LA COUR,

Vu       la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême, sous  le n° 2013-021 CE du 20 mars 2013, par laquelle Monsieur KOUADIO Siriki sollicite l'annulation de la candidature de Monsieur YEO Dogatiéné, tête de liste du dossier n° 002335 « Vivre ensemble », pour l'élection des conseillers municipaux du 21 avril 2013, dans la circonscription électorale 136 – Napiélédougou Commune pour cause d'inéligibilité de ce candidat en vertu de l'article 141 du code électoral ;

Vu      les pièces du dossier ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que la requête a été transmise le 22 mars 2013 au Procureur Général près la Cour Suprême, pour l'audience prévue le 25 mars 2013 ;

Vu       la Constitution ;

Vu       la loi n° 2000-514 du 1^er août 2000 portant Code Electoral, modifiée et

complétée par les lois n° 2012-1130 du 13 décembre 2012 et de la loi n° 1193 du 27 décembre 2012 ;

Vu      la loi n° 2001-634 du 09 octobre 2001 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante, modifiée et complétée par la loi n° 2004-642 du 14 décembre 2004 et la décision n° 2005-06/PR du 15 juillet 2006 relative à la CEI ;

Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï     le Rapporteur ;

Considérant, que par requête n° 2013-021 CE du 20 mars 2013, Monsieur KOUADIO Siriki a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême, aux fins d'invalidation de la candidature de Monsieur YEO Dogatiéné, tête de la liste du dossier 002335 « Vivre ensemble » pour l'élection des Conseillers Municipaux du 21 avril 2013, dans la circonscription électorale 136 – Napiélédougou Commune, pour cause d'inéligibilité de ce candidat en vertu de l'article 141 alinéa 3 du code électoral, du fait que celui-ci, entrepreneur de son état, domicilié à Korhogo, aurait détourné la somme de huit millions (8.000.000) de francs Cfa de la Mairie de Napiélédougou, comme l'atteste la lettre n° 22/CONAP/CAB du 16 avril 2012 de Monsieur TUO Nanouga Justin, Maire sortant de Napié ;

            Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 141 du code électoral que «  sont inéligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions :

-          Les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture et chef de cabinet de préfet ;

-          Les Magistrats ;

-          Les comptables des deniers communaux et les entrepreneurs des services municipaux ... »

Considérant qu'en l'espèce, Monsieur YEO Dogatiéné est entrepreneur, domicilié à Korhogo ; qu'il travaille avec diverses entités publiques et privées ; que le fait de travailler avec la Mairie de Napié ne fait pas de lui un entrepreneur des services municipaux tel que prévu par l'article 141 al 3 du code électoral ;

            Considérant que Monsieur YEO Dogatiéné n'a subi aucune condamnation pénale pour détournement de fonds publics ;

Considérant, que Monsieur YEO Dogatiéné n'entre pas dans les cas d'inéligibilité énoncés par l'article 141 al 3 du code électoral ;

            Qu'ainsi, la requête de KOUADIO Siriki est mal fondée ;

D E C I D E

Article 1 :      La requête n° 2013-021 du 20 mars 2013 de Monsieur KOUADIO Siriki est mal fondée ;

Article 2 :      Elle est rejetée ;      

Article 3 :      Les frais sont mis à la charge du requérant ;

Article 4 :      Expédition du présent arrêt sera transmise au Ministre d'Etat, Ministre  de l'intérieur et de la Sécurité et à la Commission Electorale Indépendante ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique du VINGT CINQ MARS DEUX MIL TREIZE ;

Où étaient présents MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Président ; KACOUTIE N'GOUAN, Conseiller-Rapporteur, N'GNAORE KOUADIO, BOBY GBAZA, TOBA AKAYE EDOUARD, YOH GAMA, Mme FATOUMATA DIAKITE, YVES N'GORAN-THECKLY, DEDOH DAKOURI, Mme NIANGO ABOKE MARIA, KOBON ABE HUBERT, GAUDJI KOUDOU DESIRE, Conseillers ; MM. KOUADIANI BERTIN, ZAMBLE BI TAH, MMES ALLOH AGATHE, ZEBEYOUX AIMEE, Avocats Généraux ; avec l'assistance de Maître AFFRYE M. AGNES, Secrétaire  de Chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le  Secrétaire.

LE PRESIDENT                                                                                           LE RAPPORTEUR

                                                               LE SECRETAIRE