CONSEIL D'ETAT

ANNULATION

REQUETE N° 2018-299 REP DU 05 SEPTEMBRE 2018

ARRET N° 14 BIS

SIEHI ARNAUD C/ PREFET DU DEPARTEMENT DE DUEKOUE

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 11 JANVIER 2023

MADAME FATOUMATA DIAKITE, PRESIDENTE

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu     la requête, enregistrée le 05 septembre 2018 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous len° 2018-299 REP par laquelle monsieur SIEHI Arnaud, ayant pour Conseil la SCPA NANA-BLEDE et Associés, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, Riviera 2, carrefour Sainte Famille, résidence La paix 2, appartement 4, téléphone 225 27 22 49 38 78, sollicite, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté numéro 328/PDK/CAB du 24 septembre 2010 du Préfet du Département de Duekoué  portant attribution à monsieur YRO Jean du lot n° 266, îlot n° 33, Commune de Duékoué ;

Vu       l’acte attaqué ;

Vu     les autres pièces du dossier ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui la requête, le 24 février 2021, et le rapport, le 21 juin 2022, ont été transmis, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Préfet du Département de Duekoué, à qui la requête, le 12 juillet 2021, et le rapport, le 04 juillet 2022, ont été notifiés, n’a pas produit d’écritures ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que les ayants droit de monsieur YRO Jean, à qui la requête, le 12 juillet 2021, et le rapport, le 04 juillet 2022, ont été notifiées, n’ont pas produit d’écritures ;

Vu      les observations écrites après rapport de monsieur SIEHI Arnaud, parvenues le 05 juillet 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à se voir adjuger le bénéfice de précédentes écritures ;

Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu       la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu       la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï    le Rapporteur ;

           Considérant que, par arrêté n° 230 du 14 juillet 1997, le Préfet du Département de Guiglo a attribué à monsieur SIEHI Simon le lot n° 266, îlot n° 33, Commune de Guiglo ; qu’après son décès survenu le 18 juillet 2007, ses ayants droit dont monsieur SIEHI Arnaud ont entrepris de consolider leurs droits sur ledit lot ; qu’ils ont, en décembre 2017, découvert l’arrêténuméro 328/PDK/CAB/ du 24 septembre 2010 du Préfet du Département de Duekoué portant attribution du même lot à monsieur YRO Jean ;

           Qu’estimant illégal cet arrêté,monsieur SIEHI Arnaud a, le 05 septembre 2018, saisi la Chambre Administrative aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 05 février 2018 demeuré sans suite ;

En la forme

           Considérant que la requête a été introduite dans les forme et délais prescrits par la loi ; qu’elle doit être déclarée recevable ;

Au fond

           Considérant qu’au soutien de son action, monsieur SIEHI Arnaud articule un moyen tiré de la violation du principe de l’interdiction de la double attribution ;

           Considérant qu’il est de principe que la lettre d’attribution est un acte administratif créateur de droits et qu’il ne peut en être délivrée qu’une seule sur un même lot ;

           Considérant qu’en l’espèce, il ressort de l’instruction que monsieur SIEHI Simon est détenteur de la lettre n° 230 du 14 juillet 1997 délivrée par le Préfet du Département de Guiglo ; qu’ainsi, en délivrant la lettre numéro 328/PDK/CAB/ du 24 septembre 2010 à monsieur YROJean  sans avoir au préalable retiré celle édictée en 1997 et portant sur le même lot, le Préfet du Département DUEKOUE a méconnu le principe susvisé ; que la lettre numéro 328/PDK/CAB/ du 24 septembre 2010 encourt annulation ;

D É C I D E

Article 1er :   la requête n° 2018-299 REP du 05 septembre 2018 de monsieur SIEHI Arnaud est recevable et bien fondée ;

Article 2  :     est annulé l’arrêté numéro 328/PDK/CAB du 24 septembre 2010 du Préfet du Département de Duekoué portant attribution à monsieur YRO Jean du lot n° 266, îlot n° 33, Commune de Duekoué ;

Article 3 :     les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 4 :      une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Préfet du Département de Duekoué ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du ONZE JANVIER DEUX MIL VINGT TROIS ;

           Où étaient présents Mme Fatoumata DIAKITE, Présidente de la Première Chambre, Présidente ; Messieurs BROU   KOUASSI N’Guessan Justin, Rapporteur, DJAMA Edmond Pierre Jacques, Madame DIBY TANO Georgette épouse MOUSSO, YAPI KACOU Michel, Conseillers ; en présence de Mme OUATTARA Hortense, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître PREGNON SERI Lambert, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par la Présidente, le Rapporteur et le Greffier .    

LA PRESIDENTE                                                                                          LE RAPPORTEUR

                                              LE GREFFIER