CONSEIL D'ETAT

DESISTEMENT

REQUETE N° CE-2024-0587 REP DU 29 NOVEMBRE 2024

ARRET N° 89

KOUASSI ATCHIEN RENEE EDWIGE C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 25 FEVRIER 2026

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu    la requête, enregistrée le 29 novembre 2024 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-2024-0587 REP, par laquelle madame KOUASSI ATCHIEN RENEE EDWIGE, ayant pour Conseil Maître Monique APATCHO-EPALE, Avocate près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody Les Deux-Plateaux, MACACI, alignement cité Hirondelle, angle Rue J45-Rue J64, villa 162, 08 boîte postale 903 Abidjan 08, sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir des actes suivants :

- l’arrêté n°2011626/MCLU/DGUF/DDU/ COD-AE1/NDL du 6 août 2020 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme accordant à madame KOUASSI ATCHIEN RENEE EDWIGE la concession définitive des lots n°s 2221 et 2022, îlot n°224, d'une superficie de 1470 mètres carrés, du lotissement DJOROGOBITE 1, Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 119318 de la Circonscription Foncière de Bingerville ;

- le certificat de mutation de propriété foncière n° 202314390 du 16 mars 2023 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody délivré à madame CISSE DJENEBA épouse DAGNOKO sur les lots n°s 2221 et 2022, îlot n°224, d'une superficie de 1470 mètres carrés, du lotissement DJOROGOBITE 1, Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 119318 de la Circonscription Foncière de Bingerville ;

Vu       les actes attaqués ;

Vu       les réquisitions du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 07 mai 2025 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au sursis à statuer sur la cause ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, à qui la requête a été notifiée le 18 juin 2025, n’a pas produit de mémoire en défense ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody, à qui la requête a été notifiée le 18 juin 2025, n’a pas produit de mémoire en défense ;

Vu       le mémoire de madame CISSE DJENEBA épouse DAGNOKO, bénéficiaire de l’un des actes attaqués, parvenu le 1er septembre 2025 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil, Maître KOUASSI Kouadio Pierre, et tendant, au principal, à l'irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu       le mémoire de Maître KOUASSI LOUKOU BERTIN, Notaire, parvenu le 18 juillet 2025 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil la SCPA TOURE-AMANI-YAO et Associés, et tendant, au principal, à l'irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu       la correspondance du 13 février 2026 de madame KOUASSI ATCHIEN RENEE EDWIGE, parvenue au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil par laquelle elle sollicite son désistement de l’instance ;

Vu       la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;
Ouï     le Rapporteur ;

           Considérant que, par lettre n° 2078/MCU/SDU du 09 octobre 2001, le Ministre de la Construction et de l'Urbanisme a attribué à madame KOUASSI ATCHIEN RENEE EDWIGE les lots n°s 2221 et 2022, îlot n° 224, du lotissement DJOROGOBITE 1, Commune de Cocody ;

           Qu’au cours des démarches en vue d’obtenir un titre définitif, elle a découvert les actes suivants :

- l’arrêté n°2011626/MCLU/DGUF/DDU/ COD-AE1/NDL du 6 août 2020 lui accordant la concession définitive des lots n°s 2221 et 2022, îlot n°224, d'une superficie de 1470 mètres carrés, du lotissement DJOROGOBITE 1, Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 119318 de la Circonscription Foncière de Bingerville ;

- le certificat de mutation de propriété foncière n° 202314390 du 16 mars 2023 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody délivré à madame CISSE DJENEBA épouse DAGNOKO sur les lots n°s 2221 et 2022, îlot n°224, d'une superficie de 1470 mètres carrés, du lotissement DJOROGOBITE 1, Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 119318 de la Circonscription Foncière de Bingerville ;

           Qu’estimant illégaux ces actes, madame KOUASSI ATCHIEN RENEE EDWIGE a, le 29 novembre 2024, saisi le Conseil d’Etat aux fins de leur annulation, après deux recours gracieux adressés, l’un, au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme le 05 août 2024 rejeté le 08 octobre 2024, et l’autre, le 05 août 2024 au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody resté sans réponse ;

           Considérant que, par une correspondance parvenue le 13 février 2026 au Greffe du Conseil d’Etat, madame KOUASSI ATCHIEN RENEE EDWIGE, par le canal de son Conseil, sollicite son désistement de l’instance ;

           Que, s’agissant d’un désistement pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il leur en soit donné acte ;

DECIDE

Article 1er :   il est donné acte à madame KOUASSI ATCHIEN RENEE EDWIGE de son désistement de l’instance introduite par requête n° CE-2024-0587 REP du 29 novembre 2024 ;

Article 2 :    les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200.000) francs, sont mis à la charge de madame KOUASSI ATCHIEN RENEE EDWIGE ;

Article 3 :    une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Ministre de l’Urbanisme, du Logement et du Cadre de Vie et au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody ;

           Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX ;

           Où étaient présents M. YAO KOUAKOU PATRICE, Président du Conseil d’Etat, Président ; Monsieur BAGROU GUEDA Edouard Isidore, Conseiller Référendaire, Rapporteur ; Mme KOUASSY Marie-Laure, Monsieur DJINPHIE N’Guessan-Fô, Conseillers d’Etat, et Monsieur ATSE ASSI Camille, Conseillers Référendaires ; en présence de M. BONHOULI Marcelin W., Avocat Général ; avec l’assistance de Maîtres Aïssata SAVANE et SAHOUIN ASSI Claude, Greffiers ;

           En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.    

LE PRESIDENT                                                                                          LE RAPPORTEUR

                                                            LE GREFFIER