COUR SUPREME

DESISTEMENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 2011-006 REP DU 26 JANVIER 2011

ARRET N° 39

SOCIETE PETROCI-HOLDING C/ LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 29 JUIN 2011

COUR SUPREME

MONSIEUR AMANGOUA GEORGES, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu     la requête enregistrée le 26 janvier 2011 sous le n° 2011-006 REP au Secrétariat Général de la Cour Suprême par laquelle la Société PETROCI-HOLDING, Société d'Etat régie par la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997, ainsi que par l'Acte Uniforme relatif aux sociétés commerciales et au groupement d'intérêt économique et crée par le décret n° 98-262 du 3 juin 1998, au capital de 20 0000 000 de francs CFA, dont le siège est à ABIDJAN-PLATEAU, immeuble ALPHA 2000, BP V 194 agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, M. KASSOUM FADIKA, de nationalité ivoirienne, Directeur Général de ladite société, demeurant à ABIDJAN, ayant pour Conseil la Société Civile Professionnelle d'Avocats (S.C.P.A.) TAKORE, KONAN et Associés, sise à ABIDJAN-COCODY les Deux Plateaux, Résidence SIDECI, 40 rue des Jardins, 06 BP 2619 ABIDJAN, tel. 22 40 98 00 a formé un recours en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2010-0021 du 15 décembre 2010 portant nomination des nouveaux administrateurs de PETROCI-HOLDING, du décret n° 2010-0023 du 17 décembre 2010 entérinant l'élection du Président du Conseil d'Administration de la Société Nationale d'Opérations Pétrolières (PETROCI-HOLDING) et du décret n° 2010-0024 du 17 décembre 2010 entérinant la révocation du Directeur Général de la Société Nationale d'Opérations Pétrolières (PETROCI-HOLDING) et la désignation d'un intérimaire ;

Vu     la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 23 avril 1997 ;

Vu     les conclusions écrites du Ministère Public en date du 15 juin 2011 ;

Vu     les pièces du dossier ;

Ouï    le rapporteur ;

         Considérant que par requête enregistrée le 26 janvier 2011 sous le n° 2011-006 REP au Secrétariat Général de la Cour Suprême, M. KASSOUM FADIKA, agissant en qualité de Directeur Général et représentant de la société PETROCI-HOLDING ayant pour conseils Maître TAKORE, KONAN et Associés, a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême aux fins d'annulation pour excès de pouvoir des décrets n° 2010-0021 du 15 décembre 2010, 2010-023 et 2010-024 du 17 décembre 2010 portant nomination des nouveaux dirigeants de ladite société ;

Mais considérant que par des actes des 24 et 27 juin 2011, Maîtres TAKORE et Associés, conseils de la société PETROCI-HOLDING ont déclaré se désister de leur action et sollicité la radiation de la procédure ; qu'il y a lieu de leur donner acte de leur désistement et d'ordonner la radiation de la procédure n° 2011-006 REP du 26 janvier 2011 ;

DECIDE

Article 1^er : donne acte de son désistement d'action à la société PETROCI-HOLDING et ordonne la radiation de la procédure enregistrée le 26 janvier 2011 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2011-006 REP.

Article 2 :   une expédition du présent arrêt sera communiquée à Monsieur le Président de la République de Côte d'Ivoire et à Monsieur le Directeur Général de la société PETROCI-HOLDING.

Article 3 :   les frais sont à la charge de la société PETROCI-HOLDING. 

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du VINGT NEUF JUIN DEUX MIL ONZE.

Où étaient présents MM. AMANGOUA Georges, Président de la Chambre Administrative, Président ; BOBY GBAZA, Conseiller-Rapporteur ; TOBA AKAYE Edouard, YVES N'GORAN Theckly, ZUNON SERI, Mme CAMARA Chantal, Conseillers ; ZAMBLE BI TAH Germain, Mme ALLOH Agathe, Avocats Généraux ; Maître N'GUESSAN Nicolas, Greffier.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Secrétaire.

        LE PRESIDENT                          LE RAPPORTEUR                      LE SECRETAIRE