LA COUR,

Considérant qu'au cours d'une mission de surveillance à la frontière Ivoiro-Ghanéenne, les Maréchaux des Logis SIE TEHE Jean, et GBOHOU Lucien, en service à la Brigade de Gendarmerie de Tanda se sont vues reprocher des faits contraires à la discipline à la suite desquels ils ont été déférés devant le Conseil d'enquête qui a proposé leur radiation des effectifs de la Gendarmerie Nationale;

Que sur avis conforme du Commandant supérieur de la gendarmerie, le Ministre de la Défense a prononcé leur mise à la reforme par décision n° 5809/MD/DALM/SD-ORTT du 6 novembre 1997;

Considérant que par requête du 07/05/1998 enregistrée au Secrétariat général de la Cour suprême sous le N° 98-159 REP du 07/05/1998 SIE TEHE et GBOHOU Lucien ont formé un recours en annulation pour excès de pouvoir contre cette décision;

Vu la loi n° 94-440 du 16/08/1994 déterminant la Composition, l'Organisation, les attributions et le Fonctionnement de la Cour suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-423 du 25/04/1997;

Vu la loi n° 95-695 du 07/09/1995 portant Code de la fonction militaire;

Vu le décret n° 96-568 du 25/07/1996 déterminant la composition et les règles de fonctionnement du Conseil d'enquête;

Vu la décision n° 5809/MD/DALM/SD-ORTT du 6 novembre 1997;

Vu la requête et les pièces;

Considérant que les requérants invoquent comme moyens d'annulation l'incompétence le vice de forme et l'illégalité des motifs résultant de l'inexactitude matérielle des faits.

Sur la recevabilité

Considérant que la requête est recevable pour avoir été introduite dans les formes et délais de la loi ;

Au fond

Sur l'incompétence

Considérant que pour soutenir que le Ministre n'avait pas compétence pour prononcer leur mise à la reforme, les requérants se fondent sur les dispositions du Statut général de la Fonction publique alors qu'ils relèvent en leur qualité de militaires du Code de la Fonction militaire et de ses décrets d'application textes qui reconnaissent au ministre de la Défense le pouvoir de prononcer la mise à la reforme à titre disciplinaire;

Sur le vice de forme

Considérant que les requérants relèvent que le défaut de communication préalable des pièces de leur dossier, le refus d'entendre leurs témoins et le désordre dans la conduite des débats à l'audience, constituent autant d'irrégularités de la procédure devant le Conseil d'enquête.

Mais considérant que si la communication de son dossier est un droit reconnu à toute personne mise en cause devant une juridiction, pour lui permettre d'organiser sa défense, ce droit peut être considéré comme satisfait dès lors que la preuve est rapportée, comme en l'espèce, que les intéressés ont sollicité et obtenu le renvoi de l'audience pour leur permettre de prendre connaissance de leur dossier et organiser leur défense;

Que s'agissant de l'audition des témoins, si le Président apprécie l'opportunité de faire droit à une demande de convocation en tenant compte de l'utilité de l'audition de tout témoin, les requérants ont la possibilité de faire venir des témoins à l'audience et de solliciter leur audition;

Qu'en ce qui concerne enfin la tenue désordonnée de l'audience du Conseil d'enquête la preuve n'en est pas rapportée par les requérants qui ne justifient pas que ce désordre ne leur a pas permis d'assurer convenablement leur défense ;

Qu'il s'en suit que le moyen dans ces trois branches ne peut être retenu;

Sur l'illégalité des motifs

Considérant que la matérialité des faits d'extorsion de fonds reprochés ont été suffisamment établis par la dénonciation et les aveux du gendarme SAKO Cous, compagnon de patrouille qui s'est vu infliger la même sanction disciplinaire que les requérants ;

Qu'ainsi, pas plus que les deux premiers, ce dernier moyen ne peut être retenu.

DECIDE

Article premier: La requête de SIE TEHE et GBOHOUO Lucien est recevable mais non fondée. Elle est rejetée.

Article 2: Les frais sont mis à la charge des requérants.

Article 3: Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Ministre de la Défense;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative en son audience publique ordinaire du VINGT CINQ JUILLET DEUX MIL UN.

Où étaient présents MM. AMANGOUA GEORGES, Président de la Chambre Administrative, Président; ALBERT AGGREY, Conseiller-Rapporteur; AYENA GUY, KABLAN EDOUKOU, AKA NOBA Conseillers; NIBE LAMBERT, Secrétaire.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président le Rapporteur et le Secrétaire.