LA COUR,

Vu      la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 21 mars 2013 sous le n° 2013-044 CE, par laquelle Monsieur DIGBE Jean-Claude, né le 24/04/1980 à Tiénigbé, Tél. : 47 81 75 18 / 06 43 02 97 / 45 49 45 64, saisit la Chambre Administrative de la Cour Suprême pour demander son retrait de la liste du dossier n° 0262 conduite par Monsieur KONE Wayarga pour l'élection des conseillers régionaux du Béré ;

Vu      les pièces du dossier ;

Vu                  la constitution ;

Vu      la  loi  n° 2000-514  du  1^er août  2000  portant  Code Electoral, modifiée  par  les lois n° s 2012-1130 du 13 décembre 2012 et 2012-1193 du 27 décembre 2012 ;

Vu      la loi n° 2001-634 du 09 octobre 2001 portant composition, organisation, attribution et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (C.E.I.), modifiée et complétée par la loi n° 2004-642 du 14 décembre 2004 et la décision n° 2005-06 PR du 15 juillet 2006 relative à la CEI ;

Vu      la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï     le rapporteur ;

                   Considérant que par la requête susvisée, Monsieur DIGBE Jean-Claude, qui dit figurer à la fois sur une liste « INDEPENDANT » n° 0262 du Béré pour l'élection des conseillers régionaux et sur la liste « UNITE ET DEVELOPPEMENT » n° 174 de Kongasso conduite par Monsieur BAMBA Abou pour l'élection des conseillers municipaux, demande son retrait de la liste des conseillers régionaux du Béré et son maintien sur la liste du conseil municipal n° 174 de Kongasso ;

                   Considérant qu'il est de principe que tout candidat à une élection, peut solliciter son retrait ou sa radiation de la liste sur laquelle il ne veut plus figurer ;  que son retrait ou sa radiation n'a pas pour conséquence d'invalider la liste concernée ; que la Commission Electorale Indépendante doit, suite à un tel retrait, procéder, en application de l'article 148 du Code Electoral, à son remplacement au rang qui convient ;

                   Qu'il convient dès lors de donner acte à Monsieur DIGBE Jean-Claude de son retrait de la liste n° 0262 conduite par Monsieur KONE Wayarga pour le conseil régional de Béré ;

D E C I D E

Article 1^er :   il est donné acte à Monsieur DIGBE Jean-Claude de son retrait de la liste de candidature n° 0262 pour l'élection des conseillers régionaux du Béré conduite par Monsieur KONE Wayarga ;

Article 2 : il est ordonné à la Commission Electorale Indépendante de permettre son remplacement au rang qui convient ;

Article 3 : les frais sont mis à la charge du requérant ;

Article 4 : expédition du présent arrêt sera transmise au Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité ainsi qu'à la CEI.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique du VINGT SIX MARS DEUX MIL TREIZE.

Où étaient présents MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Président ; N'GNAORE KOUADIO, Conseiller-Rapporteur. BOBY GBAZA, TOBA AKAYE EDOUARD, YOH GAMA, Mme FATOUMATA DIAKITE, YVES N'GORAN-THECKLY, DEDOH DAKOURI, Mme NIANGO ABOKE MARIA, KOBON ABE HUBERT, KACOUTIE N'GOUAN, GAUDJI KOUDOU DESIRE, Conseillers ; avec l'assistance de Maître AFFRYE M. AGNES, Secrétaire  de Chambre.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le  Secrétaire.

LE PRESIDENT                                            LE RAPPORTEUR         LE SECRETAIRE