COUR SUPREME

ANNULATION

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 2009-077 REP DU 27 FEVRIER 2009

ARRET N° 67

SOCIETE Z.A PLAST C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 JUILLET 2010

COUR SUPREME

MONSIEUR AMANGOUA GEORGES, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu       La requête enregistrée le 27 février 2009 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2009-077 REP, par laquelle la Société Z.A. PLAST, SARL dont le Siège Social est à Abidjan Koumassi Zone Industrielle 01 B.P. 8160 Abidjan 01, tél. 21.36.38.62 ayant pour Représentant légal Monsieur ZORKOT BASSEL Hassan et pour Conseil Maître KAKOU GNADJE Jean , Avocat à la Cour y demeurant Abidjan-Plateau, Avenue Chardy, Immeuble Chardy, 5^ème Etage porte 5 B, 22 B.P. 1156 Abidjan 22 Tél 20.22.19.19, Cell 02.11.56.26/07.87.22.92 a formé un recours en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° 08-0008/MCUH/DAJC/DML/VKC du 20 juin 2008 portant annulation de l'arrêté n° 1099/MCUH/SDU du 18 juin 1999 et rétablissant l'arrêté n° 009/MCUH/CAD/SADV du 05 janvier 1973 accordant à Monsieur IRIE BI GOURIAN la concession provisoire du lot n° 149 de Koumassi Zone Industrielle.

Vu       La loi n° 94-440 du 16 avril 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu       Les conclusions écrites du Ministère Public en date du 16 juin 2009 ;

Vu       Le mémoire en défense du Ministre de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat en date du 09 juillet 2009 ;

Vu       Le mémoire aux fins d'intervention volontaire déposé le 04 mai 2010 de la SCPA SHAKO-YAPOBI-FOFANA pour le compte de Monsieur IRIE BI GOURIAN ;

Vu       Les pièces produites ;

Ouï     Madame le Conseiller Rapporteur ;

Considérant qu'il ressort du dossier que dans le but d'agrandir son entreprise, la Société ZA PLAST a pris en sous-location un terrain voisin attribué à Monsieur IRIE BI GOURIAN par arrêté n° 009/MCUH/CAD/SADV du 05 janvier 1973 ;

Que courant octobre 1998, le Ministère de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat faisait diffuser par voie de Presse un communiqué indiquant que la sous-location des terrains industriels était interdite et fixait un délai d'un mois à tous les contrevenants pour régulariser leur situation sous peine de retrait ;

Que le 10 mars 1999, le Conseil des Ministres ordonnait le retrait pur et simple des terrains sous-loués et leur retour au domaine privé de l'Etat ;

Que par arrêté n° 1099/MCUH/SDU en date du 8 juin 1999, le Ministère de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat prononçait le retour au domaine privé de l'Etat du lot n° 149 de la Zone Industrielle de Koumassi initialement concédé à Monsieur IRIE BI GOURIAN ;

Qu'en réponse à une requête présentée par la Société ZA PLAST et à un avis favorable de la Commission Interministérielle de gestion des terrains industriels, le Ministre de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat, par arrêté n° 01824/MCUH du 23 mai 2002, accordait à ZA PLAST la concession provisoire du lot 149 susvisé et ce avec promesse de bail emphytéotique ;

Que par arrêté n° 08-0008/MCUH/DAJC/DHL/VKC du 20 juin 2008 notifiée à Z.A. PLAST le 11 juillet 2008, le Ministre de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat a annulé l'arrêté n° 1099 du 18 juin 1999 et rétabli l'arrêté n° 009/MCUH/SDAU du 5 janvier 1973 accordant à Monsieur IRIE BI GOURIAN la concession provisoire du lot n° 149 ;

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE ET DE L'INTERVENTION VOLONTAIRE

Considérant qu'introduite dans les formes et délais légaux, la requête est recevable ;

Considérant que Monsieur IRIE BI GOURIAN a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi son intervention volontaire est recevable ;

SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que suite à l'arrêté de retour au domaine privé de l'Etat du 8 juin 1999, l'attribution du lot 149 de la zone industrielle de Koumassi a été faite à la société ZA PLAST par l'arrêté n° 01824/MCUH du 23 mai 2002 qui n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux ; qu'en raison du caractère définitif des droits acquis du fait de cet arrêté à l'expiration du délai de recours contentieux par la Société ZA PLAST, le Ministre de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat ne pouvait, sans commettre une voie de fait, revenir sur l'arrêté susvisé et rétablir l'arrêté 009/MCUH du 5 janvier 1973 accordant à Monsieur IRIE BI GOURIAN la concession provisoire du lot 149 ;

Que la Société ZA PLAST est donc fondée à réclamer l'annulation de l'arrêté n° 08-0008/MCUH du 20 juin 2008.

DECIDE

Article 1 :      l'intervention volontaire de Monsieur IRIE BI GOURIAN est recevable mais mal fondée ;

Article 2 :      l'arrêté n° 08-0008/MCUH du Ministre de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat du 20 juin 2008 est annulé ;

Article 3 :      expédition du présent arrêt sera transmise au Ministre de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat ;

Article 4 :      les frais sont mis à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du VINGT ET UN JUILLET DEUX MIL DIX.

Où étaient présents MM. AMANGOUA Georges, Président de la Chambre Administrative, Président ; Mme Fatoumata DIAKITE, Conseiller-Rapporteur ; YOH Gama, KOBO Pierre Claver, DEDOH Dakouri, Mme NIANGO Maria, Conseillers ; en présence de DOUEU Omer Michel, Avocat général ; avec l'assistance de Maître LANZE Denis, Greffier.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Secrétaire.

LE PRESIDENT                                  LE RAPPORTEUR                 LE SECRETAIRE