CONSEIL D'ETAT

ANNULATION

REQUETE N° 2016-211 REP DU 25 AOUT 2016

ARRET N° 168

KANGAH ASSOUMOU C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 29 AVRIL 2020

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu      la requête, enregistrée le 25 août 2016 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2016-211 REP, par laquelle monsieur KANGA  Assoumou, roi des Abourés « EHE », ayant élu domicile au Cabinet Guiro et Associés, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, boulevard de France, Mermoz, immeuble APPY, escalier B, 2ème étage, porte de gauche, téléphone 22 44 39 03, 08 boîte postale 1256 Abidjan 08, sollicite, de la Chambre Administrative, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° 15-0019/MCLAU/ DGUF/DU/SDAF du 29 janvier 2015 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme portant approbation du plan de lotissement dénommé « Cité de la Paix », dont les dispositions de l’article 3 annulent les actes suivants :

- arrêté n° 10-0009/MCUH/DGUF/DU/SDAF du 07 septembre 2010 portant approbation du plan de lotissement de Modeste 130 ha dénommé « Cité de la Paix 1ère et 2ème Partie » ;

- arrêté n°14-0008/MCLAU/DGUF/DU/SDAF du 10 juillet 2014 portant modification de l’arrêté n° 13-0033/MCLAU/DGUF/DU/SDAF du 27 novembre 2013 portant approbation du plan de lotissement de Modeste dénommé « Cité de la Paix 2e Partie, 3ème   et 4eme  tranche modifié » ;     

Vu      l’acte  attaqué ;

Vu     les  autres pièces du dossier ;

Vu      les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 04 mai 2018 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, à qui la requête, le 06 décembre 2017, et le rapport, le 06 mars 2020, ont été notifiés, n’a produit ni mémoire en défense ni observations  écrites ;

Vu     les réquisitions écrites  après rapport du Procureur Général  près la Cour Suprême, parvenues le 16 mars 2020 au Greffe  du Conseil d’Etat, selon lesquelles le rapport n’appelle pas d’observations  de la part de son parquet ;

Vu      les observations écrites après rapport de monsieur  KANGAH Assoumou, parvenues le 20 mars  2020 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil le cabinet SORO-SITIONON et Associés, et tendant à l’annulation de l’arrêté attaqué ;  

Vu     la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu      la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï    le Rapporteur ;

           Considérant qu’à la demande de monsieur KANGA Assoumou, roi des Abourés « EHE », le Ministre en charge de la Construction et de l’Urbanisme a, par arrêtés n° 10-0009/MCUH/DGUF/DU/SDAF du 07 septembre 2010 et  n° 13-0033/MCLAU/DGUF/DU/SDAF du 27 novembre 2013, approuvé les plans de lotissement de Modeste 130 ha dénommés respectivement « Cité de la Paix 1ère et 2ème  Partie » et « Cité de la Paix 2eme Partie, 3eme  et 4eme tranche », sis  dans la Commune de Grand-Bassam ;

           Que, par arrêté n°14-0008/MCLAU/DGUF/DU/SDAF du 10 juillet 2014, le Ministre en charge de la Construction et de l’Urbanisme a modifié l’arrêté n° 13-0033/MCLAU/DGUF/DU/SDAF du 27 novembre 2013 ;

           Qu’alors qu’il a cédé des lots issus desdits lotissements, suivant des attestations d’attribution villageoises, à plusieurs personnes dont certaines ont obtenu des lettres d’attribution délivrées par le Préfet de Grand-Bassam, monsieur KANGA Assoumou a découvert que, par l’arrêté n°15-0019/MCLAU/ DGUF/DU/SDAF du 29 janvier 2015, le Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme a annulé les arrêtés d’approbation susvisés ;

           Qu’estimant illégal l’arrêté d’approbation n° 15-0019/MCLAU/DGUF/ DU/SDAF du 29 janvier 2015, monsieur KANGA Assoumou a, le 25 août 2016, saisi la Chambre Administrative aux fins de son annulation pour excès de pouvoir, après un recours gracieux du 24 février 2016 demeuré sans suite ;

Sur la recevabilité

           Considérant que le Procureur Général près la Cour Suprême conclut à l’irrecevabilité de la requête, au motif que le requérant n’a pas produit au dossier l’arrêté d’approbation attaqué ;

           Mais, considérant que, contrairement aux affirmations du Procureur Général près la Cour Suprême, l’acte attaqué est produit au dossier ; qu’il s’ensuit que la requête qui, par ailleurs, a été introduite dans les forme et délais légaux, doit être déclarée recevable ;

Sur le fond

           Considérant que le requérant sollicite l’annulation de l’arrêté n° 15-0019/MCLAU/DGUF/DU/SDAF du 29 janvier 2015 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme portant approbation du plan de lotissement dénommé « Cité de la Paix », en ce qu’il est intervenu sans motif et remet en cause les titres obtenus en vertu d’attestations villageoises par lui délivrées ;

           Considérant qu’il ressort, à la lecture de l’acte attaqué, qu’en son article 3, le Ministre en Charge de la Construction et de l’Urbanisme a, de façon subtile et sans motif, annulé les arrêtés n° 10-0009/MCUH/DGUF/ DU/SDAF du 07 septembre 2010 et n°14-0008/MCLAU/DGUF/DU/SDAF du 10 juillet 2014 sur le fondement desquels des bénéficiaires des lots issus desdits lotissements ont obtenu des titres ; que cet arrêté qui manque de base légale porte atteinte à des droits acquis ;

           Considérant qu’il suit de ce qui précède que le requérant est fondé à attaquer l’arrêté du 29 janvier 2015 du Ministre en charge de la Construction, lequel encourt annulation ;

/)  E C I D E

Article 1er :  la requête n° 2016-211 REP du 25 août 2011 de monsieur KANGAH Assoumou est recevable et bien fondée ;               

Article 2 :     est annulé l’arrêté n° 15-0019/MCLAU/DGUF/DU/SDAF du 29 janvier 2015 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme portant approbation du plan de lotissement dénommé « Cité de la Paix » ;

Article  3 :    les   arrêté n° 10-0009/MCUH/DGUF/DU/SDAF du 07 septembre 2010 portant approbation du plan de lotissement de Modeste 130 ha dénommé « Cité de la Paix 1ère et 2ème  Partie »  et n°14-0008/MCLAU/DGUF/DU/SDAF du 10 juillet 2014 portant modification de l’arrêté n° 13-0033/MCLAU/DGUF/DU/SDAF du 27 novembre 2013 portant approbation du plan de lotissement de Modeste dénommé « Cité de la Paix 2e Partie, 3ème et 4eme  tranche modifié » retrouvent leur plein et entiers effet ;    

Article 4 :    les frais sont mis à la charge du Trésor Public ;

Article 5 :     une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour Suprême et au Ministre en charge de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;

           Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT ;

           Où étaient présents MM. YAO KOUAKOU PATRICE, Président du Conseil d’Etat, Rapporteur ; GAUDJI K. Joseph Désiré, Mme DIBY TANO Georgette épouse MOUSSO, Conseillers, en présence de M. YUA Koffi, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître AFFRYE Agnès, Greffier en Chef ;

           En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier en Chef.

LE PRESIDENT                                                                                           LE GREFFIER EN CHEF