CONSEIL D'ETAT

RADIATION-REMPLACEMENT

REQUETE N° CE-EL-07 (M) DU 03 AOÛT 2023

ARRET N° 368

MADAME KONATE SALIMATA C/ COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE C.E.I

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 AOUT 2023

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu       la requête, enregistrée le 03 août 2023 au Greffe du Conseil d’Etat sous le n°CE-EL-07 M, par laquelle madame KONATE Salimata, née le 24 décembre 1975 à Débété, Sous-préfecture de Débété, téléphone 07 57 21 16 20, inscrite sur la liste de candidature Indépendant M-00326, « Frères Unis », pour l’élection des Conseillers Municipaux de la Commune de KANAKONO du 02 septembre 2023, sollicite, du Conseil d’Etat, son retrait de ladite liste ;

Vu      les pièces du dossier ;

Vu     les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 04 août 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu       les observations écrites de la Commission Electorale Indépendante (CEI), parvenues le 08 août 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à s’en remettre à la sagesse du Conseil d’Etat ;

Vu      la notification aux parties de l’avis d’audience du 09 août 2023 pour l’audience du 10 août 2023 ;

Vu      la Constitution ;

Vu      la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code Electoral modifiée par les lois n°s 2012-1130 du 13 décembre 2012, 2012-1193 du 27 décembre 2012, 2015-216 du 02 avril 2015, 2016-840 du 18 octobre 2016 et les ordonnances n°s 2018-939 du 18 décembre 2018 et 2020-356 du 08 avril 2020 ;

Vu       la loi n° 2001-634 du 09 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante, modifiée et complétée par les lois n° 2004-642 du 14 décembre 2004, n° 2014-335 du 18 juin 2014, n° 2014-664 du 03 novembre 2014 et n° 2019-708 du 05 août 2019 et par l’ordonnance n°2020-306 du 04 mars 2020, telle que ratifiée par la loi n° 2020-492 du 29 mai 2020 et par la loi n° 2022-886 du 23 novembre 2022 ;

Vu       la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales telle que modifiée par l’ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023 ;

Vu       la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï     le Rapporteur ;

          Considérant que, suite à la publication, le 1er août 2023, par la Commission Electorale Indépendante dite CEI, de la liste de candidatures pour l’élection des Conseillers Municipaux du 02 septembre 2023 de la Commune de KANAKONO, madame KONATE Salimata, inscrite sur la liste Indépendant  M-00326, « Frères Unis », conduite par monsieur KONE Safana Nambaha, a, le 03 août 2023, saisi le Conseil d’Etat aux fins d’obtenir son retrait de ladite liste, pour « convenances personnelles » ;

En la forme

          Considérant que la requête a été introduite dans les conditions prévues par le Code électoral ; qu’elle doit être déclarée recevable ;

Au fond

           Considérant que madame KONATE Salimata sollicite le retrait de son nom de la liste de candidature Indépendant « Frères Unis » pour convenances personnelles ;

          Considérant qu’il est de principe que tout candidat à une élection peut se désister en sollicitant sa radiation de la liste de candidatures, même après validation par la Commission Electorale Indépendante ;

          Considérant qu’en l’espèce, madame KONATE Salimata sollicite le retrait de son nom sur la liste de candidatures Indépendante M-00326 « Frères Unis » ; qu’il y a lieu de la radier de ladite liste et de permettre son remplacement au rang qui convient ;

D E C I D E

Article 1er :   la requête n°CE-EL-07 M du 03 août 2023 de madame KONATE Salimata est recevable et bien fondée ;

Article 2 :      il est ordonné à la Commission Electorale Indépendante (CEI) de radier madame KONATE Salimata de la liste de candidatures Indépendante « Frères Unis » et de permettre son remplacement au rang qui convient ;

Article 3 :     les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 4 :     une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Président de la Commission Electorale Indépendante dite C.E.I ;

          Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique du DIX AOÛT DEUX MIL VINGT TROIS ;