LA COUR,

Vu et enregistré au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 7 Mars 2001 sous le n° 2001-82 REP, la requête de GUEHI SEAH PAUL tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° 314/MS/DP du 29 Juillet 1998 qui l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite.

Vu la loi n° 94-440 du 16 Août 1994 modifiée et complétée par la loi N° 97-243 du 25 Avril 1997 portant composition, organisation , attribution et fonctionnement de la Cour Suprême,

Vu les pièces du dossier

Vu les conclusions du Ministère Public

OUI le Conseiller-Rapporteur en son rapport.

I - EN LA FORME

CONSIDERANT que la requête introduite dans les formes et délais de la loi est recevable;

II - AU FOND

CONSIDERANT que par Arrêté n° 219/MS/DP du 29 Juillet 1998 du Ministre de la Sécurité, GUEHI SEAH PAUL, Commissaire de Police qui a atteint la limite d'âge statutaire le 23 Juillet 1999 a été admis à faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 24 Juillet 1999;

CONSIDERANT que GUEHI SEAH PAUL demande l'annulation de cet arrêté au motif qu'il a anticipé son départ à la retraite alors que selon le requérant, né en 1947, ce n'est que le 31 Décembre 2002 qu'il sera atteint par la limite d'âge statutaire;

Mais considérant que GUEHI SEAH PAUL, qui a été recruté dans le corps de la Police avec l'acte de naissance n° 622 du 14 JUIN 1968 duquel il ressort qu'il est né le 23 Juillet 1944, était effectivement atteint par la limite d'âge statutaire à la date fixé par l'Arrêté; qu'il est dès lors mal fondé à en demander l'annulation;

DECIDE

Article 1: La requête de GUEHI SEAH Paul est rejetée.

Article 2: Expédition du Présent arrêté sera communiqué au Ministre de la Sécurité Intérieure.

Article 3: Les frais sont mis à la charge du requérant.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative en son audience publique ordinaire du Vingt Six Décembre Deux Mil Un.

Où étaient présents: MM. AMANGOUA Georges, Président; GUY AYENA, Conseiller-Rapporteur, ALBERT AGGREY, EDOUKOU KABLAN, AKA NOBA, Conseillers; NIBE LAMBERT, Secrétaire.

En foi de quoi, le Présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Secrétaire.