CONSEIL D'ETAT

ANNULATION

REQUETES N° CE-2021-313 REP DU 16 AOUT 2021 N° CE-2022-013 REP DU 11 JANVIER 2022

ARRET N° 450

SOCIETE NOUVELLE GROUPE D’INVESTISSEURS DITE SNGI ET AUTRES C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 31 JUILLET 2024

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu    la requête, enregistrée le 16 août 2021 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-2021-313 REP, par laquelle la Société Nouvelle Groupe d’Investisseurs dite SNGI, représentée par monsieur KONE Mohamed, son Gérant, et messieurs AGBASSI Djoman Rodolphe et N’KEDJI Adja Daniel, se disant détenteurs de droits coutumiers, ayant pour Conseil la SCPA KEBET et MEITE, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, les Deux-Plateaux, les Vallons, rue des Jardins, face G4S Sécurité, villa 418, 06 boîte postale 1247 Abidjan 06, téléphone 22 41 11 41, télécopie 22 41 11 60, sollicitent, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir des actes suivants :

- l’arrêté n° 07-0031/MCUH/DGUF/DU/SDAF du 16 août 2007 du Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat portant approbation du plan de lotissement d’Akwe-Djemin, Adjamé-Bingerville, Commune de Bingerville, District d’Abidjan ;

- l’arrêté n° 16-5744/MCU/DGUF/DDU/COD-AE2/TBT du 07 juin 2016 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme accordant à madame MOBIO NANGUIBIE Eléonore la concession définitive du lot n° 217, îlot n° 21, d’une superficie de 511 mètres carrés, du lotissement d’Akwe-Djemin, Commune de Bingerville, objet du titre foncier n° 208.448 de la Circonscription Foncière d’Allobé ;

- l’arrêté n° 20-07578/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE2/CFA du 03 juin 2020 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme accordant à monsieur KONE Ibrahim André Noël la concession définitive du lot n° 345, îlot n° 35, d’une superficie de 613 mètres carrés, du lotissement « Adjamé-Bingerville Quartier Akwe-Djemin », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n° 221.469 de la Circonscription Foncière d’Allobé ;

- l’arrêté n° 20-07737/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE2/CFA du 09 juin 2020 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme accordant à monsieur KONE Ibrahim André Noël la concession définitive des lots n°s 233, 234, 235 et 236, îlot n° 23, d’une superficie de 2263 mètres carrés, du lotissement « Adjamé-Bingerville Quartier Akwe-Djemin », Commune de Bingerville, objet du titre foncier                 n° 218.524 de la Circonscription Foncière d’Allobé ;

Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2022 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE 2022-013 REP, par laquelle la Société Nouvelle Groupe d’Investisseurs dite SNGI, représentée par monsieur KONE Mohamed, son Gérant, et messieurs AGBASSI Djoman Rodolphe et N’KEDJI Adja Daniel, se disant détenteurs de droits coutumiers, ayant pour Conseil la SCPA KEBET et MEITE, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, les Deux-Plateaux, les Vallons, rue des Jardins, face G4S Sécurité, villa 418,   06 boîte postale 1247 Abidjan 06, téléphone 22.41.11.41, télécopie 22.41.11.60,  sollicitent, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir des actes suivants :

- l’arrêté n° 20-04956/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE2/KDE1 du 14 avril 2020 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme accordant à monsieur KOUASSI Moayé Noam Christ Emmanuel la concession définitive du lot n° 329, îlot n° 34, d’une superficie de 637 mètres carrés, du lotissement ADJAME-BINGERVILLE AKWE-DJEMIN, Commune de Bingerville, objet du titre foncier n° 216.432 de la Circonscription Foncière d’Allobé ;

- l’arrêté n° 19-03194/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE2/GMA1 du 12 juin 2019 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme accordant à madame BOURGOIN Madeleine épouse DIOMANDE la concession définitive du lot n° 205, îlot n° 20, d’une superficie de 613 mètres carrés, du lotissement « Akwe-Djemin », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n° 209.194 de la Circonscription Foncière d’Allobé ;

- l’arrêté n° 16-7123/MCU/DGUF/DDU/COD-AE2/GBA du 09 août 2016 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme accordant à madame BOURGOIN Madeleine épouse DIOMANDE la concession définitive du lot n° 204, îlot n° 20, d’une superficie de 613 mètres carrés, du lotissement d’AKWE-DJEMIN, Commune de Bingerville, objet du titre foncier n° 209.193 de la Circonscription Foncière d’Allobé ;

- l’arrêté n° 16-7122/MCU/DGUF/DDU/COD-AE2/GBA du 09 août 2016 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme accordant à madame BOURGOIN Madeleine épouse DIOMANDE la concession définitive du lot n° 203, îlot n° 20, d’une superficie de 613 mètres carrés, du lotissement d’AKWE-DJEMIN, Commune de Bingerville, objet du titre foncier n° 209.198 de la Circonscription Foncière d’Allobé ;

- l’arrêté n° 16-7657/MCU/DGUF/DDU/COD-AE2/GBA du 31 août 2016 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme accordant à madame BOURGOIN Madeleine épouse DIOMANDE la concession définitive du lot n° 202, îlot n° 20, d’une superficie de 625 mètres carrés, du lotissement d’AKWE-DJEMIN, Commune de Bingerville, objet du titre foncier n° 209.197 de la Circonscription Foncière d’Allobé ;

Vu les actes attaqués ;

Vu      les autres pièces du dossier ;

Vu les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui la requête n° CE 2021-313 REP du                16 août 2021 a été transmise le 15 avril 2022, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 15 juillet 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête n° CE-2022-013 REP du 11 janvier 2022 ;

Vu les mémoires en défense du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenus les 26 avril et 03 juin 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité des requêtes ;

Vu les mémoires de madame BOURGOIN Madeleine épouse DIOMANDE sur les procédures n° CE 2021-313 REP du 16 août 2021 et n° CE 2022-013 REP du 11 janvier 2022, bénéficiaire d’un des actes attaqués, parvenus les 29 et 30 juin 2023 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil Maître BAGUY Landry et tendant, au principal, à l’irrecevabilité des requêtes et, au subsidiaire à leur rejet ;

Vu les pièces desquelles il résulte que monsieur KOUASSI Moayé                           Noam Christ, bénéficiaire de l’un des actes attaqués, à qui la requête n° CE 2022-013 REP du 11 janvier 2022, le 1er juillet 2022, et, le rapport, le 24 avril 2023, ont été notifiés à l’Hôtel du District d’Abidjan par exploits de Maître DEMBELE Hervé TATORIO, Commissaire de Justice, n’a pas produit d’écritures ;

Vu les pièces desquelles il résulte que madame MOBIO NANGUIBIE, bénéficiaire de l’un des actes attaqués, à qui la requête n° CE 2021-313 REP du 16 août 2021, le 19 avril 2022, et le rapport, le 24 avril 2023, ont été notifiés à l’Hôtel du District d’Abidjan, par exploits de Maître DEMBELE Hervé TATORIO, Commissaire de justice, n’a pas produit d’écritures ;

Vu les pièces desquelles il résulte que monsieur KONE Ibrahim André Noël, bénéficiaire de l’un des actes attaqués, à qui la requête n° CE 2021-313 REP du 16 août 2021 a été notifiée, le 09 mai 2022 à Parquet par exploits de Maître DEMBELE Hervé TATORIO, Commissaire de Justice, n’a pas produit de mémoire ;

Vu les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui les rapports ont été transmis le 19 avril 2023, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu les observations écrites après rapport du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenues le 28 avril 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité des requêtes ;

Vu les observations écrites après rapport de la SNGI, parvenues le 23 mai 2023 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil, et tendant à l’annulation des actes attaqués ;

Vu les observations écrites après rapport de monsieur KONE Ibrahim André Noel, parvenues le 16 mai 2023 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil la SCPA TOURE et PONGATHIE, et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête n° CE 2021-313 REP du 16 août 2021 et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu les observations écrites après rapport de monsieur BEUGRE MOBIO Romain, initiateur du lotissement, parvenues le 03 mai 2023 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil la SCPA TOURE-AMANI-YAO et Associés, et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête n° CE 2021-313 REP du 16 août 2021et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu les pièces desquelles il résulte que madame BOURGOIN Madeleine épouse DIOMANDE, à qui les rapports ont été notifiés le 24 avril 2023 à l’Hôtel du District d’Abidjan par exploits de Maître DEMBELE Hervé TATORIO, Commissaire de justice, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu le procès-verbal de mise en état du 27 mars 2024 ;

Vu les observations écrites après rapport de mise en état de la SNGI, parvenues le 27 mai 2024 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil et tendant à la jonction des requêtes n° CE-2021-313 REP du 16 août 2021 et CE-2022-013 du 11 janvier 2022 et à l’annulation des actes attaqués ;

Vu les observations écrites après rapport de mise en état de monsieur KONE Ibrahim André Noel, parvenues le 10 juin 2024 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil, et tendant à voir ordonner une nouvelle mise en état et au rejet des requêtes ;

Vu les observations écrites après mise en état de madame BOURGOIN Madeleine épouse DIOMANDE, parvenues le 21 juin 2024 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil, et tendant, au principal, à l’irrecevabilité des requêtes et, au subsidiaire, à leur rejet ;

Vu les observations écrites après mise en état de monsieur JENES ABEKOI, Président du sous-comité du lotissement du village d’Adjamé-Bingerville de la période de 2000 à 2006, parvenues le 27 mai 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation des actes attaqués ;

Vu les observations écrites après mise en état de monsieur BEUGRE MOBIO Romain, parvenues le 24 mai 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à se voir adjuger le bénéfice de ses précédentes écritures ;

Vu l’arrêt n° 144 du 17 juin 2015 de la Chambre Administrative rejetant la requête n° 2014-155 REP du 03 septembre 2014 de messieurs YAPO Djro Marcel Désiré et autres tendant à l’annulation de l’arrêté n° 07-0013/ MCUH/DGUF/SDAF du 16 août 2007 du Ministre en charge de la Construction et de l’Urbanisme, portant approbation du plan de lotissement d’Akwé-Djemin, Adjamé-Bingerville ;

Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la    composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï le Rapporteur ; 

            Considérant que, courant 2007, la Société Nouvelle Groupe d’Investisseurs dite SNGI a acquis de détenteurs de droits coutumiers du village d’Adjamé-Bingerville, à savoir la famille ATCHADO, représentée par monsieur N’KREDJI Adja Daniel, et la famille AGODOU, représentée par monsieur AGBASSI Djoman Rodolphe, diverses parcelles de terre, d’une superficie de 02 ha 84 a 65 ca et 00 ha 50 a 10 ca, sises dans le village d’Adjamé-Bingerville, et a obtenu du Chef dudit village  deux attestations villageoises délivrées respectivement les 06 juin et 19 août 2019 ;

            Que la SNGI, monsieur N’KREDJI Adja Daniel et monsieur AGBASSI Djoman ont découvert que, sur le fondement de l’arrêté n° 07-0031/MCUH/ DGUF/DU/SDAF du 16 août 2007 portant approbation du plan de lotissement d’Akwe-Djemin, Commune de Bingerville, le Ministre en charge de la Construction et de l’Urbanisme a délivré à des tiers les arrêtés de concession définitive suivants portant sur plusieurs lots issus desdites parcelles :

- l’arrêté n° 16-5744/MCU/DGUF/DDU/COD-AE2/TBT du 07 juin 2016 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme accordant à madame MOBIO NANGUIBIE Eléonore la concession définitive du lot n° 217, îlot n° 21, d’une superficie de 511 mètres carrés, du lotissement d’Akwe-Djemin, Commune de Bingerville, objet du titre foncier n° 208.448 de la Circonscription Foncière d’Allobé ;

- l’arrêté n° 20-07578/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE2/CFA du 03 juin 2020 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme accordant à monsieur KONE Ibrahim André Noël la concession définitive du lot n° 345, îlot n° 35, d’une superficie de 613 mètres carrés, du lotissement « Adjamé-Bingerville Quartier Akwe-Djemin », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n° 221.469 de la Circonscription Foncière d’Allobé ;

- l’arrêté n° 20-07737/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE2/CFA du 09 juin 2020 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme accordant à monsieur KONE Ibrahim André Noël la concession définitive des lots n°s 233, 234, 235 et 236, îlot n° 23, d’une superficie de 2263 mètres carrés, du lotissement « Adjamé-Bingerville Quartier Akwe-Djemin », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n° 218.524 de la Circonscription Foncière d’Allobé ;

- l’arrêté n° 20-04956/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE2/KDE1 du 14 avril 2020 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme accordant à monsieur KOUASSI Moayé Noam Christ Emmanuel la concession définitive du lot n° 329, îlot n° 34, d’une superficie de 637 mètres carrés, du lotissement « Adjamé-Bingerville Quartier Akwe-Djemin », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n° 216.432 de la Circonscription Foncière d’Allobé ;

- l’arrêté n° 19-03194/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE2/GMA1 du 12 juin 2019 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme accordant à madame BOURGOIN Madeleine épouse DIOMANDE la concession définitive du lot n° 205, îlot n° 20, d’une superficie de 613 mètres carrés, du lotissement « Akwe-Djemin », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n° 209.194 de la Circonscription Foncière d’Allobé ;

- l’arrêté n° 16-7123/MCU/DGUF/DDU/COD-AE2/GBA du 09 août 2016 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme accordant à madame BOURGOIN Madeleine épouse DIOMANDE la concession définitive du lot n° 204, îlot n° 20, d’une superficie de 613 mètres carrés, du lotissement d’AKWE-DJEMIN, Commune de Bingerville, objet du titre foncier n° 209.193 de la Circonscription Foncière d’Allobé ;

- l’arrêté n° 16-7122/MCU/DGUF/DDU/COD-AE2/GBA du 09 août 2016 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme accordant à madame BOURGOIN Madeleine épouse DIOMANDE la concession définitive du lot n° 203, îlot n° 20, d’une superficie de 613 mètres carrés, du lotissement d’AKWE-DJEMIN, Commune de Bingerville, objet du titre foncier n° 209.198 de la Circonscription Foncière d’Allobé ;

- l’arrêté n° 16-7657/MCU/DGUF/DDU/COD-AE2/GBA du 31 août 2016 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme accordant à madame BOURGOIN Madeleine épouse DIOMANDE la concession définitive du lot n° 202, îlot n° 20, d’une superficie de 625 mètres carrés, du lotissement d’AKWE-DJEMIN, Commune de Bingerville, objet du titre foncier n° 209.197 de la Circonscription Foncière d’Allobé ;

            Qu’estimant illégaux ces actes, la Société Nouvelle Groupe d’Investisseurs dite SNGI et messieurs AGBASSI Djoman Rodolphe et N’KEDJI Adja Daniel ont, le 16 août 2021 et le 11 janvier 2022, saisi le Conseil d’Etat aux fins de leur annulation, après des recours gracieux des 08 juin et 26 novembre 2021 rejetés respectivement les 16 juin et 26 novembre 2021 ;

SUR LA JONCTION

            Considérant que les procédures numéros CE-2021-313 REP du 16 août 2021 et CE-2022-013 REP du 11 janvier 2022 sont connexes, en ce qu’elles concernent les mêmes parties, portent sur la même parcelle de terrain et tendent aux mêmes fins ; qu’il convient pour une bonne administration de la justice, d’ordonner leur jonction afin d’y statuer par un seul et même arrêt ;

SUR LA RECEVABILITE

Sur le défaut de qualité pour agir

            Considérant que le Ministre en charge de la Construction et de l’Urbanisme soulève l’irrecevabilité des requêtes pour défaut d’intérêt donnant qualité pour agir, en ce que les attestations villageoises, dont sont détenteurs les requérants ne leur confèrent aucun droit sur les parcelles de terrain revendiquées ; qu’il ajoute que ceux-ci ne démontrent pas que lesdites attestations villageoises portent sur les parcelles de terrain en cause ;

            Mais, considérant que l’attestation villageoise confère des droits coutumiers à son bénéficiaire ; que, par ailleurs, il résulte du procès-verbal de compulsoire et de la décision du Ministre de la Construction ordonnant le sursis à la délivrance d’acte, que les parcelles de terrain revendiquées par les requérants sont celles, objet des actes attaqués ; que, dès lors, les requérants ont intérêt leur donnant qualité pour agir ; qu’il s’ensuit que la fin de non-recevoir n’est pas fondée ;

Sur la forclusion

            Considérant que monsieur KONE André Noel et madame BOURGOUIN Madeleine épouse DIOMANDE invoquent l’irrecevabilité de la requête n° 2021-313 du 16 août 2021 pour forclusion, en ce qu’elle est intervenue plus de quatorze (14) ans après l’édiction de l’arrêté n° 07-0031/MCUH/DGUF/DU/SDAF du 16 août 2007 du Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat portant approbation du plan de lotissement d’Akwe-Djemin ; qu’en outre, les requérants ont eu connaissance dudit arrêté au moins le 17 mars 2020, date de l’ordonnance n° 883/2020 du Tribunal de Première Instance d’Abidjan autorisant le compulsoire, à leur demande ;

            Mais, considérant que les délais de recours contre un acte administratif ne courent, qu’à partir de sa publication, sa notification ou la connaissance acquise et non à la date de son édiction ;

            Considérant, par ailleurs, que la mention des références d’un acte dans une ordonnance n’est pas la preuve de la remise ou de la détention dudit acte ; que, dès lors, le moyen n’est pas fondé ;

Sur l’autorité de la chose jugée

            Considérant que madame BOURGOUIN Madeleine épouse DIOMANDE et monsieur BEUGRE MOBIO Romain invoquent l’autorité de la chose jugée, en ce que, par arrêt n°144 du 17 juin 2015, la Chambre Administrative a rejeté le recours en annulation formé par des détenteurs de droits coutumiers contre l’arrêté d’approbation du lotissement d’Akwe-Djemin attaqué ;

            Mais, considérant que l’autorité de la chose jugée ne peut être retenue qu’à l’égard des mêmes parties, ayant formé la même demande, fondée sur les mêmes moyens ; qu’en l’espèce, les parties et les actes attaqués sont différents de ceux de l’arrêt n° 144 du 17 juin 2015 de la Chambre Administrative susvisé ; que ce moyen n’est pas fondé ;

            Considérant, par ailleurs, que les requêtes, introduites suivant les conditions de forme et de délais prescrites par la loi, doivent être déclarées recevables ;

SUR LE FOND

            Considérant que, pour obtenir l’annulation des actes attaqués, la SNGI, monsieur AGBASSI Djoman Rodolphe et monsieur N’KEDJI Adja Daniel font valoir que l’arrêté d’approbation du lotissement Akwe-Djemin est entaché d’irrégularités grossières affectant la légalité des arrêtés de concession définitive subséquents, en ce que, contrairement aux visas dudit arrêté d’approbation, le lotissement Akwe-Djemin a été initié et approuvé en l’absence d’une demande de lotissement formée par les détenteurs de droits coutumiers et le Chef du village, d’une Commission mixte de lotissement régulièrement constituée et d’une enquête publique effective ;