CONSEIL D'ETAT

CLASSEMENT

REQUETE N° CE-2020-191 REP DU 11 JUIN 2020

ARRET N° 253

REQUETE N° CE-2020-191 REP DU 11 JUIN 2020 ABOBI SEVERIN C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 06 JUILLET 2022

MADAME FATOUMATA DIAKITE, PRESIDENTE

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu     la requête, enregistrée le 10 juin 2020 au Greffe du Conseil d’Etat, sous le numéro 2020-191 REP, par laquelle monsieur Abobi Séverin, ayant pour Conseil la Société d’Avocats Mar Bonny-Alley et Associés, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, Jardin de la Riviera, rue de la Pharmacie les Elias, à l’angle du Pressing, Net Plus, îlot B, villa n° 396, 05 boîte postale 82 Abidjan 05, téléphone 22 43 59 40, 22 43 59 41, sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté de concession définitive n° 1901177/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE1 GBAKA du 1er mars 2019 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme délivré à monsieur Metch Bomgba Frédéric sur le lot n° 4161, îlot n° 332, d’une superficie de 608 m2, du lotissement « Angré Nord », Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 209959 de la Circonscription Foncière de Cocody ;
 
Vu       l’acte attaqué ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui la requête, le 03 décembre 2021, et le rapport, le 22 avril 2022, ont été transmis, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu       le mémoire de monsieur Metch Bomgba Frédéric, bénéficiaire de l’acte attaqué, parvenu le 04 novembre 2020 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête, et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, à qui la requête, le 04 novembre 2020, et le rapport, le 21 avril 2022, ont été notifiés, n’a pas produit d’écritures ;

Vu       les observations écrites après rapport de monsieur Abobi Séverin, parvenues le 17 décembre 2021 au Greffe du Conseil d’Etat par le canal de son Conseil la SCPA Bonny-Alley et associés et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que monsieur Metch Bomgba Frédéric, à qui le rapport a été notifié le 22 avril 2022 par le canal de son Conseil le Cabinet Diane-Kouamé, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu       l’acte de décès n° 281 du 03 juin 2020 de la Commune de Marcory ;

Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu       la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu       la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï     le Rapporteur ;

           Considérant qu’aux termes de l’article 107 du Code de procédure civile, commerciale et administrative, « l’instance est interrompue et le dossier est provisoirement classé au Greffe à la suite du décès de l’une des parties ou de la perte de capacité d’ester en justice, du décès du représentant légal ou de la perte par celui-ci de cette qualité, à moins que l’affaire ne soit déjà en état, auquel cas le tribunal peut statuer »;

           Considérant que, par mémoire parvenu le 06 janvier 2021 au Greffe du Conseil d’Etat, monsieur Metch Bomgba Frédéric, par le canal de son Conseil le Cabinet Diane-Kouamé, a informé la Cour du décès, survenu le 03 juin 2020 de monsieur Abobi Sévérin, suivant le certificat de décès n° 281/2020 délivré par l’officier d’état-civil de la Commune de Marcory ;

           Considérant que l’affaire n’étant pas en état au moment du décès, il y a lieu, conformément à l’article 107 susvisé, d’interrompre l’instance et d’ordonner le classement du dossier provisoirement au Greffe du Conseil d’Etat ;

D E C I D E

Article 1er :    le dossier de la procédure n° CE 2020-191 REP du 10 juin 2020 REP, de monsieur Abobi Sévérin est provisoirement classé au Greffe du Conseil d’Etat ;

Article 2  :     les frais sont réservés ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du SIX JUILLET DEUX MIL VINGT DEUX ;

           Où étaient présents Mme Fatoumata DIAKITE, Présidente de la Première Chambre, Présidente ; Madame DIBY Tano Georgette épouse MOUSSO, Rapporteur, Monsieur DJAMA Edmond Pierre Jacques, Conseillers ; en présence de M. PALE Bi Boka Paul et Madame OUATTARA Monoboyaga Hortense, Avocats Généraux ; avec l’assistance de Maître DAH Bernard, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par la Présidente, le Rapporteur et le Greffier .    

LA PRESIDENTE                                                                                           LE RAPPORTEUR

                                              LE GREFFIER