CONSEIL D'ETAT

ANNULATION

REQUETE N° CE 2023-0230 REP DU 12 MAI 2023

ARRET N° 304

EL CHEICK ABDUL SALAM C/ MINISTRE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’ENTRETIEN ROUTIER

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 29 MAI 2024

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D’ETAT,

Vu      la requête, enregistrée le 12 mai 2023 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE 2023-0230 REP, par laquelle monsieur EL CHEIKH ABDUL Salam, ayant pour Conseil Maître Jean-Luc Dieudonné VARLET, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Plateau, boulevard Clozel, téléphone 01 02 05 24 52, sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° 0001/MEER/DDPE du 06 janvier 2021 du Ministre de l’Equipement et de l’Entretien Routier autorisant monsieur EZZEDINE ATEF à occuper temporairement une parcelle du domaine public routier de l’Etat, d’une contenance de 8 210 mètres carrés, sise à Koumassi, quartier zone industrielle, aux fins de régulariser la construction d’un entrepôt ;

Vu   l’acte attaqué ;
 
Vu   les autres pièces du dossier ;

Vu   les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui la requête, le 21 décembre 2023 et, le rapport, le 12 avril 2024, ont été transmis, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu   le mémoire en défense du Ministre de l’Equipement et de l’Entretien Routier, parvenu le 09 janvier 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu   les pièces desquelles il résulte que monsieur EZZEDINE ATEF, bénéficiaire de l’acte attaqué, à qui la requête, le 14 février 2024 et, le rapport, le 18 avril 2024, ont été notifiés à l’Hôtel du District d’Abidjan, par exploits de Maître Dembélé Hervé TATORIO, Commissaire de Justice, n’a pas produit d’écritures ;

Vu   les observations écrites après rapport du Ministre de l’Equipement et de l’Entretien Routier, parvenues le 23 avril 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu    les observations écrites après rapport de monsieur EL CHEIKH ABDUL Salam, parvenues le 25 avril 2024 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil, et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

 
Vu    l’arrêt n° 307 du 29 juillet 2020 du Conseil d’Etat annulant l’arrêté n° 0015/ MEER/DDPE du 05 juin 2019 du Ministre de l’Equipement et de l’Entretien Routier portant annulation de l’arrêté n° 0087/MIE/CAB du 28 décembre 2009 du Ministre des Infrastructures Economiques autorisant monsieur EL CHEIKH ABDUL Salam à occuper temporairement la parcelle de terrain, d’une superficie de 8.000 mètres carrés, sise à Koumassi, en bordure de la rue des scieurs en zone industrielle, aux fins d’y construire un garage industriel et redonnant plein et entier effet à l’arrêté n° 0087/MIE/CAB du 28 décembre 2009 du Ministre des Infrastructures Economiques autorisant monsieur EL CHEIKH ABDUL Salam à occuper temporairement la parcelle de terrain, d’une superficie de 8.000 mètres carrés, sise à Koumassi, en bordure de la rue des scieurs en zone industrielle, aux fins d’y construire un garage industriel ;

Vu   la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu   la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu   la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ; 

Ouï  le Rapporteur ; 

        Considérant que, par arrêté n° 09-0004/MCU/DGUF/DDY/SDA du 11 mars 2009, le Ministre de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat a modifié le plan de lotissement de Koumassi, zone industrielle et créé le lot n° 33 bis, d’une superficie de 6.400 mètres carrés, objet du titre foncier n° 124.926 puis, l’a déclassé ;

        Que, le 22 mai 2009, ledit Ministre a, par arrêté n° 09-0589/MCUH/ DGUF/ DDU/SDPAA/SAC, accordé la concession provisoire de la parcelle ainsi déclassée à monsieur EZZEDINE ATEF qui y a obtenu le certificat de propriété foncière n° 03002641 du 29 septembre 2009 délivré par le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques d’Abidjan Sud ;

            Considérant que, par arrêté n° 020/MIE/CAB du 14 avril 2009, le Ministre des Infrastructures Economiques a autorisé monsieur EL CHEIKH ABDUL Salam à occuper temporairement la parcelle de terrain, d’une superficie de                  3.000 mètres carrés, dépendance du domaine public, sise à Koumassi, zone industrielle, en bordure de la rue des Scieurs, aux fins d’y construire un garage industriel ;

            Que, par arrêté n° 0087/MIE/CAB du 28 décembre 2009 abrogeant l’arrêté du 14 avril 2009, ledit Ministre l’a autorisé à occuper, par extension du terrain qu’il occupe, la parcelle, d’une superficie de 8.000 mètres carrés, avec promesse de bail emphytéotique ;

            Que, saisie par monsieur EL CHEIKH ABDUL Salam, la Chambre Administrative de la Cour Suprême a, par arrêt n° 67 du 21 décembre 2011, annulé les arrêtés du 11 mars  2009 modifiant le plan de lotissement de Koumassi et du 22 mai 2009 délivré à monsieur EZZEDINE ATEF, aux motifs, d’une part, que la parcelle disputée est le prolongement d'une voie de desserte de la zone industrielle de Koumassi et, d’autre part, qu’elle est incluse dans le domaine public routier de l'Etat et ne peut être attribuée que par le Ministre chargé du Domaine Public ;

            Considérant que, le 19 février 2014, le Ministre des Infrastructures Economiques a, par arrêté n° 0004/MIE/DDPE, annulé l’arrêté du 28 décembre 2009 autorisant monsieur EL CHEIKH ABDUL Salam à occuper temporairement la parcelle de terrain, d’une superficie de 8.000 mètres carrés, au motif que la parcelle litigieuse ne fait pas partie du domaine public de l’Etat  et  que  ledit arrêté était à la fois illégal et non créateur de droits, de sorte qu’il peut à tout moment, sans limitation de temps, être retiré ;

            Considérant que, le 05 juin 2019, le Ministre de l’Equipement et de l’Entretien Routier a, par arrêté n° 0015/MEER/DDPE du 05 juin 2019, annulé, à nouveau, l’arrêté n° 0087/MIE/CAB du 28 décembre 2009 du Ministre des Infrastructures Economiques autorisant monsieur EL CHEIKH ABDUL Salam à occuper temporairement la parcelle de terrain, d’une superficie de 8.000 mètres carrés, sise à Koumassi, en bordure de la rue des Scieurs en Zone Industrielle ;

            Que, sur saisine de monsieur EL CHEIKH ABDUL Salam, le Conseil d’Etat a, par arrêt n° 307 du 29 juillet 2020, annulé l’arrêté du 05 juin 2019 susvisé, pour méconnaissance, par le Ministre des Infrastructures Economiques, de l’autorité de la chose jugée résultant des arrêts sus cités ; 

            Que, par arrêt n° 206 du 28 mai 2021, le Conseil d’Etat a, pour atteinte portée au principe de l’inaliénabilité du domaine public, déclaré nul et de nul effet le certificat de propriété foncière n° 03002641 du 29 septembre 2009 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques d’Abidjan Sud délivré à monsieur EZZEDINE ATEF sur la parcelle de terrain, formant le lot n° 33 bis, d’une superficie de 6 400 mètres carrés, sise à Koumassi zone industrielle, objet du titre foncier n° 124 926 de la Circonscription Foncière de Bingerville ;

            Considérant que, par arrêté n° 0001/MEER/DDPE du 06 janvier 2021, le Ministre de l’Equipement et de l’Entretien Routier a autorisé monsieur EZZEDINE ATEF à occuper temporairement la parcelle du domaine public routier de l’Etat, d’une contenance de 8 210 mètres carrés, sise à Koumassi, quartier zone industrielle, aux fins de régulariser la construction d’un entrepôt ;

            Qu’estimant illégal ledit arrêté, monsieur EL CHEIKH ABDUL Salam a, le 12 mai 2023, saisi le Conseil d’Etat aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 24 janvier 2023 demeuré sans réponse ;

EN LA FORME

            Considérant que la requête, introduite dans les forme et délais prescrits par la loi, doit être déclarée recevable ;

AU FOND

              Considérant que, pour obtenir l’annulation de l’acte attaqué, monsieur EL CHEIKH ABDUL Salam invoque deux moyens tirés du défaut de base légale et de l’atteinte à l’autorité de la chose jugée ;

Sur le moyen tiré du défaut de base légale

            Considérant que monsieur EL CHEIKH ABDUL Salam fait valoir que l’acte attaqué a été délivré sur le fondement d’un acte annulé par décision de justice ;

            Considérant qu’il est de principe que l’Administration ne peut se fonder sur un acte annulé pour délivrer un acte administratif ;

          Considérant, en l’espèce, qu’il résulte de l’instruction et des pièces du dossier que l’arrêté du 06 janvier 2021 attaqué se fonde, ainsi qu’il est indiqué dans les visas dudit arrêté, sur l’arrêté n° 0015/MEER/DDPE du 05 juin 2019 du Ministre de l’Equipement et de l’Entretien Routier portant annulation de l’arrêté n° 0087/ MIE/CAB du 28 décembre 2009 du Ministre des Infrastructures Economiques autorisant monsieur EL CHEIKH ABDUL Salam à occuper temporairement la parcelle de terrain, d’une superficie de 8.000 mètres carrés, sise à Koumassi, en bordure de la rue des scieurs en zone industrielle, alors même qu’il est constant que cet arrêté du 05 juin 2009 a été annulé par arrêt n° 307 du 29 juillet 2020 du Conseil d’Etat ; qu’il s’ensuit que l’arrêté du 06 janvier 2021, édicté dans ces conditions, méconnaît l’autorité de la chose jugée et encourt annulation sans qu’il soit besoin de statuer sur le second moyen ;

/_) E C I D E

Article 1er :  la requête n° CE-2013-0230 REP du 12 mai 2023 de monsieur EL CHEIKH ABDUL Salam est recevable et bien fondée ;

Article 2 :    est annulé l’arrêté n° 0001/MEER/DDPE du 06 janvier 2021 du Ministre de l’Equipement et de l’Entretien Routier autorisant monsieur EZZEDINE ATEF à occuper temporairement la parcelle du domaine public routier de l’Etat, d’une contenance de 8 210 mètres carrés, sise à Koumassi, quartier zone industrielle, aux fins de régulariser la construction d’un entrepôt ;

Article 3 :    les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 4 :    une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Ministre de l’Equipement et de l’Entretien Routier ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT NEUF MAI DEUX MIL VINGT QUATRE ;

            Où étaient présents MM. YAO KOUAKOU PATRICE, Président du Conseil d’Etat, Rapporteur, KOFFI KOUADIO, Madame Gilbernair BAYA Judith, Monsieur AKOLOS Erick KOUASSI YAPI, Conseillers d’Etat, Monsieur ATSE ASSI Camille, Conseiller Référendaire ; en présence de M. MANLAN EHOUNOU KAN Laurent, Avocat Général ; avec l’assistance de Maîtres Aïssata SAVANE et SAHOUIN ASSI Claude, Greffiers ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par la Président et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                   LE GREFFIER