LA COUR,

Vu et enregistrée au secrétariat général de la Cour suprême le 31 Juillet 2001 sous le n° 279 le recours formé par Djélé Tedjé en annulation pour excès de pouvoir de l'Arrêté n° 3910/EFP/CD du 19 Avril 1994 du Ministre de l'Emploi et de la Fonction Publique.

Vu le Statut de la Fonction Publique.

Vu l'Arrêté n° 3910/EFP/CD du 19 Avril 1994 du Ministre de l'Emploi et de la Fonction Publique.

Vu la loi n° 94-440 du 16 Août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 Avril 1997.

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 6 Décembre 2001.

Vu la requête.

Vu les observations écrites du Ministre du Travail, de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative en date du 27 Février 2002.

Ouï le rapporteur en la lecture de son rapport.

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 59 et 60 de la loi susvisée, que le recours devant la Chambre Administrative doit être introduit dans les deux mois à compter de l'expiration du délai de quatre mois sanctionnant le rejet implicite du recours gracieux;

Considérant que Djélé Tédjé, révoqué de son emploi de commis du Trésor, par Arrêté n° 3910/EFP/CD du 19 Avril 1994 du Ministre de l'Emploi et de la Fonction Publique pour absences prolongées et injustifiées, a formé le 31 Juillet 2001 un recours en annulation pour excès de pouvoir contre cet Arrêté au motif que pris sous l'ancien régime, il est inique et injuste.

Mais considérant que le recours introduit devant la Chambre Administrative le 31 Juillet 2001, après le rejet du recours gracieux le 5 Mai 1995, a été exercé manifestement hors les délais imposés par les textes susvisés;

Qu'il est dès lors irrecevable.

DECIDE

Article 1: La requête en annulation de Djélé Tédjé contre l'Arrêté n° 3910 du 19 Avril1994 du Ministre de l'Emploi et de la Fonction Publique est irrecevable.

Article 2: Une Expédition de cet arrêt sera transmise au Ministre de l'Emploi et de la Fonction Publique.

Article 3: Les frais sont mis à la charge du requérant.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative à son audience publique ordinaire du Vingt Sept Mars deux mil deux.

Où étaient présents: MM. AMANGOUA Georges, Président de la Chambre administrative; Président-Rapporteur; MM. MAO N'GUESSAN, ALBERT AGGREY, AYENA GUY, EDOUKOU KABLAN, AKA NOBA, Conseillers; NIBE LAMBERYT, Secrétaire.

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président et le Secrétaire.