CONSEIL D'ETAT

SANS OBJET

REQUETE N° CE-2025-0122 S/EX DU 27 MAI 2025

ARRET N° 81

TIE BI ALAIN ZAOULI C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 25 FEVRIER 2026

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu    la requête, enregistrée le 27 mai 2025 au Greffe du Conseil d’Etat sous le n° CE-2025-0122 S/EX, par laquelle monsieur TIE BI Alain Zaouli, ayant pour Conseil la SCPA AKRE ET KOUYATE, Avocats Associés près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, les Deux-Plateaux, boulevard des Martyrs, carrefour de la station OIL LYBIA, SICOGI, immeuble ABISSA, près de la gare des « wôrô wôrô », escalier B, 1er étage, appartement n° 149, téléphone 27 22 41 39, sollicite, du Conseil d’Etat, le sursis à l’exécutionde l’arrêté n° 21-04568/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE1/AMD du 27 mai 2021 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme accordant à monsieur TOURE Abdoulaye la concession définitive du lot n° 1011, îlot n° 105, d’une superficie de 599 mètres carrés, du lotissement BESSIKOI, Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 208.391 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

Vu       l’acte attaqué ;

Vu       les autres pièces du dossier;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui la requête, le 19 juin 2025, et le rapport, le 25 novembre 2025, ont été transmis, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu     le mémoire en défense du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenu le 20 novembre 2025 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu       le mémoire de monsieur TOURE Abdoulaye, bénéficiaire de l’acte attaqué, parvenu le 21 novembre 2025 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil la SCPA KOFFI-OUATTARA-TAPE, et tendant au rejet de la requête ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Chef du village d’Abobo Baoulé, à qui la requête, le 20 octobre 2025, et le rapport, le 24 novembre 2025, ont été notifiés, n’a pas produit d’écritures ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Chef du village de Djorogobité II, à qui la requête, le 22 octobre 2025, et le rapport, le 26 novembre 2025, ont été notifiés, n’a pas produit d’écritures ;

Vu       les observations écrites après rapport du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenues le 13 janvier 2026 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que monsieur TIE BI Alain Zaouli, à qui le rapport a été notifié le 24 novembre 2025, par le canal de son Conseil, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu       les observations écrites après rapport de monsieur TOURE Abdoulaye, parvenues le 08 décembre 2025 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu       l’arrêt n° 77 du 25 février 2025 du Conseil d’Etat ;

Vu       la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï     le Rapporteur ;

           Considérant que, suivant attestation d’attribution villageoise du 16 novembre 2009 du Chef du village d’Abobo Baoulé et du président du comité de gestion des lotissements dudit village, confirmée par attestation villageoise du 09 juin 2020 du Chef du village de Djorogobité II, monsieur Adépo ADJE, Opérateur Economique, a cédé à monsieur TIE BI Alain Zaouli, le lot n° 1011, îlot n° 105, du lotissement BESSIKOI, Commune de Cocody ;

           Considérant que, suivant acte sous seing privé, non daté, madame AKAFFOU Chiachi Elise a cédé à monsieur TOURE Abdoulaye, le même lot, sur lequel le Chef du village de Djorogobité II et madame AKAFFOU Chiachi Elise, Présidente de la commission des affaires foncières, financières et des litiges dudit village, lui ont délivré l’attestation d’attribution villageoise du 26 août 2015, confirmée, le 31 mars 2021, par attestation d’attribution du Chef du village de Djorogobité II ;

           Qu’au cours des démarches entreprises en vue de la consolidation de ses droits, monsieur TIE BI Alain  Zaouli  a découvert que, par arrêté n° 21-04568/MCLU/DGUF/DDU/COD-AEI/ AMD du 27 mai 2021, le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme a accordé à monsieur TOURE Abdoulaye la concession définitive du lot n° 1011, îlot n° 105, d’une superficie de 599 mètres carrés, du lotissement de BESSIKOI, Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 208 391 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

           Qu’estimant illégal cet acte, monsieur TIE BI Alain Zaouli a, le 07 février 2023, saisi le Conseil d’Etat en vue de son annulation, après un recours gracieux du 07 octobre 2022 resté sans suite ;

           Considérant qu’il ressort de l’instruction et des pièces du dossier que, par arrêt n° 77 du 25 février 2026, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 27 mai 2021 attaqué ;
Qu’il s’ensuit que la requête de monsieur TIE BI Alain Zaouli est devenue sans objet ;

/_) E C I D E

Article 1er :      la requête n° CE-2025-0122 S/EX du 27 mai 2025 de monsieur TIE BI Alain Zaouli est sans objet ;

Article 2 :         les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 3 :        une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Ministre de l’Urbanisme, du Logement et du Cadre de Vie ;

           Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX ;

           Où étaient présents M. YAO KOUAKOU PATRICE, Président du Conseil d’Etat, Président ; Mme KOUASSY Marie-Laure, Rapporteur ; Monsieur DJINPHIE N’Guessan-Fô, Conseiller d’Etat, Messieurs BAGROU GUEDA Edouard Isidore et ATSE ASSI Camille, Conseillers Référendaires ; en présence de M. BONHOULI Marcelin W., Avocat Général ; avec l’assistance de Maîtres Aïssata SAVANE et SAHOUIN ASSI Claude, Greffiers ;

           En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.    

LE PRESIDENT                                                                                          LE RAPPORTEUR

                                                            LE GREFFIER