CONSEIL D'ETAT

CLASSEMENT PROVISOIRE

REQUETE N° 2018-338 REP DU 08 OCTOBRE 2018

ARRET N° 241

KOUAME N’GUESSAN EMILE C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 24 AVRIL 2024

MONSIEUR KOFFI KOUADIO, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu    la requête, enregistrée le 08 octobre 2018 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2018-338 REP, par laquelle monsieur Kouamé N’Guessan Emile, né en 1953 à Niandian, Sous-préfecture de Bongouanou, Avocat, demeurant à Abidjan, téléphone 20 33 22 80, 06 boîte postale 456 Abidjan 06, sollicite, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation pour excès de pouvoir des actes suivants délivrés par le Ministre en charge de la Construction :

- la lettre d’attribution n° 03908/MCU/SDU du 31 décembre 2002 délivrée à monsieur Gagne Sondoué Pierre sur le lot n° 91, îlot n° 007, du lotissement d’Akouédo-Palmeraie, Triangle, Commune de Cocody ;

- la lettre d’attribution n° 03909/MCU/SDU du 31 décembre 2002 délivrée à monsieur Gagne Sondoué Pierre sur le lot n° 92, îlot n° 007, du lotissement d’Akouédo-Palmeraie, Triangle, Commune de Cocody ;

- la lettre d’attribution n° 03083/MCU/SDU du 27 mai 2003 délivrée à monsieur Koré Loussouko Moïse sur le lot n° 78, îlot n° 006, d’Akouédo-Palmeraie, Triangle, Commune de Cocody ;

- la lettre d’attribution n° 03084/MCU/SDU du 27 mai 2003 délivrée à monsieur Koré Loussouko Moïse sur le lot n° 79, îlot n° 006, d’Akouédo-Palmeraie, Triangle, Commune de Cocody ;

- la lettre d’attribution n° 03581/MCU/SDU du 04 août 2003 délivrée à monsieur Kouadio Abdou sur le lot n° 90, îlot n° 007, d’Akouédo-Palmeraie, Triangle, Commune de Cocody ;

-  la lettre d’attribution n° 03731/MCU/SDU du 25 août 2003 délivrée à monsieur Kouadio Yao sur le lot n° 60, îlot n° 4, d’Akouédo-Palmeraie, Triangle, Commune de Cocody ;

- la lettre d’attribution n° 05061/MCU/SDU du 29 décembre 2003 délivrée à monsieur Amorofi Kouadio José Boris sur le lot n° 69, îlot n° 006, sis à Akouédo-Palmeraie, le Triangle, Commune de Cocody ;

- la lettre d’attribution n° 05823/MCU/SDU du 29 mars 2004 délivrée à monsieur Gue Pascal sur le lot n° 89, îlot n° 07, du lotissement d’Akouédo-Palmeraie, le Triangle ;

- la lettre d’attribution n° 06908/MCU/SDU du 04 juin 2004 délivrée à monsieur Yao Kouamé Etienne sur le lot n° 94, îlot n° 007, d’Akouédo-Palmeraie, Triangle, Commune de Cocody ;

- la lettre d’attribution n° 06906/MCU/SDU du 04 juin 2004 délivrée à monsieur N’Goran Kouakou Eliezer sur le lot n° 96, îlot n° 007, d’Akouédo-Palmeraie, Triangle, Commune de Cocody ;

- la lettre d’attribution n° 06907/MCU/SDU du 04 juin 2004 délivrée à monsieur N’Goran Kouakou Eliezer sur le lot n° 95, îlot n° 007, d’Akouédo-Palmeraie, Triangle, Commune de Cocody ;

- la lettre d’attribution n° 09025/MCU/SDU du 22 octobre 2004 délivrée à monsieur Abouo Yao Jean sur le lot n° 76, îlot n° 6, d’Akouédo-Palmeraie, Triangle, Commune de Cocody ;

- l’arrêté n° 12-1396/MCAU/DGUF/DDU/SDPAA/SAC du 14 août 2012 accordant à monsieur N’Goran Kouakou Eliezer la concession provisoire du lot n° 95, îlot n° 7, du lotissement d’Akouédo-Palmeraie, Triangle, objet du titre foncier de la Circonscription Foncière de Bingerville ;

Vu     les actes attaqués ;

Vu    les autres pièces du dossier ;

Vu les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui la requête a été transmise le 20 février 2024, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu  le mémoire en défense du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenu le 10 novembre 2020 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu    le mémoire de monsieur Gue Pascal, bénéficiaire de l’un des actes attaqués, parvenu le 23 octobre 2020 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil Maître  Dago Bolé Alain Sem Hacagui, et tendant à voir déclarer sans objet les conclusions de la requête aux fins d’annulation de sa lettre d’attribution ;

Vu   le mémoire de monsieur Eboué Koua Michel, auteur du lotissement Akouédo-Palmeraie, Triangle, parvenu le 16 février 2024 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil Maître Charles Camille Akessé, et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu  les pièces desquelles il résulte que monsieur Abouo Yao Jean, bénéficiaire de l’un des actes attaqués, à qui la requête a été notifiée le 13 octobre 2020, à la Mairie de Gagnoa, par exploit de Maître Dembélé Hervé Tatorio, Commissaire de Justice, n’a pas produit de mémoire ;

Vu    les pièces desquelles il résulte que monsieur Amorofi Kouadio Jose Boris, bénéficiaire de l’un des actes attaqués, à qui la requête a été notifiée le 15 décembre 2020, à l’Hôtel du District d’Abidjan, par exploit de Maître Dembélé Hervé Tatorio, Commissaire de Justice, n’a pas produit de mémoire ;

Vu    les pièces desquelles il résulte que monsieur Kouadio Yao, bénéficiaire de l’un des actes attaqués, à qui la requête a été notifiée le 15 décembre 2020, à l’Hôtel du District d’Abidjan, par exploit de Maître Dembélé Hervé Tatorio, Commissaire de Justice, n’a pas produit de mémoire ;

Vu   les pièces desquelles il résulte que monsieur Gagne Sondoué Pierre, bénéficiaire de deux des actes attaqués, à qui la requête a été notifiée le 15 décembre 2020, à l’Hôtel du District d’Abidjan, par exploit de Maître Dembélé Hervé Tatorio, Commissaire de Justice, n’a pas produit de mémoire ;

Vu    les pièces desquelles il résulte que monsieur Kouadio Abdou, bénéficiaire de l’un des actes attaqués, à qui la requête a été notifiée le 15 décembre 2020, à l’Hôtel du District d’Abidjan, par exploit de Maître Dembélé Hervé Tatorio, Commissaire de Justice, n’a pas produit de mémoire ;

Vu   les pièces desquelles il résulte que monsieur Koré Loussouko Moïse, bénéficiaire de deux des actes attaqués, à qui la requête a été notifiée le 15 décembre 2020, à l’Hôtel du District d’Abidjan, par exploit de Maître Dembélé Hervé Tatorio, Commissaire de Justice, n’a pas produit de mémoire ;

Vu    les pièces desquelles il résulte que monsieur N’Goran Kouakou Eliezer, bénéficiaire de trois des actes attaqués, à qui la requête a été notifiée le 15 décembre 2020, à l’Hôtel du District d’Abidjan, par exploit de Maître Dembélé Hervé Tatorio, Commissaire de Justice, n’a pas produit de mémoire ;

Vu  les pièces desquelles il résulte que monsieur Yao Kouamé Etienne, bénéficiaire de l’un des actes attaqués, à qui la requête a été notifiée le 15 décembre 2020, à l’Hôtel du District d’Abidjan, par exploit de Maître Dembélé Hervé Tatorio, Commissaire de Justice, n’a pas produit de mémoire ;

Vu     l’extrait d’acte de décès n° 1254 du 17 septembre 2021 du registre des actes de l’état civil pour l’année 2021 de la Commune de Yopougon de KOUAME N’GUESSAN Emile ; 

Vu  les articles 107 et suivants du code de procédure civile, commerciale et administrative ;

Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu  la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï    le Rapporteur ;

            Considérant que monsieur Kouamé N’Guessan Emile a, par requête n° 2018-338 du 08 octobre 2018, saisi la Chambre Administrative aux fins d’annulation des actes suivants :

- la lettre d’attribution n° 03908/MCU/SDU du 31 décembre 2002 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme délivrée à monsieur Gagne Sondoué sur le lot n° 91, îlot n° 7, du lotissement Akouédo-Palmeraie, le Triangle ;

- la lettre d’attribution n° 03909/MCU/SDU du 31 décembre 2002 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme délivrée à monsieur Gagne Sondoué sur le lot n° 92, îlot n° 7, du lotissement Akouédo-Palmeraie, le Triangle ;

- la lettre d’attribution n° 03083/MCU/SDU du 27 mai 2003 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme délivrée à monsieur Koré Loukou Moïse sur le lot n° 78, îlot n° 6, du lotissement Akouédo-Palmeraie, le Triangle ;

- la lettre d’attribution n° 03084/MCU/SDU du 27 mai 2003 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme délivrée à monsieur Koré Loussouko Moïse sur le lot n° 79, îlot n° 6 du lotissement Akouédo-Palmeraie, le Triangle ;

- la lettre d’attribution n° 03581/MCU/SDU du 04 août 2003 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme délivrée à monsieur Kouadio Abdou  sur le lot n° 90, îlot n° 7, du lotissement Akouédo-Palmeraie, le Triangle ;

- la lettre d’attribution n° 03731/MCU/SDU du 25 août 2003 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme délivrée à monsieur Kouadio Yao, sur le lot n° 60, îlot n° 4, du lotissement Akouédo-Palmeraie, le Triangle ;

- la lettre d’attribution n° 05061/MCU/SDU du 29 décembre 2003 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme délivrée à monsieur Amorofi Kouadio José Boris sur le lot n° 69, îlot n° 6, du lotissement Akouédo-Palmeraie, le Triangle ;

- la lettre d’attribution n° 05823/MCU/SDU du 29 mars 2004 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme délivrée à monsieur Gue Pascal sur le lot n° 89, îlot n° 7, du lotissement Akouédo-Palmeraie, le Triangle ;

- la lettre d’attribution n° 06908/MCU/SDU du 04 juin 2004 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme délivrée à monsieur Yao Kouamé Etienne sur le lot n° 94, îlot n° 7, du lotissement Akouédo-Palmeraie, le Triangle ;

- la lettre d’attribution n° 03906/MCU/SDU du 04 juin 2004 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme délivrée à monsieur N’Goran Kouakou Eliezer sur le lot n° 96, îlot n° 7 du lotissement Akouédo-Palmeraie, le Triangle ;

- la lettre d’attribution n° 03907/MCU/SDU du 04 juin 2004 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme délivrée à monsieur N’Goran Kouakou Eliezer sur le lot n° 95, îlot n° 7, du lotissement Akouédo-Palmeraie, le Triangle ;

- l’arrêté n° 12-1396/MCAU/DGUF/DDU/SDPAA/SAC du 14 août 2012 accordant à monsieur N’Goran Kouakou Eliezer la concession provisoire du lot n° 95, îlot n° 7, du lotissement d’Akouédo-Palmeraie, Triangle, objet du titre foncier n° 127.504 de la Circonscription Foncière de Bingerville ;

                 Considérant qu’il résulte des pièces du dossier, notamment de l’extrait d’acte de décès n° 1254 du 17 septembre 2021 du registre des actes de l’état civil pour l’année 2021 de la Commune de Yopougon, que monsieur Kouamé N’Guessan Emile est décédé le 13 septembre 2021 au Centre Hospitalier et Universitaire de Yopougon ;

            Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 107 du code de procédure civile, commerciale et administrative « l’instance est interrompue et le dossier est provisoirement classé au Greffe à la suite du décès de l’une des parties ou de la perte de sa capacité d’ester en justice, du décès du représentant légal ou de la perte par celui-ci de cette qualité, à moins que l’affaire ne soit déjà en état, auquel cas le Tribunal peut statuer. » ;

            Considérant que la procédure n’est pas en état d’être jugée ;

            Qu’il y a lieu, en conséquence, d’interrompre l’instance et d’ordonner le classement provisoire du dossier au Greffe du Conseil d’Etat pour être procédé ainsi qu’il est prescrit aux dispositions légales susvisées ;

DECIDE

Article 1er : l’instance introduite par la requête n° 2018-338 REP du 08 octobre 2018 de monsieur Kouamé N’Guessan Emile est interrompue ;

Article 2 : il est ordonné le classement provisoire du dossier au Greffe du Conseil d’Etat ;

Article 3 : les frais sont réservés ;

Article 4 : une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE ;

            Où étaient présents M. KOFFI KOUADIO, Conseiller d’Etat, Président, Mme Gilbernair BAYA Judith, Rapporteur, Monsieur AKOLOS Erick KOUASSI YAPI, Conseillers d’Etat ; en présence de M. KOUIGBE Elisée, Avocat Général ; avec l’assistance de Maîtres SAVANE Aïssata et SAHOUIN ASSI Claude, Greffiers ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier .

LE PRESIDENT                                                                                    LE RAPPORTEUR

                                                          LE GREFFIER