LA COUR,

Vu la requête enregistrée au secrétariat Général de la Cour Suprême le 21 Mars 2003 sous le N°2003-110 REP, par laquelle Monsieur GNAKO GNAYORO Georges, anciennement sergent-chef, en service au Commissariat du 19^ème Arrondissement, ayant pour Conseil, Maître Solo Paclio, Immeuble MATCA 5^ème étage, sollicite l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté N°899/MEMID/DGPN/DPPN du 23 Mai 2001 le radiant des effectifs de la Police pour tentative de meurtre et tentative d'extorsion de fonds.

Vu les pièces produites ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée au Ministère Public, qui n'a pas déposé de réquisitions ;

Vu le mémoire en défense du Ministre de l'Intérieur enregistré le 04 Juillet 2006 au Secrétariat de la Chambre Administrative ;

Vu les observations du cabinet Solo Paclio à la suite du rapport parvenues le 11 Juillet 2006 au Secrétariat de la Chambre Administrative ;

Vu la loi n° 94-440 du 16 Août 1994, déterminant la Composition, l'Organisation, les Attributions et le Fonctionnement de la Cour Suprême modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 Avril 1997 ;

Ouï le rapporteur ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE

sur la rétroactivité de l'arrêté

Considérant qu'il est reproché à l'arrêté d'être rétroactif; que, signé le 23 Mai 2001, il dispose que Monsieur GNAKO est radié pour compter du 31 Octobre 2000 du contrôle des effectifs de la police ;

Considérant qu'il est de principe que les actes administratifs n'ont pas d'effets rétroactifs ; qu'en donnant une date de prise d'effet, le 31 Octobre 2000, antérieure, à sa signature, le 23 Mai 2001, le Ministre a méconnu le principe de non rétroactivité des actes administratifs ; d'où il suit que sa décision est entachée d'illégalité.

DECIDE

Article 1 : l'arrêté n° 899/MEMID/DGPN/DPPN du 23 Mai 2001 du Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation est annulé.

Article 2 : Une expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Ministre de l'Intérieur.

Article 3 : Les dépens sont mis à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé par la Chambre Administrative de la Cour Suprême en son audience publique ordinaire du VINGT SIX JUILLET DEUX MIL SIX.

Où étaient présents M. AMANGOUA GEORGES, Président de la Chambre Administrative, Président; KOBO PIERRE CLAVER, Conseiller- Rapporteur; MM. N'GNAORE KOUADIO, YOH GAMA, DIAKITE FATOUMATA, Conseillers ; MAMADOU GUITARE et YAO AKOUBI, représentant le Ministère Public; Maitre NIBE LAMBERT, Secrétaire.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Secrétaire.