LA COUR,

VU et enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 13 Juillet 1999 sous le n° 99-394 REP, la requête de l'ex-Maréchal des Logis Chef, MOUSSA SANOGO tendant à l'annulation de la décision n° 0032/MD/DALM/SD/ORH du Ministre de la Défense du 26 Février 2002 qui le révoque de la Gendarmerie Nationale.

VU la loi n° 94-440 du 16 Août 1994 modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 Avril 1997 sur la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême.

VU le décret n° 6l-361 du 13 Novembre 1961.

VU les mémoires et pièces produits.

VU les conclusions du Ministère Public.

VU le décret n° 68-440 du 17 Octobre 1968.

OUÏ le Conseiller Rapporteur en son rapport.

I- SUR LA RECEVABILITE

Considérant que la requête de l'ex-Maréchal des Logis MOUSSA SANOGO est recevable, pour avoir été introduite dans les formes et délais de la loi.

II-AU FOND

Sur le premier moyen tiré de la violation de l'article 110 du décret n° 61-361 du 13 Novembre 1961 et de l'incompétence du Ministre de la Défense

Considérant qu'il est fait grief au Ministre de la Défense d'avoir, en ratifiant par sa décision du 13 Octobre 1998, une punition de 60 jours d'arrêt de rigueur infligée par le Commandant Supérieur de la Gendarmerie, alors qu'il ne pouvait infliger une punition supérieure à 25 jours d'arrêt de rigueur, méconnu les règles de compétence et violé le texte susvisé.

Mais considérant que la Cour Suprême, Chambre Administrative a par arrêt de rejet n° 8 du 26 Novembre 2000, statué sur ce moyen; que cette décision qui a acquis l'autorité de la chose jugée ne peut être remise en cause.

Sur le deuxième moyen tiré de l'inexistence matérielle des fautes reprochées à l'intéressé par ses chefs

Considérant que le requérant fait grief à ses supérieurs hiérarchiques de l'avoir sanctionné alors qu'il n'a commis aucune faute.

Mais considérant que le requérant a fait l'objet de plusieurs sanctions pour des motifs divers; que la Commission d'enquête devant laquelle il a été traduit a versé au dossier un relevé de ces sanctions dont l'énumération suit:

1° Décision n° 3940/CSG/BRH/REC/CH du 26 Mai 1994 infligeant au requérant une punition de 20 jours et appuyée par le libellé suivant: "Sous-officier indiscipliné et têtu; s'est adressé directement au Premier Ministre pour lui exposer une situation non fondée, s'affranchissant ainsi de la voie hiérarchique;"

2° Décision n° 009/CSG/BRH/REC/CH du 4 Décembre 1995 infligeant au requérant une punition de 15 jours d'arrêt de rigueur dont le libellé est ainsi conçu: "Sous-officier indiscipliné notoire, a, par subterfuge fait délivrer une prise en charge à un non ayant-droit. A, par ce comportement établi au grand jour sa mauvaise foi;"

3° Décision n° 200/CSG/BRH/REC/CH du 12 Janvier 1998, infligeant à l'intéressé une punition de 15 jours et dont le libellé est ainsi conçu: "gradé ancien, indiscipliné et récidiviste notoire, sanctionné pour indiscipline et mauvaise foi, refus d'émarger le libellé. De surcroît, s'est affranchi de la hiérarchie pour solliciter l'arbitrage du Ministre de la Défense";

4° Enfin, décision ministérielle n° 6025/MD/DALM/SD/ORH du 23 Octobre 1998 dont le libellé est ainsi conçu : <<Sous-officier indiscipliné, prétentieux et arrogant. Il fait preuve d'insubordination caractérisée vis-à-vis du Général Commandant Supérieur de la Gendarmerie Nationale en refusant obstinément d'émarger un avis de punition le concernant. Il a été cette fois puni de 60 jours d'arrêt de rigueur par le Commandant Supérieur de la Gendarmerie, peine que le Ministre a maintenue à son taux par la décision n° 6025 >>.

Considérant que chaque punition est suivie d'un libellé constitué d'un exposé des faits reprochés au militaire puni et des motifs.

Considérant qu'il résulte de cette énumération exhaustive, que les manquements graves du requérant à son état, souverainement constatés et sanctionnés par les autorités habilitées à les connaître, rendent ce moyen qui manque en fait, inopérant.

Considérant que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés; qu'il échet de rejeter sa requête;

DECIDE

Article 1: La requête de MOUSSA SANOGO est recevable mais mal fondée.

Elle est rejetée;

Article 2: Expédition de cet arrêt sera transmise au Ministre de la Défense Nationale;

Article 3: Les frais sont à la charge du Trésor Public;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative en son Audience Publique ordinaire du DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL DEUX.

Où étaient présents MM. AMANGOUA Georges, Président de la? Chambre Administrative, Président; Guy AYENA, Conseiller Rapporteur; MAO N'guessan, YAO Gérard, AKA Noba, EDOUKOU Kablan, Conseillers; NIBE Lambert, Secrétaire.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur et le Secrétaire.