CONSEIL D'ETAT

IRRECEVABILITE

REQUETE N° CE-2023-0566 REP DU 10 NOVEMBRE 2023

ARRET N° 414

KONATE ADAMA C/ GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 25 JUIN 2025

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2023 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-2023-0566 REP, par laquelle monsieur KONATE Adama, ex-Agent d’Encadrement des Etablissements Pénitentiaires, Matricule 392 783-U, né le 27 octobre 1977 à Toumodi, téléphone 01 01 89 42 87, demeurant à Abidjan, sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° 206/MJDH/CAB du 11 août 2023 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme portant  sa révocation sans droit à la pension ;

Vu l’acte attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui la requête et le rapport ont été transmis, le 18 avril 2025, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu le mémoire en défense du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, parvenu le 03 juin 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;  

Vu le mémoire du Ministre de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration, parvenu le 08 juillet 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à s’en remettre à la décision du Conseil d’Etat ;

Vu les mémoires de monsieur KONATE Adama, parvenus les 8 avril 2024 et                        21 janvier 2025 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant, au principal, à l’annulation de l’acte attaqué et à sa réintégration au sein du personnel d’encadrement pénitentiaire, et au subsidiaire, à la condamnation de l’Etat de Côte d’Ivoire au paiement de la somme de cinquante millions (50 000 000) de francs pour la réparation du préjudice causé par l’illégalité de l’acte attaqué ;

Vu les observations écrites après rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, parvenues le 10 juin 2025 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu les observations écrites après rapport du Ministre de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration, parvenues le 10 juin 2025 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à se voir adjuger l’entier bénéfice de ses précédentes écritures ;

Vu les observations écrites après rapport de monsieur KONATE Adama, parvenues le 25 avril 2025 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil Maître N’GUESSAN Charlotte, et tendant, au principal, à l’annulation de l’acte attaqué et à sa réintégration au sein du personnel d’encadrement pénitentiaire, et au subsidiaire, à la condamnation de l’Etat de Côte d’Ivoire au paiement de la somme de cinquante millions (50 000 000) de francs pour la réparation du préjudice causé par l’illégalité de l’acte attaqué ;

Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ; 

Vu la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ; 

Ouï le Rapporteur ;

            Considérant que, le 23 juin 2016, monsieur KONATE Adama, Agent d’Encadrement des Etablissements Pénitentiaires, en fonction à la Maison d’Arrêt et de Correction d’Abidjan, a été affecté au Camp Pénal de Bouaké ;

            Considérant que, sur le fondement du procès-verbal n° 25/CDSP/P du 07 juin 2023 du Conseil de Discipline des Services Pénitentiaires et avis n° 0025/ CDSP/2023 du 07 juin 2023 relatif aux poursuites disciplinaires dudit Conseil,                       le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme a, par arrêté n° 206/MJDH/CAB du 11 août 2023, révoqué monsieur KONATE Adama de ses fonctions, sans droit à la pension, pour abandon de poste ;

            Qu’estimant illégal cet acte, monsieur KONATE Adama a, le 10 novembre 2023, saisi le Conseil d’Etat aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 11 septembre 2023 demeuré sans suite ;

SUR LA RECEVABILITE

            Considérant qu’aux termes de l’article 74 de la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat : « Le recours devant le Conseil d'Etat est introduit par voie de requête dans le délai de deux mois à compter :

- soit de la notification du rejet total ou partiel du recours administratif préalable ;

- soit de l'expiration du délai prévu à l'article 73 de la présente loi organique. » ;

            Que l’article 73 précise que : « Tout recours administratif préalable dont l'auteur justifie avoir saisi l'administration et auquel il n'a pas été répondu par cette dernière dans un délai de deux mois, est réputé rejeté à la date d'expiration de ce délai » ;

            Considérant qu’il résulte de l’instruction et des pièces du dossier que monsieur KONATE Adama a initié son recours administratif préalable le 11 septembre 2023 ; que la requête, introduite le 10 novembre 2023, avant l'expiration du délai de deux (02) mois imparti à l'administration pour répondre audit recours, est prématurée ; que, dès lors, elle doit être déclarée irrecevable ;

/_) E C I D E

Article 1er : la requête n° CE-2023-0566 REP du 10 octobre 2023 de monsieur KONATE Adama est irrecevable ;

Article 2 : les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200 000) francs, sont mis à la charge de monsieur KONATE Adama ;

Article 3 : une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme et au Ministre d’Etat, Ministre de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT CINQ ;

            Où étaient présents M. YAO KOUAKOU PATRICE, Président du Conseil d’Etat, Président ; Monsieur ATSE ASSI Camille, Conseiller Référendaire, Rapporteur ;  Monsieur KOUAME Téhua, Mme Gilbernair BAYA Judith, Monsieur AKOLOS Erick KOUASSI YAPI, Conseillers d’Etat ; en présence de M. KOUAME Emile, Avocat Général ; avec l’assistance de Maîtres Aïssata SAVANE et SAHOUIN ASSI Claude, Greffiers ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier .

LE PRESIDENT                                                                                     LE RAPPORTEUR

                                                        LE GREFFIER