LA COUR,

VU       la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême, le 21 mars 2013 sous le n° 2013-034 CE, par laquelle monsieur LAMA Tioté, tête de la liste "LES BATISSEURS DU RENOUVEAU", pour l'élection des conseillers municipaux de Kongasso, sollicite de la Chambre Administrative, l'annulation de la liste "UNITE ET DEVELOPPEMENT" pour l'élection des conseillers municipaux au motif que monsieur DIGBE Jean-Claude est inscrit à la fois sur ladite liste et sur la liste pour l'élection des conseillers régionaux "UNION-FORCE-PROGRES" conduite par monsieur KONE Wayarga pour l'élections des conseillers régionaux de la circonscription du BERE ;

VU       les pièces du dossier ;

VU       les conclusions du Ministère Public du 26 mars 2013 tendant à la radiation de monsieur DIGBE Jean-Claude sur l'une des listes de candidature aux élections du 21 avril 2013 ;

VU       la Constitution ;

VU       la loi n° 2000-514 du 1^er Août 2000 portant code électoral, modifiée par les lois n° 2012-1130 du 13 décembre 2012 et 2012-1193 du 27 décembre 2012 ;

VU       la loi n° 2001-634 du 09 octobre 2001 portant composition, organisation, attribution et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (C.E.I.) ;

VU       la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant  la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

OUÏ     le Rapporteur ;

Considérant que monsieur LAMA Tioté, tête de la liste "LES BATISSEURS DU RENOUVEAU" à l'élection des conseillers municipaux du 21 avril 2013 dans la commune de Kongasso, qui relève que monsieur DIGBE Jean-Claude est inscrit à la fois sur la liste "UNITE et DEVELOPPEMENT" pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Kongasso conduite par monsieur BAMBA Abou et sur la liste "UNION-FORCE-PROGRES" des conseillers régionaux avec à sa tête monsieur KONE Wayarga, demande à la Chambre Administrative l'annulation de la liste "UNITE et DEVELOPPEMENT " ;

Considérant que selon les dispositions combinées des articles 27 et 148 du Code Electoral, en cas de radiation d'un candidat inscrit sur plus d'une liste de candidature ou simultanément dans plus d'une circonscription, il est procédé à son remplacement par un nouveau candidat au rang qui convient ; qu'en l'espèce, la Commission Electorale Indépendante (C.E.I.) a examiné et retenu la candidature de monsieur DIGBE Jean-Claude et les listes de candidature "UNITE et DEVELOPPEMENT" et "UNION-FORCE-PROGRES" à l'élection des conseillers municipaux et des conseillers régionaux sur lesquelles il figure ;

Considérant que, la loi ne prévoit pas d'inéligibilité entre les candidatures figurant sur les listes à l'élection des conseillers municipaux et des conseillers régionaux ; que le Code Electoral institue uniquement en ses articles 125 et 154, une incompatibilité entre ces deux fonctions ;

Qu'il s'ensuit que le requérant est recevable mais mal fondé à demander l'annulation de la liste "UNITE et DEVELOPPEMENT" et que sa requête doit être rejetée ;

D E C I D E

Article 1^er :   La requête n° 2013-034 CE du 21 mars 2013 de monsieur LAMA Tioté est recevable mais mal fondée ;

Article 2 :      Elle est rejetée ;

Article 3 :      Les frais sont à la charge du requérant ;

Article 4 :      Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité et à la Commission Electorale Indépendante ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique du VINGT SIX MARS DEUX MIL TREIZE ;

Où étaient présents MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Président ; TOBA AKAYE EDOUARD, Conseiller-Rapporteur, N'GNAORE KOUADIO, BOBY GBAZA, YOH GAMA, Mme FATOUMATA DIAKITE, YVES N'GORAN-THECKLY, DEDOH DAKOURI, Mme NIANGO ABOKE MARIA, KOBON ABE HUBERT, KACOUTIE N'GOUAN, GAUDJI KOUDOU DESIRE, Conseillers ; avec l'assistance de Maître AFFRYE M. AGNES, Secrétaire  de Chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le  Secrétaire.

LE PRESIDENT                                                         LE RAPPORTEUR                     LE SECRETAIRE