LA COUR,

Vu Le pourvoi N°2003-368;

Vu Les pièces du dossier;

Vu Les conclusions et mémoires des parties;

Vu Les conclusions du Ministre Public du 19 Décembre 2003;

Vu L'arrêt civil n° 778 du 13 juin 2003 de la Cour D'appel d'Abidjan;

Ouï Le Rapporteur;

Sur le Deuxième moyen, pris de la contrariété de décisions rendues entre les mêmes parties relativement au même objet et sur les mêmes moyens l'application ou l'interprétation de la loi, notamment l'article 3 du code de procédure Civile, Commerciale et Administrative.

Considérant, qu'il résulte les énonciations de l'arrêt attaqué, (Arrêt Civil n° 778 de la Cour D'Appel d'Abidjan, du 13 Juin 2003) que dans le cadre de leurs relations commerciales, la Société EL NASR Import-Export est redevable de la somme de 900.308.000 francs, envers l'Ex caisse de Stabilisation et de Soutien des Prix des Productions Agricoles dite C.S.S.P.P.A, Société d'Etat dont les créances étaient prises en charge par l'Etat qui en confiait le recouvrement à la Société Nationale de Recouvrement de Côte d'Ivoire, dite SONARECI, Etablissement Public à caractère financier; Qu'à la suite de la mise en liquidation de cette société et du transfert de ses activités au Trésor Public, l'Etat de Côte d'Ivoire, se fondant sur les articles 1 et suivants de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, a obtenu du Président du Tribunal de 1^ère Instance d'Abidjan sur requête, la condamnation de la Société EL NASR à lui payer ladite somme par ordonnance 2135/2002 du 15 mars 2002, confirmée par jugement Civil contradictoire N° 149 du 25 juillet 2002 du Tribunal, la preuve du règlement partiel n'étant pas rapportée;

Que la Cour d'Appel D'Abidjan a infirmé ce jugement et rejeté la procédure d'injonction de payer utilisée par l'Etat de Côte d'Ivoire pour obtenir paiement aux motifs qu'il résulte des productions que les créances en présence ne remplissent pas les conditions posées par l'article premier de l'acte Uniforme précité, la société EL NASR Import-Export ayant réclamé la somme de 545 802 602 Francs suivant convention des parties du 31 décembre 2002;

Considérant cependant qu'en statuant ainsi, alors que par arrêt civil n° 775 rendu le 13 juin 2003, sur la même cause entre les mêmes parties agissant en les mêmes qualités, l'action de l'Etat de Côte d'Ivoire a été déclarée irrecevable pour défaut de qualité pour agir, la Cour d'Appel s'est contredite;

Qu'il convient, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens, de casser et annuler l'arrêt civil 778 du 13 juin 2003 de la Cour d'Appel d'Abidjan, puis évoquer par application de l'article 28 nouveau de la loi sur la Cour suprême.

SUR EVOCATION

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et des productions, notamment d'une lettre du 06 octobre 2000 adressée par le liquidateur de la nouvelle C.S.S.P.P.A au conseil de la Société Import-Export qu'après vérification effectuée le 29 février 2000 lors d'une réunion de travail tenue à cet effet par messieurs GALAL HASSAN et FATY AMER ses représentants, la dette de la dite Société envers la CAISTAB a été arrêtée à la somme de 900.308.000 Francs; Que suivant lettre du 10 janvier 2002, le Directeur de cette société a, pour sa part, Informé le liquidateur de l'ex CAISTAB qu'après déduction du crédit de 55.894.501 Francs et du montant des chèques effectivement encaissés, le solde exact de la créance s'élève à la somme de 159.785.00 Francs; Mais considérant que la Société El NASR Import-Export ne rapporte pas la preuve des paiements prétendument effectués;

Qu'il en résulte que l'Etat de Côte d'Ivoire est fondé à lui demander le paiement de la somme de 900.308.000 F due au titre des opérations commerciales effectuées par l'ex CAISTAB pour son compte.

PAR CES MOTIFS

Casse et annule l'arrêt civil n° 778 rendu le 13 Juin 2003 par la Cour d'Appel d'Abidjan;

Evoquant et statuant à nouveau, déclare l'Etat de Côte d'Ivoire bien fondé en sa demande;

Condamne la Société EL NASR Import-Export à lui payer la somme de 900.308.000 Francs ;

La condamne, en outre aux Dépens;

Ainsi jugé et prononcé par la Chambre Administrative de la Cour Suprême en son audience publique ordinaire du VINGT SIX JANVIER DEUX MIL CINQ.

Où étaient présents MM. AKA NOBA DENIS, Président de la Deuxième Formation, Président; TOBA AKAYE, Conseiller-Rapporteur; BOBY GBAZA, N'GORAN YVES, Conseillers; DACOURI Roger, Greffier.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Secrétaire.