COUR SUPREME

ANNULATION

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 2017-049 REP DU 16 FEVRIER 2017

ARRET N° 86

AMONDJI DJONGON CLAUDE C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 17 AVRIL 2019

COUR SUPREME

MONSIEUR DEDOH DAKOURI, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu       la requête, enregistrée le 16 février  2017 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2017-049 REP, par laquelle monsieur Amondji Djongon Claude, Chef de village d’Abobo-Baoulé, ayant pour Conseil  le Cabinet Traoré Drissa, Avocats à la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Vieux Cocody, immeuble PENIEL, derrière la pharmacie la Corniche, 2eme étage , route  du Lycée Technique, Téléphone 52 79 95 51, 01 boîte postale 3926 Abidjan 01, sollicite, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation  pour excès de pouvoir de la lettre n° 16-0168/MCU/CAB/SAJC/CL du 11 juillet 2016 du Ministre de la Construction  et de l’Urbanisme portant annulation de la lettre          n° 990535/MCU/SDU du 1er juin 1999 ayant  attribué au représentant  de la communauté villageoise d’Abobo-Baoulé les lots suivants :

           - 594  à 608, îlot 68 ;

           -  1121 à 1134, îlot115 ;

           - 1135  à 1148, îlot 116 ;

           - 1149 à 1161, îlot 117 ;

           - 1162 à 1174, îlot 118 ;

           - 1175 à 1188, îlot 119 ;

           - 1189 à 1202, îlot 120 ;

           - 1203 à 1216, îlot 121 ;
de Djorogobité1 (Commune de Cocody) ;

Vu       l’acte attaqué ;

Vu       les autres pièces  du dossier ;

Vu       les réquisitions écrites  du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 20 février 2018 au Secrétariat de la Chambre Administrative  et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ; 

Vu      les pièces  desquelles  il résulte que la requête, le 06 octobre 2017, et le rapport, le 27 février 2019, ont été notifiés au Ministre de la Construction, du Logement  et de l’Urbanisme qui n’a pas produit d’écritures ;

Vu       la transmission du rapport, le 27 février 2019, au Procureur Général  près la Cour Suprême qui n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu       la notification du rapport, le 27 février 2019,  par le Canal de son Conseil Maître Traoré Moussa, à monsieur Amondji  Djongon Claude qui n’a pas  produit d’observations écrites ;

Vu       la loi  n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant  la composition, l’organisation, les attributions  et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï     le  Rapporteur ;

            Considérant que, suivant le protocole d’accord signé le 31  mars 1999 entre le Ministre du Logement  et de l’Urbanisme, le Préfet d’Abidjan  et les Chefs des villages  d’Abobo-Baoulé et de Djorogobité1, il a été attribué à la communauté villageoise d’Abobo-Baoulé  293 lots du lotissement Djorogobité I,  par lettres d’attribution numéros 990534, 990535, 990536, 990537, 990538 et 990539 du 01 juin 1999 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme ;

           Que, cependant, par lettre n° 16-0168/MCU/CAB/SAJC/CL du 11 juillet 2016, le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme a annulé la lettre    n° 99035 du 1er juin 1999 attribuant  divers lots à la communauté villageoise d’Abobo-Baoulé, au motif que ladite communauté a déjà « cédé ces lots à des tiers qui, à ce jour, sont bénéficiaires d’actes administratifs » ;

            Qu’estimant illégale cette lettre d’annulation qui lui porte préjudice,  monsieur Amondji Djongon  Claude, représentant  de la Communauté villageoise d’Abobo-Baoulé a, le 16 février  2017, saisi la Chambre Administrative  de la Cour Suprême pour en solliciter l’annulation, après  un recours gracieux du 26 août  2016 demeuré infructueux ;

En la forme

           Considérant que la requête de monsieur Amondji Djongon Claude  respecte  les conditions de forme et de délais  de la loi ; qu’elle est recevable ;

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