CONSEIL D'ETAT

REJET

POURVOI N° CE-2020-041 CASS DU 06 MAI 2020

ARRET N° 284

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE COCODY DIT CHU DE COCODY C/ AYANTS DROIT DE TAPE KADIO AHOU THERESE ANTOINETTE

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 JUILLET 2021

MONSIEUR GAUDJI K. JOSEPH DESIRE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu       l’exploit de Maître ASSEY Roger, Commissaire de Justice, enregistré le 06 mai 2020 au Greffe du Conseil d’Etat sous le n° CE 2020-041 CASS, par lequel le Centre Hospitalier Universitaire de Cocody dit CHU de Cocody, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), pris en la personne de son Directeur Général, Docteur MEITE Djoussoufou, ayant pour Conseil la SCPA BLESSY et BLESSY, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Km 4, boulevard de Marseille, face à Bernabé, 18 boîte postale 716 Abidjan 18, téléphone 21 35 33 34,  21 35 32 31, a formé pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 360 CIV/19 du 31 mars 2019 de la Cour d’Appel d’Abidjan qui a déclaré l’appel des ayants droit de feue TAPE Kadio Ahou Thérèse Antoinette recevable et partiellement fondé et, reformant le jugement n° 945 du 11 décembre 2014, a condamné le CHU de Cocody à payer la somme de trente millions (30.000.000) de francs auxdits ayants droit à titre de dommages et intérêts ;
Vu      l’arrêt attaqué (arrêt n° 360 CIV du 31 mars 2019 de la Cour d’Appel d’Abidjan) ; 

Vu      les autres pièces du dossier ;
Vu      les pièces desquelles il résulte que le pourvoi, le 08 mars 2021, et le rapport, le 27 mai 2021, ont été transmis au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat qui n’a pas produit de réquisitions écrites ;
Vu      le mémoire de l’Etat de Côte d’Ivoire, parvenu le 18 mars 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à solliciter sa mise hors de cause, en ce que le CHU de Cocody a une autonomie financière en sa qualité d’Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) ;
Vu      le mémoire des ayants droit de feue TAPE Kadio Ahou Thérèse Antoinette, parvenu le 06 avril 2021 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de leur Conseil la SCPA KOFFI, OUATTARA, TAPE,  et tendant au rejet du pourvoi ;
Vu      les observations écrites après rapport du CHU de Cocody, parvenues le 02 juin 2021 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil et tendant à l’annulation de l’arrêt attaqué ;
Vu      les observations écrites après rapport des ayants droit de feue TAPE Kadio Ahou Thérèse Antoinette, parvenues le 11 juin 2021 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de leur Conseil et tendant au rejet du pourvoi ;
Vu      la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;
Vu      la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;
Vu      la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;
Ouï   le Rapporteur ;

            Considérant qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que, le 29 novembre 2012, madame TAPE Kadio Ahou Thérèse Antoinette, s’étant rendue au CHU de Cocody pour une radiographie pour des douleurs au niveau des genoux, y a fait une chute et l’examen de radiologie consécutif à cette chute a révélé de multiples fractures à la cheville nécessitant une intervention chirurgicale ;

            Considérant que, admise en hospitalisation au CHU de Cocody, elle est restée six (06) jours sans aucun soin, au motif  que  l’ensemble  des  chirurgiens  
seraient en séminaire ; qu’elle s’est résolue à se faire opérer dans une clinique privée moyennant la somme d’un million cinq cent mille (1.500.000) francs ; que, cependant, la santé de madame TAPE Kadio Ahou Thérèse Antoinette ne s’est pas améliorée et elle est décédée le 12 février 2013 ;

            Considérant que, le 19 décembre 2013, les ayants droit de feue TAPE Kadio Ahou Thérèse ont assigné le CHU de Cocody devant le Tribunal de Première Instance d’Abidjan « en dommages et Intérêts de cent cinquante millions (150.000.000) de francs en réparation des préjudices matériel et moral subis par leur mère suite à sa chute due à la mauvaise qualité et au défaut d’entretien du carrelage de ce centre hospitalier » ;

            Considérant que, par jugement n° 945 CIV 1ère Formation du 11 décembre 2014, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan a déclaré leur recours irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, aux motifs que « les demandeurs sollicitant réparation du préjudice résultant de la fracture subie par leur auteur de son vivant consécutivement à une chute sur le sol de l’hôpital public, justifient de la sorte d’un préjudice personnel et direct » ;

            Que, selon le Tribunal, en qualité d’ayants droit, leur droit d’action en vue de la réparation du préjudice par eux subi ne peut prendre sa source que dans le décès de leur auteur et non en raison de dommages subis par celle-ci de son vivant ;

            Que le Tribunal ajoute que leur action est d’autant plus irrecevable qu’elle n’est pas une action patrimoniale exercée préalablement par leur mère et qui est passée dans la succession ;

            Considérant que, sur appel des ayants droit de feue TAPE Kadio Ahou Thérèse Antoinette, la Cour d’Appel d’Abidjan a, par arrêt n° 360 CIV/19 du 31 mars 2019, rejeté les exceptions de nullité et d’irrecevabilité soulevées et, déclarant l’appel recevable, elle a retenu la responsabilité du CHU de Cocody en ce que « le mauvais fonctionnement ou l’inertie du service public était patent » et l’a condamné au paiement de la somme de trente millions (30.000.000) de francs à titre de dommages et intérêts ;

            Que c’est contre cet arrêt que le présent pourvoi a été initié par le CHU de Cocody ;

EN LA FORME

            Considérant que le pourvoi du CHU de Cocody a été introduit suivant les conditions légales de forme et de délai ; qu’il doit être déclaré recevable ;

Au fond
Sur le moyen tiré de l’irrecevabilité du recours des ayants droit de feue TAPE Kadio Ahou Thérèse Antoinette

            Considérant que le CHU de Cocody reproche à la Cour d’Appel d’avoir déclaré recevable l’action des ayants droit de feue TAPE Kadio Ahou Thérèse Antoinette alors que ceux-ci ne justifient d’aucun intérêt personnel et direct pour agir au sens de l’article 3 du code de procédure civile, commerciale et administrative et ce, d’autant plus que leur mère n’a exercé aucun début d’action contre le CHU de Cocody de son vivant ;

            Mais, considérant qu’il est de principe que l’héritier recueille dans le patrimoine de la victime décédée le droit de demander l’indemnisation du dommage causé devant le juge civil même si le de cujus n’a pas pu agir de son vivant;

            Qu’il est constant que seule l’action pénale exige que le de cujus ou le Ministère Public ait agi préalablement pour permettre aux ayants droit de poursuivre le recours en justice ;

            Considérant, par ailleurs, que les ayants droit de feue TAPE Kadio Ahou Thérèse Antoinette, en tant que victimes, même par ricochet, ont un intérêt à agir ; que, par conséquent, ce moyen doit être rejeté ;
Sur le moyen tiré du défaut de base légale résultant de l’absence du mauvais fonctionnement du service public du CHU de Cocody

            Considérant que le CHU de Cocody soutient qu’il n’y a pas eu de mauvais fonctionnement ni d’inertie du service public, car il a pris en charge la patiente qui a été internée du 29 novembre 2012 au 04 décembre 2012 comme l’atteste le bulletin de sortie et qu’un bilan préopératoire a été effectué ;

            Mais, considérant que, pour se déterminer, la Cour d’Appel d’Abidjan, a, d’abord, jugé que le CHU de Cocody est un « établissement public en charge de la gestion du service public » ; que, sur la base d’un procès-verbal d’Huissier du 17 janvier 2013 de Maître NIAGNE Akpa Bruno, Huissier de justice, elle a retenu que madame TAPE Kadio Ahou Thérèse, en sortant de l’unité de radiologie, a glissé sur « une terrasse en pente et lisse que les va et vient des usagers recouvrent de grains de sable peu visibles susceptible d’entrainer une glissade » ; que « eu égard à une telle configuration, l’administration du CHU a non seulement l’obligation d’entretien normal des lieux mais également l’obligation d’information ou d’avertissement des usagers du service public par l’apposition d’écriteaux ostensibles » ;

            Considérant, au regard de ce qui précède, que la Cour d’Appel d’Abidjan a fait une bonne appréciation des faits de la cause; que, dès lors, ce moyen doit être rejeté ;
Sur le moyen tiré du défaut de base légale résultant de l’absence d’un lien direct entre la faute et le préjudice

            Considérant que le CHU de Cocody soutient que, pour retenir la réparation du préjudice subi, la Cour d’Appel n’a pas établi le lien direct entre la faute et le préjudice ;

            Mais, considérant que la Cour d’Appel d’Abidjan a jugé qu’après son examen au service de la radiologie,  madame TAPE Kadio Ahou Thérèse Antoinette, en sortant du laboratoire, soutenue par un technicien dudit laboratoire, a glissé et s’est retrouvée par terre, ce technicien n’ayant pu empêcher cette chute ; que, transférée aux urgences médicales, il a été constaté une fracture de la cheville ; que, admise au service de traumatologie du CHU de Cocody, elle est restée du 29 novembre 2012 au 04 décembre 2012 et a été autorisée à sortir sans avoir subi d’opération chirurgicale pour laquelle un bilan préopératoire a été réalisé ;

            Qu’en conséquence, la Cour d’Appel d’Abidjan a établi qu’il y a un lien de causalité entre le défaut d’entretien, le dysfonctionnement du service public et la fracture de la cheville ; que, dès lors, ce moyen doit être rejeté ;

            Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter le pourvoi ;

Par ces motifs

      Déclare recevable mais mal fondé le pourvoi formé le 06 mai 2020 par le CHU de Cocody contre l’arrêt n° 360 CIV du 31 mars 2019 de la Cour d’Appel d’Abidjan ;

      Le rejette ;

      Condamne le CHU de Cocody aux dépens ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT ET UN JUILLET DEUX MIL VINGT ET UN ;

            Où étaient présents M. GAUDJI K. JOSEPH DESIRE, Président de la Troisième Chambre, Président ; Mme KOUASSI Angora Hortense épouse SESS, Rapporteur ; M. KOBON Abé Hubert, Conseiller ; en présence de M. PALE Bi Boka, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître OULAÏ Mesmer, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier .    

LE PRESIDENT                                                                                          LE RAPPORTEUR

                                                LE GREFFIER