CONSEIL D'ETAT

DESISTEMENT

REQUETE N° 2018-281 REP DU 16 AOUT 2018

ARRET N° 196

MOUKE HERVE C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MAI 2020

MADAME FATOUMATA DIAKITE, PRESIDENTE

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu     la requête, enregistrée le 16 août 2018 au Secrétariat Général de la Cour Suprême, sous le numéro 2018-281 REP, par laquelle monsieur MOUKE Hervé, secrétaire Administratif (matricule 308 622N), agent des impôts, demeurant à Abidjan, Commune de Yopougon, quartier Niangon nord à droite, cité marine, téléphone 02 03 18 23, 59 67 00 56, sollicite, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l'annulation la décision n°0585/SEPMBPE/DGI/DRHF/SDP/ykg du 15 février 2018 du Directeur Général des Impôts portant suspension de sa fonction de caissier à la Direction Générale des Impôts ;

Vu       l’acte attaqué ;

Vu      les autres pièces du dossier ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général, à qui la requête a été transmise le 13 février 2019, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu      le mémoire en défense du Directeur Général des Impôts, parvenu le 30 avril 2019 au Greffe du Conseil d’Etat, tendant à dire que la requête est sans objet ;
   
Vu      la correspondance  de monsieur MOUKE Hervé parvenue le 14 février 2020 au Greffe du Conseil d’Etat et portant désistement de la requête ;

Vu      la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu      la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï   le Rapporteur ;

           Considérant qu’après avoir, par requête n° 2018-281 REP du 16 août 2018, demandé l’annulation de la décision n° 0585/SEPMBPE/DGI/DRHF/SDP/ykg du 15 février 2018 du Directeur Général des Impôts portant suspension de sa fonction de caissier à la Direction Générale des Impôts, monsieur MOUKE Hervé sollicite, le 14 février 2020, son désistement de l’instance, au motif que la décision n°076/SPMPBE/DGI/DRHF/ykg du 22 février 2019 portant levée de suspension de caissier rapporte l’acte attaquée ;

       Considérant que rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte ;

D E C I D E

Article 1er :   il est donné acte à monsieur MOUKE Hervé   de son désistement  de l’instance introduite par la requête n° 2018-281 REP du 16 août 2018 ;

Article 2 :     les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200.000) francs, sont mis à la charge de monsieur MOUKE Hervé ;

Article 3 :     une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour Suprême et au Directeur Général des Impôts ;

           Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du TREIZE MAI DEUX MIL VINGT ;

           Où étaient présents Mme Fatoumata DIAKITE, Présidente de la Deuxième Chambre, Présidente ; Messieurs DJAMA EDMOND Pierre Jacques, Rapporteur, KOFFI Kouadio, Conseiller ; en présence de MM. BAKAYOKO Ousmane et PALE BI Boka, Avocats Généraux ; avec l’assistance de Maître MEITE Lassina, Greffier ;

           En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par la Présidente; le Rapporteur et le Greffier .

LA PRESIDENTE                                                                                            LE RAPPORTEUR

                                                    LE GREFFIER