COUR SUPREME

DESISTEMENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 2010-043 REP DU 23 FEVRIER 2010

ARRET N° 31

KONATE BALLA C/ MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 30 MARS 2011

COUR SUPREME

MONSIEUR AMANGOUA GEORGES, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

VU     la requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2010-043 REP du 23 Février 2010 par laquelle Monsieur KONATE BALLA né le 1^er Janvier 1953 à Nioro (Mali) de Nationalité Malienne, commerçant en l'Etude de la SCPA Alpha 2000, 1^er étage porte 3, Angle Avenue Chardy et Boulevard de la République au Plateau BP 122 poste Entreprise Abidjan cédex-1 tél. : 20 21 65 64, a formé un recours en annulation pour excès de pouvoir du certificat de propriété foncière n° 02002306 du 23 Février 2009 délivré par le conservateur de la propriété foncière d'Abidjan Nord 2 suite au recours gracieux infructueux, exercé le 24 Novembre 2009 ;

VU     les pièces du dossier desquelles il résulte que la requête introductive d'instance et le rapport ont été communiquées respectivement le 04 Février 2011 au Ministre de l'Economie et des Finances, au Ministère Public et à Monsieur TOURE Seydou qui n'y ont donné suite ;

VU     les lettres de notification du rapport adressées le 04 Février 2011 au Ministère Public, à KONATE BALLA à TOURE Seydou et au Ministre de l'Economie qui n'ont fait aucune observation ;

VU     les autres pièces du dossier ;

VU     la loi 94-440 du 16 Août 1994 déterminant la composition, l'organisation les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, telle que modifiée et complétée par la loi 97-243 du 25 Avril 1997 ;

VU     la correspondance du 14 Juin 2010 par laquelle la SCPA Alpha 2000, conseil de KONATE BALLA prie la Cour de lui donner acte de son désistement de la procédure de recours pour excès de pouvoir n° 2010-043 REP du 23 Février 2010 ;

 Ouï   Monsieur le Conseiller rapporteur ;

         Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par lettre enregistrée le 15 Juin 2010 au Secrétariat de la Chambre Administrative, la SCPA Alpha 2000, conseil de KONATE BALLA a désisté de son recours en annulation pour excès de pouvoir du certificat de propriété foncière n° 02002306 du 23 Février 2009 ;

         Considérant que le Ministre de l'Economie et TOURE Seydou n'ont fait aucune observation au désistement de KONATE BALLA ;

         Qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

DECIDE

Article 1^er : Donne acte à Monsieur KONATE BALLA du désistement de sa requête 2010-043 REP du 23 Février 2010 ;

Article 2 :    Une expédition du présent arrêt sera transmise au Ministre de l'Economie et des Finances ;

Article 3 :    les frais sont à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du TRENTE MARS DEUX MIL ONZE.

Où étaient présents MM. AMANGOUA Georges, Président de la Chambre Administrative, Président ; ZUNON SERI, Conseiller-Rapporteur ; BOBY GBAZA, TOBA AKAYE Edouard, YVES N'GORAN, Mme CAMARA Chantal, Conseillers ; ZAMBLE BI TAH Germain, KHOUADIANI Bertin, Avocats Généraux ; Maître N'GUESSAN Nicolas, Greffier.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Secrétaire.

        LE PRESIDENT                          LE RAPPORTEUR                      LE SECRETAIRE