CONSEIL D'ETAT

SANS OBJET

REQUETE N° 2018-144 REP DU 08 MAI 2018

ARRET N° 166

ANGUETE SOUMAHIN JEAN C/ MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DIRECTION REGIONALE DU SUD-COMOE

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 05 MAI 2021

MONSIEUR KOBON ABE HUBERT, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D’ETAT,

Vu           la requête, enregistrée le 08 mai 2018 au Secrétariat Général de la Cour Suprême, sous le numéro 2018-144 REP, par laquelle  monsieur Anguété Soumahin Jean, ayant pour Conseil Maître Armel Thierry Likane, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Abidjan, Cocody, 166 logements, face école ISTC, bâtiment H, 2ème étage, porte 135, 08 boîte postale 3570 Abidjan 08, téléphone 22 48 05 62, sollicite, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation pour excès de pouvoir de l’attestation de plantation n° 62/MINAGRI/DRSC/DDGB/SDA-BO du 05 septembre 2017 délivré à monsieur Boua Benjamin par le Chef Secteur du ministère de l’Agriculture de Bonoua ;
Vu       l’acte attaqué ;
Vu       les autres pièces du dossier ;
Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 10 juillet 2019 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à déclarer la requête sans objet ;
Vu       le mémoire du Ministre de l’Agriculture, parvenu le 08 novembre 2018 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu       le mémoire en défense du Chef Secteur du ministère de l’Agriculture de Bonoua, parvenu le 15 octobre 2018 et informant la Cour qu’il a annulé l’acte attaqué ;

Vu       le mémoire de monsieur Boua Benjamin, le bénéficiaire de l’acte attaqué, parvenu le 11 juin 2019 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu       les mémoires en défense du Chef Secteur du ministère de l’Agriculture de Bonoua, parvenus le 15 octobre 2018 au Secrétariat de la Chambre Administrative et le 23 mars 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et informant la Haute Cour que l’acte attaqué a été l’objet d’une annulation administrative et qu’il n’existe plus dans les registres de son Service depuis le 09 novembre 2017 ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été notifié le 15 mars 2021, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Ministre de l’Agriculture, à qui le rapport a été notifié le 15 mars 2021, n’a pas produit d’écritures ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Chef Secteur du ministère de l’Agriculture de Bonoua, à qui le rapport a été notifié, n’a pas produit d’écritures ;

Vu       les observations écrites après rapport de monsieur Anguété Soumahin Jean, parvenues le 08 mars 2019 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;
Vu       la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu       la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï     le Rapporteur ;

           Considérant que, par acte n° 62/MINAGRA/DRSC/DDGB/SDA-BO du 05 septembre 2017, le Chef Secteur de Bonoua du Ministère de l’Agriculture a délivré à monsieur Boua Benjamin  une  attestation  d’exploitation  portant  sur une parcelle, d’une superficie totale de quatre (04) hectares cinq (05) ares et soixante-dix-sept (77) centiares, sise à Yaou, sous-préfecture de Bonoua ;

            Qu’estimant illégal cet acte, monsieur Anguété Soumahin Jean, se disant détenteur de droits coutumiers sur cette parcelle, a, le 08 mai 2018, saisi la Chambre Administrative aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 06 novembre 2017 resté sans suite ;

           Considérant qu’il résulte de l’instruction du dossier que le Chef Secteur de Bonoua du ministère de l’Agriculture, qui a délivré l’acte attaqué,  affirme qu’il a retiré cet acte lequel n’existe plus depuis le 09 novembre 2017 dans les registres du service qu’il dirige ;

           Qu’il s’ensuit que la requête du 08 mai 2018 de monsieur Anguété Soumahin Jean est devenue sans objet ;

D E C I D E

Article 1er :  la requête n° 2018-144 REP du 08 mai 2018 de monsieur Anguété    Soumahin Jean est sans objet ;
Article  2   : les frais sont mis à la charge du Trésor public ;
Article 3 : une  expédition  du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural et au Chef Secteur du ministère de l’Agriculture de Bonoua ;

           Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du CINQ MAI DEUX MIL VINGT ET UN ;

           Où étaient présents MM. KOBON Abé Hubert, Président de la Première Chambre, Président ; ZALO Léon Désiré, Rapporteur ; BROU Kouakou N’Guessan Mathurin, ZAHUI Lohourignon Boniface et Mme ETTIA Annan Désirée épouse GAUZE, Conseillers ; en présence de M. BEHOU N’Tamon Edouard, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître LANZE K. Denis, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                  LE RAPPORTEUR

                                                            LE GREFFIER