CONSEIL D'ETAT

INTERPRETATION

REQUETE N° 2018-012 INTER DU 09 JANVIER 2018

ARRET N° 51

KOFFI ACKA EMMANUEL DEXTER C/ ARRET N° 30 DU 20 MAI 2009 DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DE LA COUR SUPREME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 29 JANVIER 2020

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu       la requête, enregistrée le 09 janvier 2018 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2018-012 INTER, par laquelle monsieur KOFFI Acka Emmanuel Dexter, domicilié à Port-Bouët, Gonzagueville, téléphone 07 77 77 74, 07 20 46 94, 12 boîte postale 1240 Abidjan 12, sollicite, de la Chambre Administrative, l’interprétation de l’arrêt n° 30 du 20 mai 2009 de ladite Chambre annulant soixante (60) arrêtés du 23 décembre 2005 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme délivrés à des personnes étrangères au projet de lotissement dénommé « Eléphant-Cocoteraie » ;

Vu      l’arrêt n° 30 du 20 mai 2009 de la Chambre Administrative dont  l’interprétation est sollicitée ;

Vu      les autres pièces du dossier ;

Vu      les réquisitions du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 08 octobre 2018 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que le Ministre en charge de la Construction et de l’Urbanisme, à qui la requête a été notifiée le 11 avril 2018, n’a pas produit d’écritures ;

Vu      le mémoire de l’Association des Habitants du Quartier d’Abouabou II Extension, Cité Cocoteraie, intervenante volontaire, parvenu le 06 juillet 2018 et tendant à l’interprétation de l’arrêt attaqué ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour Suprême, à qui le rapport a été transmis le 11 décembre 2019, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu      les observations écrites après rapport du Ministre en charge de la Construction et de l’Urbanisme, parvenues le 23 janvier 2020 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’interprétation de l’arrêt attaqué ; 

Vu      les pièces desquelles il résulte que l’Association des Habitants du Quartier d’Abouabou II Extension, Cité Cocoteraie, à qui le rapport a été notifié le 16 décembre 2019, n’a pas déposé d’observations écrites ;

Vu      la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu      la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï    le rapporteur ;

           Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par attestation villageoise du 26 janvier 2001, confirmée par une autre du 26 janvier 2002, la communauté villageoise d’Abouabou, dans la commune de Port-Bouët, a cédé la parcelle de terrain, d'une contenance de 76 hectares, à l’Association des Habitants du Quartier d’Abouabou II Extension Cité Cocoteraie ;

Que le lotissement entrepris par l'association, dont le plan référencé  n° 2005-003 du 30 novembre 2005, dénommé « Eléphant-cocoteraie », a été approuvé par l'arrêté n° 05363/MCU/DU/SAAF/SLU du 21 décembre 2005 du Ministre de la Construction et de l'Urbanisme ; que celui-ci a, cependant, procédé, par des arrêtés, à l'attribution de 60 lots déjà affectés à des habitants du quartier, à des personnes étrangères au projet de lotissement ;

           Que, par arrêt n° 30 du 20 mai 2009, la Chambre Administrative a annulé les soixante (60) arrêtés ;

           Considérant que, par requête n° 2018-012 INTER du 09 janvier 2018, monsieur KOFFI Aka Emmanuel Dexter demande à la Chambre Administrative d’interpréter l’arrêt susvisé en ce qu’il n’identifie pas suffisamment les arrêtés annulés ;

           Qu’il sollicite précisément que soit indiqué, dans la décision, que les arrêtés n° 17314/MCU/DDU du 23 décembre 2005 et n° 17350/MCU/DDU du 23 décembre 2005 sont annulés, afin de lui permettre d’engager la procédure pour l’obtention des arrêtés de concession définitive afférents aux lots qui en sont l’objet ;

           Considérant que l’article 184 du code de procédure civile, commerciale et administrative dispose que « le jugement dont les termes sont obscurs ou ambigus peut être interprété par le juge qui l’a rendu, à condition qu’il ne soit pas porté atteinte à l’autorité de la chose jugée et que l’interprétation présente un intérêt pour la partie qui l’a sollicitée » ;

             Considérant que l’arrêt n° 30 du 20 mai 2009 énonce que  « d’une part, les 60 bénéficiaires des attributions faites par les arrêtés attaqués ne font pas partie et n'ont pas été proposés par l'association initiatrice du lotissement privé ; que, d'autre part, les décisions d'attribution du Ministre n'ont pas été précédées de la convocation et de l'avis de la commission d'attribution des terrains prévus par le décret n° 78-690 du 18 Août 1978 » ;

          « Qu'ainsi, le Ministre de la Construction et de l'Urbanisme en attribuant dans ces conditions des terrains à des tiers au projet de lotissement a excédé ses pouvoirs ; que par voie de conséquence ses arrêtés encourent l'annulation » ;

              Considérant cependant, que le dispositif de l’arrêt se contente d’indiquer que « les soixante arrêtés du 23 décembre 2005 du Ministre de la Construction et de l'Urbanisme sont annulés », sans les identifier expressément ;

           Qu’il y a lieu, ainsi qu’il résulte des pièces de la procédure, de corriger cette omission et de dire que les arrêtés ci-après sont annulés :

1-  arrêté n° 16987/MCU/DDU du 08 mars 2005 portant attribution du lot n° 652, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à Madame LOBOGNON Claudine épouse DIEKET ;

2- arrêté n° 16988/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 654, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur DANDAN Pierre ;

3- arrêté n° 16989/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 657, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur OTTY Léonce ;

4- arrêté n° 16990/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 636, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur MEL Mélèdje Djédjro Blaise ;

5-arrêté n° 16991/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 653, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à madame COULIBALY née Do Geneviève ;

6-arrêté n° 16992/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 649, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur YAPI Tobo Clément ;

7-arrêté n° 16993/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 647, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à madame KOFFI Solange épouse YACE ;

8-arrêté n° 16994/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 645, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à mademoiselle AMON Ago Yah Ange Michèle ;

9-arrêté n° 16995/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 643, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur AGBO Honoré ;

10- arrêté n° 16996/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 641, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur KADJO Koffi ;

11-arrêté n° 16997/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 639, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur GROGUI Dibre Pierre ;

12-arrêté n° 16998/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 650, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur ACKA Kroa Delacroix ;

13- arrêté n° 16999/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 637, îlot n°51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur ALLOGBA Kodja Alain ;

14 - arrêté n° 17000/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 635, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur FIAN Assémien ;

15- arrêté n° 17001/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 56, îlot n° 4, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à madame SANGARE Mariatou épouse KONE ;

16-  arrêté n° 17002/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 60, îlot n° 4, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à madame SOUMAHORO Agnès Justine ;

17-  arrêté n° 17004/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 54, îlot n° 4, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur GUEYE André ;

18-  arrêté n° 17005/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 53 îlot, n° 4, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur KACOU Konan Michel ;

19- arrêté n° 17106/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 58, îlot n° 4, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à madame Antoinette GNAMIEN ;

20- arrêté n° 17006/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 52, îlot n° 4, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à madame KPATA Cho Denise ;

21-arrêté n° 17009/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 644, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur Mamadou SANOGO ;

22- arrêté n° 17010/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 651, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à madame YOBOUE Chiabe Elisabeth ;

23- arrêté n° 17011/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 646, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur N’GUESSAN Brou Alphonse ;

24-  arrêté n° 17012/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 55, îlot n° 4, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à madame KRA Macora ;

25- arrêté n° 17105/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 664, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur BOKA Jacques ;

26-  arrêté n° 17007/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 663, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur KOUMOUE N’Zoué Paul ; <

27- arrêté n° 17008/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 638 îlot, n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur AKOUN Georges ;

28-  arrêté n° 17109/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 960,  îlot n° 69, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur KAKOU Kadjo Marcellin ;

29-  arrêté n° 17107/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 1287, îlot n° 91, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur BENIAMBIE Aka Francis ;

29- arrêté n° 17105/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 664, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur BOKA Jacques ;

30-  arrêté n° 17297/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 642, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur KPANGBAN Kouadio N’guessan ;

31- arrêté n° 17298/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 640, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur BINI Kouassi Roland ;

32-  arrêté n° 17299/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 57, îlot n° 4, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à madame KONAN Aya Suzanne ;

33-  arrêté n° 17300/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 665, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur OTOKPA Adja Fabien Stéphane ;

34- arrêté n° 17301/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 848, îlot n° 62, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur MONIN MONIN Marc ;

35-  arrêté n° 17302/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 656, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur KOUAME N’pchido ;

36-  arrêté n° 17303/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 70, îlot n° 5, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur ASSOUHAN Jean ;

37-  arrêté n° 17304/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 61, îlot n° 5, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à madame FANNY Fatoumata Gbadi épouse KOFFI ; <

38- arrêté n° 17305/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 62, îlot n° 5, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à madame FANNY Moussokoura épouse MOH ELLO ;

39-  arrêté n° 17308/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 648, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur DRISSA Diarrassouba ;

40-  arrêté n° 17309/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n ° 65, îlot n° 5, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur N’ZAI Aka Hervé ;

41-   arrêté n° 17310/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 632, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur KONAN Golli François ;

42-    arrêté n° 17311/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 634, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur ANOUGBLE Kouamé Koffi Auguste ;

43-    arrêté n° 17312/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 1285, îlot n° 91, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur BENIABIE Aka Francis ;

44-   arrêté n° 17313/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 849, îlot n° 62, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à madame EKISSI Wossoh Georgette ;

45-  arrêté n° 17314/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 659, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur BOLLY Waghas Fred Dasilva ;

46-  arrêté n° 17320/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 9, îlot n° 4, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à madame OUATTARA Gohi Odette ;

47- arrêté n° 17350 / MCU / DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 661, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur EFFO Koua Mathieu ;

48- arrêté n° 17351/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 1289, îlot n° 91, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à madame SOMOLO Adjo Marie Claude

49-  arrêté n° 17352/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 430, îlot n° 37, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur KOUACOU N’goran Armand Anicet ;

50-  arrêté n° 17353/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 429, îlot n° 37, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur KOUACOU Kodia Samuel Bernadin ;

51-  arrêté n° 17354/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 71, îlot n° 6, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur EPILA Niamké;  

52- arrêté n° 17355/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 609, îlot n° 48, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à madame AMALAMA Joséphine ;  

53-  arrêté n° 17357/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 57, îlot n° 5, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur KAKOU Jean ;  

54-  arrêté n° 17358/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 50, îlot n° 4, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur KOUADIO Kapet Guillaume ;

54-   arrêté n° 17359/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 633, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur GNAOULE Oupoh Bruno ;

55-  arrêté n° 17361/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 655, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur KOFFI Aka ;

56 -arrêté n° 17384/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 1239, îlot n° 90, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur KADJO Koffi ;

57 - arrêté n° 17385/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 1265, îlot n° 91, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur KADJO Koffi ;

58 - arrêté n° 17386/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n°s 184 et 186, îlot n° 17, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur AHOA Kablankan Georges ;

/_) E C I D E

Article 1er :   la requête n° 2018-012 INTER de monsieur KOFFI Acka Emmanuel Dexter aux fins d'interprétation de l'arrêt n° 30 du 20 mai 2009 de la Chambre Administrative est recevable et bien fondée ;

Article 2 :     le dispositif de l’arrêt n° 30 du 20 mai 2009 de la Chambre Administrative est conçu comme suit :

sont annulés, les arrêtés suivants :

1 - arrêté n° 16987/MCU/DDU du 08 mars 2005 portant attribution du lot n° 652, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à Madame LOBOGNON Claudine épouse DIEKET ;

2 -arrêté n° 16988/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 654, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur DANDAN Pierre ;

3 -arrêté n° 16989/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 657, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur OTTY Léonce ;

4 -arrêté n° 16990/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 636, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur MEL Mélèdje Djédjro Blaise ;

5 -arrêté n° 16991/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 653, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à madame COULIBALY née Do Geneviève ;

6 -arrêté n° 16992/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 649, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur YAPI Tobo Clément ;

7 -arrêté n° 16993/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 647, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à madame KOFFI Solange épouse YACE ;

8 -arrêté n° 16994/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 645, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à mademoiselle AMON Ago Yah Ange Michèle ;

9 -arrêté n° 16995/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 643, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur AGBO Honoré ;

10 - arrêté n° 16996/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 641, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur KADJO Koffi ;

11 -  arrêté n° 16997/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 639, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur GROGUI Dibre Pierre ;

12 -  arrêté n° 16998/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 650, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur ACKA Kroa Delacroix ;

13 -  arrêté n° 16999/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 637, îlot n°51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur ALLOGBA Kodja Alain ;

14 -  arrêté n° 17000/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 635, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur FIAN Assémien ;

15 - arrêté n° 17001/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 56, îlot n° 4, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à madame SANGARE Mariatou épouse KONE ;

16 - arrêté n° 17002/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 60, îlot n° 4, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à madame SOUMAHORO Agnès Justine ;

17 -  arrêté n° 17004/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 54, îlot n° 4, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur GUEYE André ;

18 -  arrêté n° 17005/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 53 îlot, n° 4, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur KACOU Konan Michel ;

19 - arrêté n° 17106/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 58, îlot n° 4, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à madame Antoinette GNAMIEN ;

20 - arrêté n° 17006/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 52, îlot n° 4, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à madame KPATA Cho Denise ;

21 - arrêté n° 17009/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 644, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur Mamadou SANOGO ;

22 -arrêté n° 17010/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 651, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à madame YOBOUE Chiabe Elisabeth ;

23 - arrêté n° 17011/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 646, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur N’GUESSAN Brou Alphonse ;

24 -arrêté n° 17012/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 55, îlot n° 4, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à madame KRA Macora ;

25 -arrêté n° 17105/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 664, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur BOKA Jacques ;

26 - arrêté n° 17007/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 663, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur KOUMOUE N’Zoué Paul ;

27 - arrêté n° 17008/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 638 îlot, n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur AKOUN Georges ;

28 - arrêté n° 17109/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 960,  îlot n° 69, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur KAKOU Kadjo Marcellin ;

29 - arrêté n° 17107/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 1287, îlot n° 91, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur BENIAMBIE Aka Francis ;

30 - arrêté n° 17105/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 664, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur BOKA Jacques ;

31 -  arrêté n° 17297/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 642, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur KPANGBAN Kouadio N’guessan ;

32 - arrêté n° 17298/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 640, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur BINI Kouassi Roland ;

33 - arrêté n° 17299/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 57, îlot n° 4, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à madame KONAN Aya Suzanne ;

34 -arrêté n° 17300/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 665, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur OTOKPA Adja Fabien Stéphane ;

35 -arrêté n° 17301/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 848, îlot n° 62, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur MONIN MONIN Marc ;

36 -arrêté n° 17302/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 656, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur KOUAME N’pchido ;

37 - arrêté n° 17303/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 70, îlot n° 5, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur ASSOUHAN Jean ;

38 -  arrêté n° 17304/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 61, îlot n° 5, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à madame FANNY Fatoumata Gbadi épouse KOFFI ;

39 - arrêté n° 17305/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 62, îlot n° 5, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à madame FANNY Moussokoura épouse MOH ELLO ;

40 - arrêté n° 17308/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 648, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur DRISSA Diarrassouba ;

41 - arrêté n° 17309/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n ° 65, îlot n° 5, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur N’ZAI Aka Hervé ;

42 - arrêté n° 17310/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 632, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur KONAN Golli François ;

43 - arrêté n° 17311/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 634, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur ANOUGBLE Kouamé Koffi Auguste ;

44 - arrêté n° 17312/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 1285, îlot n° 91, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur BENIABIE Aka Francis ;

45 - arrêté n° 17313/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 849, îlot n° 62, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à madame EKISSI Wossoh Georgette ;

46 - arrêté n° 17314/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 659, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur BOLLY Waghas Fred Dasilva ;

47 - arrêté n° 17320/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 9, îlot n° 4, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à madame OUATTARA Gohi Odette ;

48 -  arrêté n° 17350 / MCU / DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 661, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur EFFO Koua Mathieu ;

49 - arrêté n° 17351/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 1289, îlot n° 91, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à madame SOMOLO Adjo Marie Claude ;

50 -arrêté n° 17352/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 430, îlot n° 37, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur KOUACOU N’goran Armand Anicet ;

51 -arrêté n° 17353/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 429, îlot n° 37, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur KOUACOU Kodia Samuel Bernadin ;

52 -arrêté n° 17354/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 71, îlot n° 6, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur EPILA Niamké ;

53 - arrêté n° 17355/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 609, îlot n° 48, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à madame AMALAMA Joséphine ;

54 - arrêté n° 17357/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 57, îlot n° 5, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur KAKOU Jean ;

55 - arrêté n° 17358/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 50, îlot n° 4, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur KOUADIO Kapet Guillaume ;

56 - arrêté n° 17359/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 633, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur GNAOULE Oupoh Bruno ;

57 - arrêté n° 17361/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 655, îlot n° 51, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur KOFFI Aka ;

58 -  arrêté n° 17384/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 1239, îlot n° 90, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur KADJO Koffi ;

59 - arrêté n° 17385/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n° 1265, îlot n° 91, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur KADJO Koffi ;

60 - arrêté n° 17386/MCU/DDU du 23 décembre 2005 portant attribution du lot n°s 184 et 186, îlot n° 17, du lotissement Eléphant – Cocoteraie à monsieur AHOA Kablankan Georges ;

Article 3 :       les frais de l’instance sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 4 :       une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour Suprême et au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;

           Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT-NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT ;

           Où étaient présents MM. YAO KOUAKOU PATRICE, Président du Conseil d’Etat, Rapporteur ; GAUDJI K. Joseph Désiré, Mme DIBY TANO Georgette épouse MOUSSO, Conseillers, en présence de MM BAKAYOKO Ousmane et BEHOU N’TAMON Edouard, Avocats Généraux ; avec l’assistance de Maître AFFRYE Agnès, Greffier en Chef ;

           En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier en Chef.

LE PRESIDENT                                                                                       LE GREFFIER EN CHEF