CONSEIL D'ETAT

DESISTEMENT

REQUETE N° CE-2021-339 BIS REP DU 25 AOUT 2021

ARRET N° 47

DEMBELE DOGNIME C/ MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 12 FEVRIER 2025

MONSIEUR DJAMA EDMOND PIERRE JACQUES, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu       la requête, enregistrée le 25 août 2021 au Greffe du Conseil d’Etat sous le n° CE-2021-339 bis REP, par laquelle monsieur DEMBELE Dognimé, agent d’encadrement des établissements pénitentiaires, sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° 03818134013/MFP/CE du 11 décembre 2018 du Ministre de la Fonction Publique l’ayant révoqué de la Fonction Publique ;

Vu        les pièces du dossier ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 24 janvier 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu       le mémoire en défense du Ministre de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration, parvenu le 29 août 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été notifié le 16 novembre 2024, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu         les pièces desquelles il résulte que monsieur DEMBELE Dognimé, à qui le rapport a été notifié le 20 décembre 2024, par le canal de son Conseil Maître YAO Ingride, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu         la décision n° 59 du 24 novembre 2021 du Bureau Local de l’Assistance Judiciaire du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ayant admis Maître YAO Ingride aux fins d’assurer la défense des intérêts de monsieur DEMBELE Dognimé ; 

Vu       la lettre n° 1315/AJ/21120072/MC/NL/2022 du 12 septembre 2022 du Bâtonnier de l’ordre des Avocats de Côte d’Ivoire ayant désigné d’office Maître YAO Ingride aux fins d’assurer la défense des intérêts de monsieur DEMBELE Dognimé ;

Vu        la correspondance du 31 décembre 2024 de Maître YAO Ingride, Conseil de monsieur DEMBELE Dognimé, parvenue le 06 janvier 2025 au Greffe du Conseil d’Etat, par laquelle le requérant déclare se désister de l’instance ;

Vu         la loi n° 94-440 du 16 aôut 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-242 du 25 avril 1997 ;

Vu       la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu    la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï       le Rapporteur ;

          Considérant qu’après avoir, par requête numéro CE-2021-339 bis REP du 25 août 2021, demandé l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° 03818134013/MFP/CD du 11 décembre 2018 du Ministre de la Fonction Publique l’ayant révoqué de la fonction publique, monsieur DEMBELE Dognimé déclare, par le canal de son Conseil, Maître YAO Ingride, se désister de l’instance ;

          Considérant que, s’agissant d’un désistement pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte ;

D E C I D E

Article 1er :     il est donné acte à monsieur DEMBELE Dognimé de son désistement de l’instance introduite par la requête n° CE-2021-339 BIS REP du 25 août 2021 ;

Article 2 :     les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200.000) francs, sont mis à la charge de monsieur DEMBELE Dognimé  ; 

Article 3 :        une expédition du présent arrêt sera transmise au le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Ministre de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration et au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme ;

          Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT-CINQ ;

            Où étaient présents M. DJAMA EDMOND PIERRE JACQUES, Président de la Deuxième Chambre, Rapporteur ; Madame KOUASSI ANGORA Hortense épouse SESS, Messieurs ZAHUI Lohourignon Boniface, KONAN Jean Kouassi Oussou, Conseillers d’Etat et OBROU Charles Hermann, Conseiller Référendaire ; en présence de M. BOIQUI Kouadjo, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître LANZE Koffi Dénis, Greffier ;

           En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                             LE GREFFIER