CONSEIL D'ETAT

IRRECEVABILITE

REQUETE N° CE-2021-366 REP DU 09 SEPTEMBRE 2021

ARRET N° 175

KOUASSY ALICE ANNE PLACIDE AYA C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 MARS 2024

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu       la requête, enregistrée le 09 septembre 2021 au Greffe du Conseil d'Etat sous le n° CE 2021-366 REP, par laquelle madame KOUASSY ALICE ANNE PLACIDE AYA, ayant pour Conseil Maître COWPPLI-BONY KWASSY BEATRICE, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, rue du Lycée Technique, 198 logements, bâtiment M1, escalier 1, 1er étage, 28 boîte postale 1740 Abidjan 28, téléphone 22 44 83 58, 07 98 00 82, fax 22 44 83 21, sollicite, du Conseil d'Etat , l’annulation pour excès de pouvoir de la lettre n° 09507/MCU/CAB du 1er décembre 2004 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme attribuant à monsieur KOUAKOU MANOU le lot n° 3319, îlot n° 232, sis au Deux-Plateaux, 7ème Tranche, Commune de Cocody ;  

Vu       l’acte attaqué ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat, parvenues le 04 février 2022 au Greffe du Conseil d'Etat et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu       le mémoire en défense du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenu le 21 janvier 2022 au Greffe du Conseil d'Etat et tendant à s’en remettre à la décision du Conseil d’Etat ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que monsieur KOUAKOU MANOU, bénéficiaire de l’acte attaqué, à qui la requête, le 04 mars 2022, et le rapport, le 22 février 2024, ont été notifiés à l’Hôtel du District d’Abidjan, par exploits de Maître DEMBELE HERVE TATORIO, Commissaire de Justice, n’a pas produit d’écritures ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat, à qui le rapport a été transmis le 09 février 2024, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu     les observations écrites après rapport du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenues le 08 mars 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu     l’annonce parue à la rubrique nécrologie du quotidien Fraternité Matin n° 16358 du mardi 04 février 2020 faisant état de ce que madame KOUASSY ALICE ANNE PLACIDE AYA épouse KASSI est décédée le 23 décembre 2019 ;

Vu     le courrier du 03 août 2022 de Maître COWPPLI-BONY KWASSY BEATRICE, Conseil de la requérante, parvenu le 04 août 2022 au Greffe du Conseil d'Etat, indiquant que madame KOUASSY ALICE ANNE PLACIDE AYA est décédée le 23 décembre 2019 ;

Vu     le code de procédure civile, commerciale et administrative, pris notamment en son article 3 ;

Vu     la loi n°94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n°97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu       la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu     la loi organique n°2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat ;

Ouï    le Rapporteur ;

            Considérant que, par lettre n° 0809 du 26 mars 1987, le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme a attribué à madame KOUASSI ALICE le lot n° 3319, îlot n° 232, sis aux Deux-Plateaux, 7ème Tranche, qu’elle a acquis auprès de la Société d’Equipement des Terrains Urbains dite SETU moyennant la somme de 5.500.000 francs suivant attestation de paiement du 30 décembre 1986 délivrée par l’Agent Comptable de ladite société ;

            Que, voulant consolider ses droits par l’obtention d’un arrêté de concession définitive, madame KOUASSY ALICE ANNE PLACIDE AYA a découvert que le lot susvisé a fait l’objet d’une autre attribution au profit de monsieur KOUAKOU MANOU, par lettre n° 09507/MCU/CAB du 1er décembre 2004 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme ;

            Qu’estimant illégal cet acte, madame KOUASSY ALICE ANNE PLACIDE AYA a, le 09 septembre 2021, saisi le Conseil d'Etat aux fins de son annulation après un recours gracieux du 21 juin 2021 resté sans réponse ;

SUR LA RECEVABILITE

            Considérant qu’aux termes de l’article 3 du code de procédure civile, commerciale et administrative « L’action n’est recevable que si le demandeur :

1° justifie d’un intérêt légitime juridiquement protégé direct et personnel ; 
2° a la qualité pour agir en justice ;
3° possède la capacité pour agir en justice. » ;

            Considérant qu’il résulte de l’instruction du dossier, notamment du courrier du 03 août 2022 de Maître COWPPLI-BONY KWASSY BEATRICE, Conseil de madame KOUASSY ALICE ANNE PLACIDE AYA, parvenu le 04 août 2022 au Greffe du Conseil d'Etat, que celle-ci est décédée depuis le 23 décembre 2019 ;  que ces déclarations sont confirmées par une annonce parue à la rubrique nécrologie du quotidien Fraternité Matin n° 16358 du mardi 04 février 2020 ; qu’il s’ensuit que la requête, introduite le 09 septembre 2021, soit postérieurement au décès de la requérante, doit être déclarée irrecevable pour défaut de capacité d’ester en justice de la requérante ;

D E C I D E

Article 1er :   la requête n° CE-2021-366 REP du 09 septembre 2021 de madame KOUASSY ALICE ANNE PLACIDE AYA est irrecevable ;

Article 2 :    les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 3 :     une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour Suprême et le Conseil d'Etat et au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT SEPT MARS DEUX MIL VINGT QUATRE ;

           Où étaient présents MM. YAO KOUAKOU PATRICE, Président du Conseil d’Etat, Président, KOFFI KOUADIO, Rapporteur, Mme Gilbernair BAYA Judith, Monsieur AKOLOS Erick KOUASSI YAPI, Conseillers d’Etat, Monsieur ATSE ASSI Camille, Conseiller Référendaire ; en présence de M. Lasme MELEDJE Jean-Baptiste, Avocat Général ; avec l’assistance de Maîtres SAVANE Aïssata et SAHOUIN ASSI Claude, Greffiers ;

          En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                          LE RAPPORTEUR

                                                     LE GREFFIER