CONSEIL D'ETAT

DESISTEMENT

REQUETE N° 2018-034 REP DU 05 FEVRIER 2018

ARRET N° 131

KOUMA BOUREIMA ET NANA AFFA KOUACHY ALFRED C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 25 MARS 2020

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu      la requête, enregistrée le 05 février 2018 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2018-034 REP, messieurs NANA AFFA Kouachy Alfred, Chef du village d’Ebimpé, domicilié dans ledit village, téléphone 01 73 67 99, 76 76 07 75 et KOUMA Boureima, domicilié à Abidjan, 05 boîte postale 555 Abidjan 05, sollicitent, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir des actes administratifs suivants, délivrés par le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme :

- l’arrêté n° 16-6581 /MCU/DGUF/DDU/COD-AN/NAF du 13 juillet 2016 accordant à monsieur KOUMA Boureima, la concession définitive des lots n°s 2132 à 2134 de l’îlot 253, d’une superficie de 3836 m2, du lotissement d’EBIMPE EXTENSION, Commune d’ANYAMA, objet du titre foncier n° 202.138 de la circonscription foncière d’ANYAMA ;

- l’arrêté n° 16-7344 /MCU/DGUF/DDU/COD-AN/NAF du 22 août 2016 accordant à monsieur KOUMA Boureima, la concession définitive des lots n°s 2055 à 2057 de l’îlot 245, d’une superficie de 2100 m2, du lotissement d’EBIMPE EXTENSION, Commune d’ANYAMA, objet du titre foncier n° 202.139 de la Circonscription Foncière d’ANYAMA ;

- l’arrêté n° 16-8036 /MCU/DGUF/DDU/COD-AN/NAF du 22 septembre 2016 accordant à monsieur KOUMA Boureima, la concession définitive des lots n°s 2107 à 2116 de l’îlot 249, d’une superficie de 6040 m2, du lotissement d’EBIMPE EXTENSION, Commune d’ANYAMA, objet du titre foncier n° 202.140 de la Circonscription Foncière d’ANYAMA ;

- l’arrêté n° 16-9631 /MCU/DGUF/DDU/COD-AN/NAF du 23 décembre 2016 accordant à monsieur KOUMA Boureima, la concession définitive des lots n°s 2094 à 2106 de l’îlot 248, d’une superficie de 8100 m2, du lotissement d’EBIMPE EXTENSION, Commune d’ANYAMA, objet du titre foncier n° 202.137 de la Circonscription Foncière d’ANYAMA ;

Vu        les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 25 juin 2019 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu        le mémoire en défense du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenu le 11 octobre 2018 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu        les mémoires de monsieur Lassina BAKAYOKO, parvenus respectivement le 23 juillet 2018 et le 03 avril 2019 au Secrétariat de la Chambre Administrative, par le canal de son Conseil Maître LEVRY Fabien et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu        le courrier de monsieur KOUMA Boureima, bénéficiaire de l’acte attaqué, parvenu le 13 mars 2020 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil Maître Fabrice BOGUI, sollicitant son désistement de l’instance ;

Vu        le courrier de monsieur Nana AFFA Kouachy, parvenu le 19 mars 2020 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil Maître KABA Mohamed, sollicitant son désistement de l’instance ;

Vu        la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu        la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï      le Rapporteur ;

                     Considérant que par arrêtés n° 16-6581 MCU/DGUF/DDU/COD-AN/NAF du 13 juillet 2016, n° 16-7344 MCU/DGUF/DDU/COD-AN/NAF du 22 août 2016, n° 16-8036 MCU/DGUF/DDU/COD-AN/NAF du 22 septembre 2016 et n° 16-9631 MCU/ DGUF/DDU/COD-AN/NAF du 23 décembre 2016, le Ministre de la Construction a accordé la concession définitive des lots n°s 2132 à 2134 de l’îlot 253, n°s 2055 à 2057 de l’îlot 245, n°s 2107 à 2116 de l’îlot 249 et n°s 2094 à 2106, issus du lotissement d’Ebimpé Extension, commune d’Anyama à monsieur KOUMA Boureima ;

           Qu’estimant illégaux ces arrêtés, monsieur KOUMA Boureima, bénéficiaire des actes attaqués et monsieur NANA AFFA kouachy Alfred, chef du village d’Ebimpé, ont le 05 février 2018, saisi la Chambre Administrative aux fins de leur annulation pour excès de pouvoir  après deux recours gracieux infructueux, exercés respectivement les 11 août et 25 septembre 2017 ;

          Considérant que par courriers, parvenus respectivement les 13 Mars et 19 mars 2020 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de leurs conseils respectifs, à savoir Maîtres Fabrice BOGUI et KABA Mohamed, messieurs KOUMA Boureima et Nana AFFA Kouachy Alfred, initiateurs du présent recours en annulation, déclarent se désister de leur action ;

           Considérant que, s’agissant d’un désistement pur et simple, il y a lieu de leur en donner acte ;

/_) E C I D E

Article 1er :    Il est donné acte à messieurs KOUMA Boureima et Nana AFFA Kouachy Alfred de leur désistement de la requête n° 2018-034 REP du 05 février 2018 ;

Article 2 :       les frais de l’instance, fixés à deux cent mille (200.000) francs, sont mis à la charge de messieurs KOUMA Boureima et Nana AFFA Kouachy Alfred ;

Article 3 :       une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour Suprême et au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;

           Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT ;

           Où étaient présents MM. YAO KOUAKOU PATRICE, Président du Conseil d’Etat, Rapporteur ; GAUDJI K. Joseph Désiré, Mme DIBY TANO Georgette épouse MOUSSO, Conseillers, en présence de MM PALE BI Boka et BEHOU N’TAMON Edouard, Avocats Généraux ; avec l’assistance de Maître AFFRYE Agnès, Greffier en Chef ;

           En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier en Chef.

LE PRESIDENT                                                                                         LE GREFFIER EN CHEF