CONSEIL D'ETAT

REJET

REQUETE N° CE-2025-0184 S/EX DU 05 AOÛT 2024

ARRET N° 88

SOCIETE GROUPE FIGUIERS C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 25 FEVRIER 2026

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu    la requête, enregistrée le 5 août 2025 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-2025-0184 S/EX, par laquelle la société GROUPE FIGUIERS, représentée par madame DJÊ Lou épouse LOUKOU YOUNAN SOPIE, son Administrateur Général, ayant pour Conseil la SCPA TIEMELE-EBIELE et Associés, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody Les Deux-Plateaux, près de l’agence CIE, immeuble Santa Maria, escalier C, 1er étage, porte C2, 08 boîte 3296 Abidjan 08, sollicite, du Conseil d’Etat, le sursis à l’exécution des actes suivants du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme :

- l’arrêté n° 24-00878/MCLU/DGUF/COD-AE2/TC du 28 mars 2024 accordant à monsieur IRIE BI GOULEY la concession définitive du lot n°2094, îlot n° 249, d’une superficie de 502 mètres carrés, du lotissement « AKANDJE EXTENSION », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n°241.903 de la Circonscription Foncière d’ALLOBE ;

- l’arrêté n° 24-00877/MCLU/DGUF/COD-AE2/TC du 28 mars 2024 accordant à monsieur OUATTARA DRISSA la concession définitive du lot n°2114, îlot n°508, d’une superficie de 508 mètres carrés, du lotissement « AKANDJE EXTENSION », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n°241.902 de la Circonscription Foncière d’ALLOBE ;

- l’arrêté n° 23-03679/MCLU/DGUF/COD-AE2/SN du 25 mai 2023 accordant à monsieur BAMBA LACINA la concession définitive du lot n°2241, îlot n°267, d’une superficie de 800 mètres carrés, du lotissement « AKANDJE EXTENSION », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n°237.523 de la Circonscription Foncière d’ALLOBE ;

- l’arrêté n° 23-04778/MCLU/DGUF/COD-AE2/SK du 19 juillet 2023 accordant à madame N’BOUA MAMBE GRACE ROXANNE MANUELLA la concession définitive du lot n°2135, îlot n°253, d’une superficie de 411 mètres carrés, du lotissement « AKANDJE EXTENSION », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n°238.451 de la Circonscription Foncière d’ALLOBE ;

- l’arrêté n° 22-10169/MCLU/DGUF/COD-AE2/CTK du 10 novembre 2022 accordant à monsieur DANHO ANON la concession définitive du lot n°2087, îlot n°249, d’une superficie de 501 mètres carrés, du lotissement « AKANDJE EXTENSION », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n°235.140 de la Circonscription Foncière d’ALLOBE ;

- l’arrêté n° 23-00806/MCLU/DGUF/COD-AE2/SK du 25 janvier 2023 accordant à monsieur DANHO ANON la concession définitive du lot n°2088, îlot n°249, d’une superficie de 502 mètres carrés, du lotissement « AKANDJE EXTENSION », Commune de Bingerville, objet du Titre Foncier n°235.128 de la Circonscription Foncière d’ALLOBE ;

- l’arrêté n° 22-10159/MCLU/DGUF/COD-AE2/SK du 10 novembre 2022 accordant à monsieur DANHO ANON la concession définitive du lot n°2102, îlot n°250, d’une superficie de 650 mètres carrés, du lotissement « AKANDJE EXTENSION », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n°233.796 de la Circonscription Foncière d’ALLOBE ;

- l’arrêté n° 22-10173/MCLU/DGUF/COD-AE2/CTK du 10 novembre 2022 accordant à monsieur DANHO ANON la concession définitive du lot n°2105, îlot n°251, d’une superficie de 505 mètres carrés, du lotissement « AKANDJE EXTENSION », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n°235.030 de la Circonscription Foncière d’ALLOBE ;

- l’arrêté n° 22-10172/MCLU/DGUF/COD-AE2/CTK du 10 novembre 2022 accordant à monsieur DANHO ANON la concession définitive du lot n°2113, îlot n°251, d’une superficie de 508 mètres carrés, du lotissement « AKANDJE EXTENSION », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n°235.031 de la Circonscription Foncière d’ALLOBE ;

- l’arrêté n° 23-01533/MCLU/DGUF/COD-AE2/SK du 13 février 2023 accordant à monsieur DANHO ANON la concession définitive du lot n°2244, îlot n°268, d’une superficie de 508 mètres carrés, du lotissement « AKANDJE EXTENSION », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n°236.447 de la Circonscription Foncière d’ALLOBE ;

- l’arrêté n° 22-07023/MCLU/DGUF/COD-AE2/CF du 26 juillet 2022 accordant à madame DAGNON AFIAVI FLAVIENNE la concession définitive du lot n°2095, îlot n°249, d’une superficie de 502 mètres carrés, du lotissement « AKANDJE EXTENSION », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n°233.824 de la Circonscription Foncière d’ALLOBE ;

- l’arrêté n° 22-09797/MCLU/DGUF/COD-AE2/SK du 28 octobre 2022 accordant à madame GNIN AYA MARIE-THERESE épouse KOUADIO la concession définitive du lot n°2109, îlot n°251, d’une superficie de 508 mètres carrés, du lotissement « AKANDJE EXTENSION », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n°241.903 de la Circonscription Foncière d’ALLOBE ;

- l’arrêté n° 23-01300/MCLU/DGUF/COD-AE2/NSSN du 07 février 2023 accordant à madame GUEHI SONIA BINTOU la concession définitive du lot n°2111, îlot n°251, d’une superficie de 508 mètres carrés, du lotissement « AKANDJE EXTENSION », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n°236.873 de la Circonscription Foncière d’ALLOBE ;

- l’arrêté n° 23-08829/MCLU/DGUF/COD-AE2/SN du 28 décembre 2023 accordant à madame KASSI NANDJI CLAUDIA épouse TRAORE la concession définitive du lot n° 2117, îlot n°251, d’une superficie de 534 mètres carrés, du lotissement « AKANDJE EXTENSION », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n°241.041 de la Circonscription Foncière d’ALLOBE ;

- l’arrêté n° 22-09341/MCLU/DGUF/COD-AE2/NSSN du 24 octobre 2022 accordant à monsieur KOUASSI KOFFI KAN MATHURIN la concession définitive du lot n° 2089 et 2090, îlot n°249, d’une superficie de 1003 mètres carrés, du lotissement « AKANDJE EXTENSION », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n°235.029 de la Circonscription Foncière d’ALLOBE ;

- l’arrêté n° 22-09340/MCLU/DGUF/COD-AE2/NSSN du 24 octobre 2022 accordant à monsieur KOUAME KOUAME NESTOR la concession définitive du lot n°2136, îlot n°253, d’une superficie de 376 mètres carrés, du lotissement « AKANDJE EXTENSION », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n°235.028 de la Circonscription Foncière d’ALLOBE ;

- l’arrêté n° 23-04407/MCLU/DGUF/COD-AE2/SK du 29 juin 2023 accordant à monsieur KOUROUMA ISSA la concession définitive du lot n°2122, îlot n°253, d’une superficie de 504 mètres carrés, du lotissement « AKANDJE EXTENSION », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n°238.748 de la Circonscription Foncière d’ALLOBE ;

- l’arrêté n° 23-08119/MCLU/DGUF/COD-AE2/SK du 23 novembre 2023 accordant à monsieur N’GUESSAN KOUAKOU la concession définitive du lot n°2108, îlot n°251, d’une superficie de 508 mètres carrés, du lotissement « AKANDJE EXTENSION », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n°240.234 de la Circonscription Foncière d’ALLOBE ;

- l’arrêté n° 23-04046/MCLU/DGUF/COD-AE2/SN du 13 juin 2023 accordant à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GNANGUI dite SCI GNANGUI la concession définitive du lot n°2224, îlot n°287, d’une superficie de 872 mètres carrés, du lotissement « AKANDJE EXTENSION », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n°237.792 de la Circonscription Foncière d’ALLOBE ;

- l’arrêté n° 23-06356/MCLU/DGUF/COD-AE2/TC du 20 septembre 2023 accordant à madame TOURE MOYAMOU épouse TOURE la concession définitive du lot n°2132, îlot n°253, d’une superficie de 508 mètres carrés, du lotissement « AKANDJE EXTENSION », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n°237.403 de la Circonscription Foncière d’ALLOBE ;

- l’arrêté n ° 22-07475/MCLU/DGUF/COD-AE2/SK du 9 août 2022 accordant à madame SYLLA SALIMATA épouse SORO la concession définitive du lot n°2121, îlot n°253, d’une superficie de 504 mètres carrés, du lotissement « AKANDJE EXTENSION », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n°233.828 de la Circonscription Foncière d’ALLOBE ;

- l’arrêté n° 23-03066/MCLU/DGUF/COD-AE2/KSE du 27 mars 2023 accordant à monsieur COULIBALY JEAN JACQUES N’DATIEN la concession définitive du lot n°2124, îlot n°253, d’une superficie de 508 mètres carrés, du lotissement « AKANDJE EXTENSION », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n°237.757 de la Circonscription Foncière d’ALLOBE ;

- l’arrêté du 26 juillet 2022 accordant à monsieur TOURE JACQUES la concession définitive du lot n°2165, îlot n°256, d’une superficie de 553 mètres carrés, du lotissement « AKANDJE EXTENSION », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n°233.825 de la Circonscription Foncière d’ALLOBE ;

- l’arrêté du 26 juillet 2022 accordant à Monsieur TOURE JACQUES la concession définitive du lot n°2163, îlot n°256, d’une superficie de 553 mètres carrés, du lotissement « AKANDJE EXTENSION », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n°233.823 de la Circonscription Foncière d’ALLOBE ;

- l’arrêté n° 22-07357/MCLU/DGUF/COD-AE2/CF du 05 août 2022 accordant à monsieur TOURE JACQUES la concession définitive du lot n°2164, îlot n°256, d’une superficie de 553 mètres carrés, du lotissement « AKANDJE EXTENSION », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n°233.826 de la Circonscription Foncière d’ALLOBE ;

Vu       les actes attaqués ;

Vu       les autres pièces du dossier ; 

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui la requête, le 06 novembre 2025, et le rapport, le 29 décembre 2025, ont été transmis, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu     le mémoire en défense du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenu le 20 novembre 2025 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu       le mémoire de monsieur IRIE BI GOULEY et autres, bénéficiaires des actes attaqués, parvenu le 20 novembre 2025, au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de leur Conseil le cabinet GUIRO et Associés, et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que monsieur AGOUSSI DABA, représentant les familles N’GUESSAN, AGOUSSI et ABLE du village d’AKOUAI SANTE, cédantes de la parcelle de terrain litigieuse à la société GROUPE FIGUIERS, à qui la requête a été notifiée le 12 janvier 2026, par exploit de Maître DEMBELE Hervé Tatorio, Commissaire de Justice, n’a pas produit de mémoire ;

Vu       les observations écrites après rapport du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenues le 13 janvier 2026 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que monsieur IRIE BI GOULEY et autres, à qui le rapport a été notifié le 29 décembre 2025, par le canal de leur Conseil, n’ont pas produit d’observations écrites ;  

Vu       les observations écrites après rapport de la société GROUPE FIGUIERS, parvenues le 04 décembre 2025, au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil, et tendant au sursis à l’exécution des actes attaqués ;

Vu       la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï    le Rapporteur ;

           Considérant que, suivant acte du 10 novembre 2009 dressé par Maître ATTOUMBRE YAO, Notaire, la société LES FIGUIERS, devenue la société GROUPE FIGUIERS, a acquis auprès des familles N’GUESSAN, AGOUSSI et ABLE du village d’AKOUAI SANTE les lots n°s 2170, 2171, 2172, 2173, 2174, 2175, 2176, 2177, îlot n° 260, lots n°s 2193, 2194, 2199, 2200, 2201, 2202, 2197, 2198, 2195, 2196, 2189, 2190, îlot n° 262, lots n°s 2179, 2180, 2183, 2184, 2185, 2186, 2187, 2188, îlot n° 263, lots n°s 2211, 2212, îlot n° 266, lots n° 2215, îlot n° 267, lots n°s 2284, 2285, 2282, 2283, 2280, 2281, 2286, 2287, 2268, 2269, 2266, 2267, 2264, 2265, 2270, 2271, îlot n° 275, lots n°s 2274-2275, 2272-2273, 2278-2279, 2276-2277, îlot n° 277, d'une superficie totale de 19 hectares 03 ares 72 centiares, du lotissement d'AKANDJE EXTENSION, sis à AGBESSI/N'SESSO, village d'AKOUAI SANTAI, Commune de Bingerville ;

           Que, voulant consolider ses droits sur ce fonds de terre, la société GROUPE FIGUIERS a constaté que, par arrêté n°16-0608 du 30 décembre 2016, le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme a approuvé le plan de régularisation du lotissement dénommé « AKANDJE-EXTENSION », Commune de Bingerville, et que le Sous-préfet de Bingerville a délivré des lettres à plusieurs personnes sur des lots issus dudit lotissement ;

           Qu’au cours des procédures judiciaires en annulation desdites lettres, la société GROUPE FIGUIERS a découvert les actes suivants du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme :

- l’arrêté n°24-00878/MCLU/DGUF/COD-AE2/TC du 28 mars 2024 accordant à monsieur IRIE BI GOULEY la concession définitive du lot n°2094, îlot n°249, d’une superficie de 502 mètres carrés, du lotissement « AKANDJE EXTENSION », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n°241.903 de la Circonscription Foncière d’ALLOBE ;

- l’arrêté n° 24-00877/MCLU/DGUF/COD-AE2/TC du 28 mars 2024 accordant à monsieur OUATTARA DRISSA la concession définitive du lot n°2114, îlot n°508, d’une superficie de 508 mètres carrés, du lotissement « AKANDJE EXTENSION », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n°241.902 de la Circonscription Foncière d’ALLOBE ;

- l’arrêté n° 23-03679/MCLU/DGUF/COD-AE2/SN du 25 mai 2023 accordant à monsieur BAMBA LACINA la concession définitive du lot n°2241, îlot n°267, d’une superficie de 800 mètres carrés, du lotissement « AKANDJE EXTENSION », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n°237.523 de la Circonscription Foncière d’ALLOBE ;

- l’arrêté n° 23-04778/MCLU/DGUF/COD-AE2/SK du 19 juillet 2023 accordant à madame N’BOUA MAMBE GRACE ROXANNE MANUELLA la concession définitive du lot n°2135, îlot n°253, d’une superficie de 411 mètres carrés, du lotissement « AKANDJE EXTENSION », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n°238.451 de la Circonscription Foncière d’ALLOBE ;

- l’arrêté n° 22-10169/MCLU/DGUF/COD-AE2/ CTK du 10 novembre 2022 accordant à monsieur DANHO ANON la concession définitive du lot n°2087, îlot n°249, d’une superficie de 501 mètres carrés, du lotissement « AKANDJE EXTENSION », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n°235.140 de la Circonscription Foncière d’ALLOBE ;

- l’arrêté n° 23-00806/MCLU/DGUF/COD-AE2/SK du 25 janvier 2023 accordant à monsieur DANHO ANON la concession définitive du lot n°2088, îlot n°249, d’une superficie de 502 mètres carrés, du lotissement « AKANDJE EXTENSION », Commune de Bingerville, objet du Titre Foncier n°235.128 de la Circonscription Foncière d’ALLOBE ;

- l’arrêté n° 22-10159/MCLU/DGUF/COD-AE2/SK du 10 novembre 2022 accordant à monsieur DANHO ANON la concession définitive du lot n°2102, îlot n°250, d’une superficie de 650 mètres carrés, du lotissement « AKANDJE EXTENSION », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n°233.796 de la Circonscription Foncière d’ALLOBE ;

- l’arrêté n° 22-10173/MCLU/DGUF/COD-AE2/CTK du 10 novembre 2022 accordant à monsieur DANHO ANON la concession définitive du lot n°2105, îlot n°251, d’une superficie de 505 mètres carrés, du lotissement « AKANDJE EXTENSION », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n°235.030 de la Circonscription Foncière d’ALLOBE ;

- l’arrêté n° 22-10172/MCLU/DGUF/COD-AE2/CTK du 10 novembre 2022 accordant à monsieur DANHO ANON la concession définitive du lot n°2113, îlot n°251, d’une superficie de 508 mètres carrés, du lotissement « AKANDJE EXTENSION », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n°235.031 de la Circonscription Foncière d’ALLOBE ;

- l’arrêté n° 23-01533/MCLU/DGUF/COD-AE2/SK du 13 février 2023 accordant à monsieur DANHO ANON la concession définitive du lot n°2244, îlot n°268, d’une superficie de 508 mètres carrés, du lotissement « AKANDJE EXTENSION », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n°236.447 de la Circonscription Foncière d’ALLOBE ;

- l’arrêté n° 22-07023/MCLU/DGUF/COD-AE2/CF du 26 juillet 2022 accordant à madame DAGNON AFIAVI FLAVIENNE la concession définitive du lot n°2095, îlot n°249, d’une superficie de 502 mètres carrés, du lotissement « AKANDJE EXTENSION », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n°233.824 de la Circonscription Foncière d’ALLOBE ;

- l’arrêté n° 22-09797/MCLU/DGUF/COD-AE2/SK du 28 octobre 2022 accordant à madame GNIN AYA MARIE-THERESE épouse KOUADIO la concession définitive du lot n°2109, îlot n°251, d’une superficie de 508 mètres carrés, du lotissement « AKANDJE EXTENSION », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n°241.903 de la Circonscription Foncière d’ALLOBE ;

- l’arrêté n° 23-01300/MCLU/DGUF/COD-AE2/NSSN du 07 février 2023 accordant à madame GUEHI SONIA BINTOU la concession définitive du lot n°2111, îlot n°251, d’une superficie de 508 mètres carrés, du lotissement « AKANDJE EXTENSION », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n°236.873 de la Circonscription Foncière d’ALLOBE ;

- l’arrêté n° 23-08829/MCLU/DGUF/COD-AE2/SN du 28 décembre 2023 accordant à madame KASSI NANDJI CLAUDIA épouse TRAORE la concession définitive du lot n°2117, îlot n°251, d’une superficie de 534 mètres carrés, du lotissement « AKANDJE EXTENSION », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n°241.041 de la Circonscription Foncière d’ALLOBE ;

- l’arrêté n° 22-09341/MCLU/DGUF/COD-AE2/NSSN du 24 octobre 2022 accordant à monsieur KOUASSI KOFFI KAN MATHURIN la concession définitive du lot n° 2089 et 2090, îlot n°249, d’une superficie de 1003 mètres carrés, du lotissement « AKANDJE EXTENSION », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n°235.029 de la Circonscription Foncière d’ALLOBE ;

- l’arrêté n° 22-09340/MCLU/DGUF/COD-AE2/NSSN du 24 octobre 2022 accordant à monsieur KOUAME KOUAME NESTOR la concession définitive du lot n°2136, îlot n°253, d’une superficie de 376 mètres carrés, du lotissement « AKANDJE EXTENSION », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n°235.028 de la Circonscription Foncière d’ALLOBE ;

- l’arrêté n° 23-04407/MCLU/DGUF/COD-AE2/SK du 29 juin 2023 accordant à monsieur KOUROUMA ISSA la concession définitive du lot n°2122, îlot n°253, d’une superficie de 504 mètres carrés, du lotissement « AKANDJE EXTENSION », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n°238.748 de la Circonscription Foncière d’ALLOBE ;

- l’arrêté n° 23-08119/MCLU/DGUF/COD-AE2/SK du 23 novembre 2023 accordant à monsieur N’GUESSAN KOUAKOU la concession définitive du lot n°2108, îlot n°251, d’une superficie de 508 mètres carrés, du lotissement « AKANDJE EXTENSION », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n°240.234 de la Circonscription Foncière d’ALLOBE ;

- l’arrêté n° 23-04046/MCLU/DGUF/COD-AE2/SN du 13 juin 2023 accordant à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GNANGUI dite SCI GNANGUI la concession définitive du lot n°2224, îlot n°287, d’une superficie de 872 mètres carrés, du lotissement « AKANDJE EXTENSION », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n°237.792 de la Circonscription Foncière d’ALLOBE ;

- l’arrêté n° 23-06356/MCLU/DGUF/COD-AE2/TC du 20 septembre 2023 accordant à madame TOURE MOYAMOU épouse TOURE la concession définitive du lot n°2132, îlot n°253, d’une superficie de 508 mètres carrés, du lotissement « AKANDJE EXTENSION », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n°237.403 de la Circonscription Foncière d’ALLOBE ;

- l’arrêté n° 22-07475/MCLU/DGUF/COD-AE2/SK du 09 août 2022 accordant à madame SYLLA SALIMATA épouse SORO la concession définitive du lot n°2121, îlot n°253, d’une superficie de 504 mètres carrés, du lotissement « AKANDJE EXTENSION », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n°233.828 de la Circonscription Foncière d’ALLOBE ;

- l’arrêté n° 23-03066/MCLU/DGUF/COD-AE2/KSE du 27 mars 2023 accordant à monsieur COULIBALY JEAN JACQUES N’DATIEN la concession définitive du lot n°2124, îlot n°253, d’une superficie de 508 mètres carrés, du lotissement « AKANDJE EXTENSION », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n°237.757 de la Circonscription Foncière d’ALLOBE ;

- l’arrêté du 26 juillet 2022 accordant à monsieur TOURE JACQUES la concession définitive du lot n°2165, îlot n°256, d’une superficie de 553 mètres carrés, du lotissement « AKANDJE EXTENSION », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n°233.825 de la Circonscription Foncière d’ALLOBE ;

- l’arrêté du 26 juillet 2022 accordant à Monsieur TOURE JACQUES la concession définitive du lot n°2163, îlot n°256, d’une superficie de 553 mètres carrés, du lotissement « AKANDJE EXTENSION », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n°233.823 de la Circonscription Foncière d’ALLOBE ;

- l’arrêté n° 22-07357/MCLU/DGUF/COD-AE2/CF du 05 août 2022 accordant à monsieur TOURE JACQUES la concession définitive du lot n°2164, îlot n°256, d’une superficie de 553 mètres carrés, du lotissement « AKANDJE EXTENSION », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n°233.826 de la Circonscription Foncière d’ALLOBE ;

           Qu’estimant illégaux ces actes, la société GROUPE FIGUIERS a, le 05 août 2025, saisi le Conseil d’Etat aux fins d’obtenir le sursis à leur exécution, après un recours gracieux du 09 avril 2025 ;

SUR LA RECEVABILITE

           Considérant que monsieur IRIE BI GOULEY et autres soutiennent que la requête est irrecevable, en ce que la société GROUPE FIGUIERS n'a pas exercé de recours administratif préalable avant d'introduire sa requête aux fins de sursis à exécution, comme l’exige l’article 87 de la loi organique sur le Conseil d’Etat ;

           Mais, considérant qu’il résulte de l’instruction et des pièces du dossier que, par courrier du 08 avril 2025, réceptionné le 09 avril 2025 par les services du Ministère en charge de l’Urbanisme, la requérante a initié un recours gracieux ; qu’ainsi, le moyen n’est pas fondé ;

           Considérant, par ailleurs, que la requête a été introduite suivant les conditions de forme et de délais prescrites par la loi ; qu’elle doit être déclarée recevable ;

SUR LE FOND

           Considérant que, pour obtenir le sursis à l’exécution des actes attaqués, la société GROUPE FIGUIERS soutient qu’ils sont entachés d’illégalité et qu’il y a urgence à suspendre leur exécution ;

           Considérant qu’aux termes de l’article 88 de la loi organique sur le Conseil d’Etat : « Le Conseil d'Etat peut ordonner la suspension de l'exécution de la décision entreprise, même de refus, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » ; qu’il en résulte que le sursis ne peut être ordonné qu’à deux conditions cumulatives, à savoir : l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision et l’urgence justifiant le sursis à exécution ;

Sur l’urgence

           Considérant que la société GROUPE FIGUIERS soutient qu’il y a urgence à suspendre l’exécution des actes attaqués, en ce que leur mise à exécution l’exposerait à un préjudice grave, en raison de la revente des lots à laquelle se livrent les bénéficiaires des actes litigieux ;

           Mais, considérant que la société GROUPE FIGUIERS se contente de simples allégations, sans rapporter la preuve des cessions des lots à des tiers auxquelles se livreraient monsieur IRIE BI GOULEY et autres ; que l’urgence alléguée n’est donc pas caractérisée ;

            Considérant que, l’une des conditions auxquelles est subordonné l’octroi du sursis à exécution n’étant pas remplie, la requête doit être rejetée ;

DECIDE

Article 1ER :   la requête n° CE-2025-0184 S/EX du 05 août 2025 de la société GROUPE FIGUIERS est recevable mais mal fondée ;

Article 2 :      elle est rejetée ;

Article 3 :      les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200 000) francs, sont mis à la charge de la société GROUPE FIGUIERS représentée par madame DJÊ Lou épouse LOUKOU YOUNAN SOPIE ;

Article 4 :      une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat, au Ministre de l’Urbanisme, du Logement et du Cadre de Vie et au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Bingerville ;

           Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX ;

           Où étaient présents M. YAO KOUAKOU PATRICE, Président du Conseil d’Etat, Président ; Monsieur BAGROU GUEDA Edouard Isidore, Conseiller Référendaire, Rapporteur ; Mme KOUASSY Marie-Laure, Monsieur DJINPHIE N’Guessan-Fô, Conseillers d’Etat, et Monsieur ATSE ASSI Camille, Conseillers Référendaires ; en présence de M. BONHOULI Marcelin W., Avocat Général ; avec l’assistance de Maîtres Aïssata SAVANE et SAHOUIN ASSI Claude, Greffiers ;

           En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.    

LE PRESIDENT                                                                                          LE RAPPORTEUR

                                                            LE GREFFIER