemblement des Houpouëtistes pour la Démocratie et la Paix dit RHDP ;

            Mais, considérant que, par arrêt n°375 du 10 août 2023, le Conseil d’Etat, sur saisine de monsieur DOGBO Monnet Mathurin, tête de la liste « Ensemble allons de l’avant », pour l’élection des Conseillers Municipaux de la Commune

d’Anyama du 02 septembre 2023, parrainée par le Parti Démocratique de Côte d’Ivoire- Rassemblement Démocratique Africain dit PDCI-RDA, a rejeté les conclusions de la requête tendant à l’invalidation de la candidature de madame BAMBA Fatima et ordonné à la Commission Electorale Indépendante de procéder à la radiation de la candidature de monsieur TRAORE Issa ;

            Que la requête, dirigée contre les mêmes candidats, avec les mêmes moyens et tendant aux mêmes fins, doit être déclarée sans objet ;

D E C I D E

Article 1er :      la requête n° CE-EL-29 M du 04 août 2023 de monsieur AKOSSI AKE Claude est sans objet ;

Article 2 :        les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 4 :        une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Président de la Commission Electorale Indépendante ;

          Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique du ONZE AOÛT DEUX MIL VINGT TROIS ;