LA COUR,

Vu la requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 23 novembre 2001 sous le n° 2001-516-REP, par laquelle le comité des Résidents de la Cité de l'ex. SODEFEL représenté par sa présidente Madame OUATTARA DOUNOUGO LUCIE, demeurant à Sinématiali, ayant élu domicile en l'étude, sise à Bouaké, de maître DJIGBENOU Antoine son conseil, avocat à la Cour d'Appel, a sollicité l'annulation pour excès de Pouvoir de la décision signifiée par lettre n° 0128/MLCVE/CAB/NYA du 21 janvier 1998 du Ministre du Logement du Cadre de Vie et de l'Environnement;

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 15 février 2002;

Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée au Ministère du Logement, du Cadre de Vie et de l'Environnement qui n'a pas produit de mémoire;

Vu la loi n° 94 440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997;

Vu l'ordonnance n° 05/2004 du 27 décembre 2004 du Président de la Chambre Administrative, relative à la composition des formations de ladite Chambre;

Vu la décision attaquée;

Ouï le rapporteur;

SUR LA RECEVABILITE

Considérant que le comité des Résidents de la cité de l'ex SODEFEL de SINEMATIALI, représentée par sa présidente Mme OUATTARA Dounougo, avait sollicité la cession à ses membres, tous anciens agents de l'ex. SODEFEL, les logements occupés par eux et appartenant à ladite société; que s'estimant injustement écarté de la cession par une décision du Ministre du Logement, du Cadre de vie et de l'Environnement, le comité a, par le truchement de sa présidente, introduit un recours gracieux daté du 30 Mai 2001, enregistré le 6 Juin 2001 et qui n'a reçu aucune réponse du Ministre.

Considérant qu'aux termes des dispositions des articles 57 et 58 de la loi sur la Cour Suprême, le recours administratif, préalable au recours en annulation pour excès de pouvoir, doit être formé par écrit dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision entreprise; que selon l'article 60 «le recours devant la Chambre Administrative doit être introduite dans le délai de deux mois à compter soit de la notification du rejet total ou partiel du recours administratif, soit à l'expiration du délai prévu à l'article 59 »;

Considérant que le requérant affirme avoir exercé un recours gracieux le 30 mai 1998 auquel aucune suite n'a été donnée; qu'en introduisant une requête aux fins d'annulation pour excès de pouvoir enregistré le 23 novembre 2001 soit plus de trois ans après, alors qu'un deuxième recours gracieux ne pouvait avoir pour effet de proroger les délais légaux, le comité des Résidents de la cité de l'ex. SODEFEL a manifestement exercé son recours hors les délais légaux;

Que dès lors sa requête est Irrecevable.

DECIDE:

Article 1: La requête du comité des Résidents de la cité de l'ex. SODEFEL est irrecevable.

Article 2: Une expédition du présent arrêt sera transmise à Mr le Ministre de la Construction et de l'Urbanisme.

Article 3: Les frais sont mis à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé par la Chambre Administrative de la Cour Suprême en son audience publique ordinaire du VINGT SIX MAI DEUX MIL CINQ.

Où étaient présents MM. AMANGOUA Georges, Président de la Chambre Administrative, Président; SANOGO MAMADOU, Conseiller-Rapporteur; AKA NOBA DENIS, BOBY GBAZA, TOBA AKAYE, N'GORAN THECKLY YVES, Conseillers; NIBE LAMBERT, Secrétaire.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Secrétaire.